Vertaling van "general approach for far-reaching new rules " (Engels → Frans) :

The Commission has welcomed today's agreement by Member States on their general approach for far-reaching new rules to eliminate the most common corporate tax avoidance practices.
La Commission a salué aujourd'hui l'accord intervenu entre les États membres sur leur approche générale concernant de nouvelles règles ambitieuses pour enrayer les pratiques d'évasion fiscale les plus courantes auxquelles se livrent les entreprises.

The Commission has welcomed the agreement reached by Member States on their general approach for far-reaching new rules to eliminate the most common corporate tax avoidance practices.
La Commission a salué l'accord intervenu entre les États membres sur leur approche générale concernant de nouvelles règles ambitieuses pour enrayer les pratiques d'évasion fiscale les plus courantes auxquelles se livrent les entreprises.

Commission welcomes adoption of far-reaching new transparency rules for tax advisers in the EU // Brussels, 13 March 2018
La Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles ambitieuses en matière de transparence pour les conseillers fiscaux dans l'UE // Bruxelles, le 13 mars 2018

For example, Member States are bound by far-reaching new transparency rules and anti-avoidance measures, thanks to the ambitious EU agenda against tax abuse.
Par exemple, les États membres sont liés par de nouvelles règles et mesures de grande portée en matière de transparence et de lutte contre l'évasion fiscale, grâce à l'ambitieux programme de l'UE pour lutter contre les pratiques fiscales abusives.

It not only provides far-reaching insights into the structure of the universe, improved understanding of Planet Earth, and a new approach to life and physical sciences, it is also a strong driving force for new technology developments with many subsequent applications of benefit to society and the environment.
Elle n'apporte pas seulement des perspectives vertigineuses sur la structure de l'univers, une meilleure compréhension de la planète Terre, une nouvelle approche des sciences naturelles et physiques, mais constitue aussi un puissant moteur de nouveaux développements technologiques aux applications multiples bénéficiant à la société et à l'environnement.

Mrs. Maud Debien: The MAI includes a number of far-reaching rules that will restrict governments' ability to regulate foreign investments, because we must not forget that it gives businesses the new right to challenge government decisions.
Mme Maud Debien: L'AMI comporte un nombre important de règles de grande portée qui limiteront ce que les gouvernements seront en mesure de faire pour réglementer les investissements étrangers car, n'oublions pas qu'on attribue aux entreprises le nouveau droit de contester les décisions des gouvernements.

The EU's Council of Finance Ministers reached agreement on a general approach on these new rules on 27 June (MEMO/13/601) and the Committee on Economic and Monetary Affairs of the European Parliament adopted its report on 20 May.
Le Conseil des ministres des finances de l’UE est parvenu, le 27 juin, à un accord sur une orientation générale concernant ces nouvelles règles (MEMO/13/601) et la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté son rapport le 20 mai.

The Council agreed on a general approach as regards a new regulation on the tachograph used in road transport (11433/12), settling the issue of the proposed merger of the driving licence with the tachograph driver card, which was left open in the partial general approach already reached last December (18148/11).
Le Conseil a arrêté une orientation générale concernant un nouveau règlement relatif au tachygraphe utilisé dans les transports routiers (doc. 11433/12). Cette orientation générale règle la question concernant la proposition visant à intégrer dans le permis de conduire la carte tachygraphique de conducteur, qui était restée en suspens dans l'orientation générale partielle déjà approuvée en décembre dernier (doc. 18148/11).

Modalities also comprise all the detailed rules to be incorporated in the WTO Agreement on Agriculture, be it new rules (as for example the EC is pursuing on export credits, food aid and geographical indications) or amendments to existing rules (as for example on domestic support where the EC wants to include animal welfare under the "green box"), or an effort to reach an agreed understanding, as for example on food safety and the use of the precautionary approach.
Les modalités comprennent également toutes les dispositions détaillées devant figurer dans l'accord de l'OMC sur l'agriculture, qu'il s'agisse de nouvelles règles (comme par exemple celles que recherche la CE en matière de crédits à l'exportation, d'aide alimentaire et d'indications géographiques) ou de modifications apportées aux règles existantes (par exemple dans le domaine de l'aide intérieure, où la CE souhaite inclure le bien-être animal dans la «boîte verte»), ou bien encore de la tentative pour parvenir à un accord en ce qui concerne par exemple la sûreté alimentaire et l'utilisation du principe de précaution.

As the rules changed from fair trade, so did the rules stand to change from the umbrella of the General Agreement on Tariffs and Trade to the World Trade Organization; thus, new rules for the new world order that go far beyond tariff reduction.
À mesure que les règles de l'équité commerciale changeaient, nous sommes passés de l'Accord général sur le commerce et les tarifs douaniers (GATT) à l'Organisation mondiale du commerce. Ces nouvelles règles régissant l'ordre mondial vont beaucoup plus loin que les réductions tarifaires.