Vertaling van "far-reaching rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

far-reaching implication [ far-reaching effect ]
répercussion profonde [ très grande répercussion | répercussion importante | incidence profonde ]

far reaching headlamp | high beam headlamp
phare à longue portée

(far-reaching)economic adjustment
(vaste)processus de réadaptation économique

far-reaching examination of data-processing strategy
réflexion de fond sur la stratégie informatique

far-reaching impacts
répercussions profondes

Tashkent Interregional Seminar on National Experience in Achieving Far-reaching Social and Economic Changes for the Purpose of Social Progress
Séminaire interrégional de Tashkent sur l'expérience acquise par les pays en ce qui concerne l'introduction de changements sociaux et économiques de grande portée en vue du progrès social

Interregional Seminar on the National Experience of Developing and Developed Countries in Carrying Out Far-Reaching Social and Economic Changes for the Purpose of Social Progress
Séminaire interrégional sur l'expérience des pays en développement et des pays développés quant à la réalisation de transformations sociales et économiques de grande portée aux fins du progrès social

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commission welcomes adoption of far-reaching new transparency rules for tax advisers in the EU // Brussels, 13 March 2018
La Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles ambitieuses en matière de transparence pour les conseillers fiscaux dans l'UE // Bruxelles, le 13 mars 2018

On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.
Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.

For example, Member States are bound by far-reaching new transparency rules and anti-avoidance measures, thanks to the ambitious EU agenda against tax abuse.
Par exemple, les États membres sont liés par de nouvelles règles et mesures de grande portée en matière de transparence et de lutte contre l'évasion fiscale, grâce à l'ambitieux programme de l'UE pour lutter contre les pratiques fiscales abusives.

Mrs. Maud Debien: The MAI includes a number of far-reaching rules that will restrict governments' ability to regulate foreign investments, because we must not forget that it gives businesses the new right to challenge government decisions.
Mme Maud Debien: L'AMI comporte un nombre important de règles de grande portée qui limiteront ce que les gouvernements seront en mesure de faire pour réglementer les investissements étrangers car, n'oublions pas qu'on attribue aux entreprises le nouveau droit de contester les décisions des gouvernements.

The MAI includes a number of important and far-reaching rules that will restrict governments' ability to regulate foreign investments, because it gives—
L'AMI comporte un nombre important de règles de grande portée qui limiteront ce que les gouvernements seront en mesure de faire pour réglementer les investissements étrangers car on attribue aux.

The Commission has welcomed today's agreement by Member States on their general approach for far-reaching new rules to eliminate the most common corporate tax avoidance practices.
La Commission a salué aujourd'hui l'accord intervenu entre les États membres sur leur approche générale concernant de nouvelles règles ambitieuses pour enrayer les pratiques d'évasion fiscale les plus courantes auxquelles se livrent les entreprises.

The Commission has welcomed the agreement reached by Member States on their general approach for far-reaching new rules to eliminate the most common corporate tax avoidance practices.
La Commission a salué l'accord intervenu entre les États membres sur leur approche générale concernant de nouvelles règles ambitieuses pour enrayer les pratiques d'évasion fiscale les plus courantes auxquelles se livrent les entreprises.

The Commission may propose more far-reaching rules in the course of 1991. - 3 - - Before the end of 1992: - Various analyses and studies: - Authors' moral rights. An author can invoke his moral rights in order to preserve the integrity of his work, for example to prevent the colourisation of a black-and-white film or to require that an article be published in full, on the grounds that his work represents a reflection of his personality.
Ultérieurement, et toujours dans le courant de 1991, la Commission se réserve de prendre d'autres initiatives en la matière. - avant fin '92 : - différentes analyses et études à réaliser sur : - le droit moral des auteurs : il s'agit notamment de faire respecter le droit à l'intégrité d'une oeuvre, comme par exemple, l'interdiction de colorisation de films noir et blanc, obligation de publier un article intégralement et de respecter, ainsi, le "reflet de la personnalité" de l'auteur.

The directive contains far-reaching rules concerning the liability of package organisers and retailers, who must now accept responsibility for performance of the services offered.
La directive contient des dispositions de grande portée concernant la responsabilité des organisateurs et des vendeurs de voyages à forfait, qui sont désormais responsables de la fourniture des services offerts.

(c) the Committee of the Whole did not proceed in a flexible and appropriate manner to ensure due consultation of all Senators before being asked to decide on the work itself, and thereby failed to address the concerns raised by the Speaker's Ruling of April 25, 2012, specifically, whether the First Report of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament was too far-reaching and exceeded the Committee's authority'. '.
c) le Comité plénier n'a pas procédé d'une manière souple et convenable qui aurait permis à l'ensemble des sénateurs d'être consulté en bonne et due forme avant d'avoir à se prononcer sur le résultat et il a ainsi omis de répondre aux questions soulevées par le Président du Sénat dans sa décision du 25 avril 2012, à savoir si cette révision est de trop grande portée et si elle outrepasse le mandat du comité».