Vertaling van "general clause could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

G.A. clause | general average clause
clause d'avaries communes

all-participation clause [ si omnes clause | general participation clause ]
clause si omnes [ clause de participation générale ]

general exclusion clause [ general exclusionary clause ]
clause générale d'exclusion

general economic safeguard clause
clause de sauvegarde économique générale

general protective clause
clause générale de sauvegarde

General Clauses and Conditions for ESA Contracts
Clauses et conditions générales relatives aux contrats de l'ASE

general police powers clause
clause générale de police

contract bill of the general clauses
cahier de clauses générales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such a clause could be useful in certain cases in the context of better regulation, but the Commission does not see added value in including this general clause in this regulation.
Une telle clause pourrait être utile dans certains cas dans le contexte d’une meilleure réglementation, mais la Commission ne voit aucun avantage à inclure cette clause générale dans ce règlement.

126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;
126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

By submitting this progress report to the Council, the Commission is now seeking its position on the remainder of the work on the CFR, which could cover a number of workshops relating to other EU contract law acquis such as information, marketing and distribution requirements in financial services legislation or delays in payment of money (including the issue of retention of title clauses), and to general contract law issues such as formal requirements, validity and interpretation of the contract in case of fraud, mistake and misrepresentation.[pic]
En soumettant le présent rapport sur l’état d’avancement au Conseil, la Commission souhaite désormais connaître la position de ce dernier au sujet de la suite des travaux sur le CCR ; un certain nombre d’ateliers pourraient être consacrés à d’autres parties de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, comme les exigences en matière d’information, de commercialisation et de distribution contenues dans la législation des services financiers, ou les retards de paiement (ainsi que la question des clauses de réserve de propriété), ou encore, à des sujets du droit général des contrats tels que les exigences formelles, la validité et l’interprétation des contrats en cas de fraude, d’erreur ou de présentation erronée des faits.

The general clause could consist of two elements:
La disposition générale pourrait se composer de deux éléments:

A non-exhaustive list of examples could be attached to the directive in order to illustrate the scope of the general clause and how the specific rules work in practice.
Une liste non exhaustive d'exemples pourrait être attachée à la directive en vue d'illustrer la portée de la clause générale et la manière dont les règles spécifiques fonctionnent en pratique.

* A framework directive should be based on a general clause, which could consist of two core elements: the unfairness of the practice; and a "consumer detriment test" (developed in the annex).
* une directive-cadre doit se fonder sur une disposition générale, qui pourrait comporter deux éléments clés: le caractère déloyal de la pratique, ainsi qu'un «critère de préjudice causé au consommateur» (développé en annexe).

This general economic safeguard clause applies to situations where "difficulties arise which are serious and liable to persist in any sector of the economy or which could bring about serious deterioration in the economic situation of a given area".
Cette clause générale de sauvegarde au plan économique s'applique aux situations où «des difficultés s'annoncent qui sont sérieuse et risque de persister dans tout les secteurs de l'économie ou qui pourraient apporter de sérieux risque de détérioration économique dans une zone donnée ».

Mr Legras returned to the attack on 30 March 1990, in a note to the Director-General of the Commission's Legal Service, in which he called on him to examine the matter in greater detail and suggested that the decision could be based on Article 9.4 of Directive 89/662, which, being a general safeguard clause, did not need to be incorporated into Member State law.
M. Legras est revenu sur cette question le 30 mars 1990, dans une note adressée à M. Dewost, directeur général des Services juridiques de la Commission, en lui demandant de procéder à une étude plus approfondie et en évoquant la possibilité de fonder la décision sur l'article 9, paragraphe 4, de la directive 89/662/CEE, qui, en tant que clause de sauvegarde générale, n'exige pas de mesures de transposition en droit national.