On 12 April the Commission gave its approval under Article 95 of the ECSC Treaty for aid to EKO Stahl amounting to DM 813 million; the Council had unanimously assented to this step in December 1993.2 The aid was notified to the Commission as a component in a comprehensive privatization and restructuring plan drawn up by the Treuhandanstalt privatization agency, which was based on agreements with the Italian Riva group.
Le 12 avril 1994, la Commission a, en vertu de l'article 95 du traité CECA et sur avis conforme rendu en décembre 1993 par le Conseil statuant à l'unanimité, approuvé l'octroi à EKO Stahl d'aides représentant un montant total de 813 millions de DM. Ces aides avaient été notifiées à la Commission dans le cadre d'un vaste projet de privatisation et de restructuration lancé par la Treuhandanstalt, qui s'appuyait sur des accords conclus avec le groupe italien Riva.