Traduction de «measures could remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

Explanatory Notes Relating to Remaining Budget 2006 Income Tax Measures, Dividend Taxation and Canadian Vintners and Brewers
Notes explicatives concernant les mesures d'impôt résiduelles du budget de 2006, l'imposition des dividendes et les producteurs canadiens de vin et de bière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the financial year 2015, the Commission estimates that future claw-back measures could bring the remaining amount at risk to a level between 0.8% and 1.3% of payments.
Pour l'exercice 2015, elle estime que les mesures de récupération à venir pourraient ramener le montant résiduel à risque à un niveau compris entre 0,8 et 1,3 % des paiements.

Since it would be contrary to the aims of this Regulation for measures at the level of the Union to diminish protection, it is appropriate to provide for a mechanism by which such national measures could remain in force (a safeguard clause).
Comme il serait contraire aux objectifs du présent règlement que des mesures prises au niveau de l’Union diminuent la protection, il convient de prévoir un mécanisme grâce auquel des mesures nationales de ce type pourraient rester en vigueur (une clause de sauvegarde).

Since it would be against the aims of this Regulation to diminish the protection through measures at the Union level, it is appropriate to provide within the safeguard clause a mechanism by which such national measures could remain in force.
Comme il serait contraire aux objectifs du présent règlement de diminuer le niveau de protection à cause de mesures prises au niveau de l'Union, il convient de prévoir, dans le cadre de la clause de sauvegarde, un mécanisme grâce auquel des mesures nationales de ce type pourraient rester en vigueur.

Revenue losses from the abolition of registration taxes could be covered by parallel increases of revenue from annual circulation taxes and, if necessary, from other fiscal measures in compliance with Council Directive 2003/96/EC[9], so that the overall tax burden remain unchanged.
Les pertes de recettes fiscales résultant de la suppression des taxes d’immatriculation pourront être compensées par un accroissement parallèle de celles générées par les taxes annuelles de circulation et, si nécessaire, par la perception d’autres taxes, conformément aux dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil[9], de telle façon que la charge fiscale globale reste inchangée.

Hence the Commission remains of the opinion that the exclusion of the satellite platform, based on the argument that at the time the first measure was adopted satellite used only ‘non-interoperable’ decoders, does not seem to take into account that satellite operators could have been willing and able to provide ‘interoperability’ in order to benefit from the measure.
Par conséquent, la Commission reste d'avis que l'exclusion de la plate-forme satellitaire, sur la base de l'argument selon lequel lorsque la mesure a été adoptée pour la première fois le satellite utilisait seulement des décodeurs «non interopérables», ne semble pas tenir compte du fait que les opérateurs satellitaires auraient pu être en mesure d'offrir l'«interopérabilité» et auraient été disposés à le faire pour bénéficier de la mesure.

(10) However, the scope of each implementing measure should remain limited since, albeit designed to clarify a provision laid down in Directive 77/388/EEC, it could never derogate from such a provision.
(10) Le champ d'application de chaque mesure d'application devrait toutefois rester limité, son objectif devant consister à éclaircir le contenu d'une disposition de la directive 77/388/CEE sans pouvoir déroger à celle-ci.

(14) Whereas any hot-line reporting mechanisms should support and promote measures taken by the Member States; whereas duplication of work should be avoided; whereas possible hot-line reporting mechanisms could be established in cooperation with the law-enforcement authorities of the Member States; whereas the responsibility for prosecuting and punishing those responsible for illegal content should remain with the national law-enforcement authorities;
(14) considérant que les éventuels mécanismes de signalement par ligne téléphonique directe doivent appuyer et favoriser les mesures prises par les États membres; qu'il convient d'éviter tout double emploi; que d'éventuels mécanismes de signalement par ligne téléphonique directe peuvent être mis en place en coopération avec les autorités responsables de l'application de la loi dans les États membres; que la tâche de poursuivre et de punir ceux qui sont responsables d'un contenu illicite doit incomber aux autorités nationales chargées de faire appliquer la loi;

Whereas over recent months it has been established that on the Community market the free-at-frontier price of significant quantities of certain fishery products have remained below the reference price for these products; whereas, in view of this, there is a danger that the stabilization measures on the Community market could be threatened; whereas this situation is causing serious commercial difficulties in the fisheries sector and, given the current exceptional circumstances, the sector is demanding the adoption of immediate measures; whereas, therefore, in order to avoid disturbances due to offers at abnormally low prices, it is necessary to require that imports of the products in question comply with the reference price, this constituting the strictly necessary measure of protection to deal with this situation;
considérant que, au cours des derniers mois, il a été constaté sur le marché communautaire que les prix franco frontière de quantités importantes de certains produits de la pêche étaient inférieurs aux prix de référence qui leur sont applicables; que, de ce fait, les mesures de stabilisation sur les marchés de la Communauté risquent d'être compromises; que cette situation se traduit par des difficultés économiques sérieuses dans le secteur de la pêche qui, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, exige l'adoption de mesures immédiates; que, dans ces conditions et afin d'éviter des perturbations dues à des offres de prix anormalement basses, il convient de soumettre les importations des produits en cause au respect du prix de référence, ce qui constitue la mesure de protection strictement nécessaire pour remédier à la situation;