Vertaling van "any cultural carve-out " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax carve-out clause
clause d'exception fiscale

substance carve-out
exception fondée sur la réalité économique

carve-out
exception

analyze cell cultures | perform cell culture screening | analyse cell cultures | carry out cell culture analyses
analyser des cultures de cellules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The act was exempted in the NAFTA and the GATS and the same will be done under the MAI. In fact, the Investment Canada Act will be doubly protected based on specific exemptions for the act itself, as well as any cultural carve-out.
La loi jouit d'une exemption aux termes de l'ALENA et de l'AGCS, et il en sera de même en vertu de l'Accord multilatéral sur les investissements. En fait, elle sera doublement protégée en vertu d'exemptions particulières s'appliquant à la loi elle-même et aux termes de toute exclusion du secteur culturel.

Its disciplines, without a cultural carve-out, would affect virtually every cultural policy and institution in this country, which is one of the reasons we have also recommended—and the government has now accepted—that a complete cultural carve-out be Canada's negotiating position at the MAI negotiating table.
Ses disciplines, sans exclusion culturelle, se répercuteraient sur pratiquement toutes les politiques et les institutions culturelles canadiennes, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons également recommandé—ce que le gouvernement a maintenant accepté— que la position de négociation du Canada à la table des négociations de l'AMI soit de préconiser une exception culturelle exhaustive.

As for your question about having a carve-out or a cultural exemption, I think you will agree if you look into the problem created with the cultural carve-out for cultural industries in the NAFTA agreement that, as Monsieur Pilon says, there's a leak in the roof. It's probably worse than a leak; there's probably no roof at all.
En ce qui concerne votre question concernant l'exemption culturelle, je pense que vous conviendrez avec moi que si vous examinez le problème créé par l'exemption culturelle prévue pour les industries culturelles dans l'ALENA, vous constaterez, comme M. Pilon l'a dit, qu'il y a des fuites dans le toit et que la situation est sans doute pire car il n'y a probablement même pas de toit.

It has a variety of names, a cultural carve-out, cultural exemption, sectoral exemption, et cetera.
On emploie des expressions diverses: exclusion culturelle, exemption culturelle, exemption sectorielle, etc.

There is a cultural carve-out, but there are existing obligations under the FTA and they're covered by a different cultural carve-out under the FTA.
Il existe une exclusion culturelle, mais l'ALE nous impose des obligations, et celles-ci sont visées par une exclusion culturelle différente.

i. to urge the negotiating parties to establish regulatory disciplines in the area of financial services going beyond the WTO’s GATS Annex on Financial Services, which already covers all TiSA parties as WTO members, as well as deeper commitments going beyond the sui generis Understanding on Commitments in Financial Services, which is not mandatory for WTO members and therefore only covers a very limited set of TiSA parties; to aim at including in the chapter of TiSA on financial services a prudential carve-out building on the version agreed in the Canada-EU Trade Agreement which steps up the carve-out laid down in Article 2(a) of the GATS Annex on Financial Services, which preserves the sovereign right of parties to adopt measures for prudential reasons, to the extent that these measures do not aim at escaping other commitments, with a view to ensuring that governments retain the ability to take necessary actions to maintain the stability and integrity of the financial system; to take action in order for the key elements of the Understanding, such as the specific provisions on data transfer and non-discriminatory access to clearing systems, to be taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it in line with the exact current policy lines of the EU in these areas;
i. demander instamment aux parties à la négociation de mettre en place des disciplines réglementaires dans le domaine des services financiers allant au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS de l'OMC, qui s'applique déjà aux parties à l'ACS en tant que membres de l'OMC, et de prendre des engagements plus résolus en s'appuyant sur le mémorandum d'accord sui generis sur les engagements relatifs aux services financiers, qui n'est pas contraignant pour les membres de l'OMC et s'applique dès lors uniquement à un nombre très limité de parties à l'ACS; viser à inclure dans le chapitre relatif aux services financiers de l'ACS une exception prudentielle fondée sur la version adoptée dans l'accord commercial Canada-UE qui renforce l'exception prévue à l'article 2, point a), de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS, qui préserve le droit souverain des parties d'adopter des mesures pour des motifs prudentiels, dans la mesure où ces mesures ne visent pas à éviter de respecter d'autres engagements, en vue de garantir que les gouvernements conservent la capacité d'adopter les mesures nécessaires pour préserver la stabilité et l'intégrité du système financier; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum, comme les dispositions spécifiques en matière de transfert de données et d'accès non discriminatoire aux systèmes de compensation soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux réelles lignes politiques actuelles de l'Union dans ces domaines;

promoting an ambitious agenda for the EU’s offensive interests, in particular as regards business services, ICT services, financial and legal services, e-commerce, maritime and air transport services, environmental services, tourism and construction; defending the EU’s interests in third country markets while including in the TISA the GATS’ prudential carve-out allowing participating countries to undertake domestic regulation of financial markets and products for prudential purposes; calling for the GATS’ prudential carve-out for financial services to be included in the TISA so as to allow the parties to the agreement to take measures for prudential reasons, notwithstanding any other provisions of the TISA;
promouvoir un agenda ambitieux pour défendre les intérêts offensifs de l'UE, en particulier sur les services aux entreprises, les services informatiques, les services financiers et juridiques, les services de commerce électronique, les services de transport maritime et aérien, les services environnementaux, le tourisme et la construction; défendre les intérêts de l'UE sur les marchés des pays tiers tout en incluant dans l'ACS l'exception prudentielle de l'AGCS autorisant les pays participants à réguler à l'échelle nationale les produits et les marchés financiers à des fins prudentielles; demander que l'exception prudentielle de l'AGCS pour les services financiers soit incluse dans l'ACS afin de permettre aux parties à l'accord de prendre des mesures pour des raisons prudentielles, sans préjudice d'autres dispositions de l'ACS;

– promoting an ambitious agenda for the EU’s offensive interests, in particular as regards business services, ICT services, financial and legal services, e-commerce, maritime and air transport services, environmental services, tourism and construction; defending the EU’s interests in third country markets while including in the TISA the GATS’ prudential carve-out allowing participating countries to undertake domestic regulation of financial markets and products for prudential purposes; calling for the GATS’ prudential carve-out for financial services to be included in the TISA so as to allow the parties to the agreement to take measures for prudential reasons, notwithstanding any other provisions of the TISA;
– promouvoir un agenda ambitieux pour défendre les intérêts offensifs de l'UE, en particulier sur les services aux entreprises, les services informatiques, les services financiers et juridiques, les services de commerce électronique, les services de transport maritime et aérien, les services environnementaux, le tourisme et la construction; défendre les intérêts de l'UE sur les marchés des pays tiers tout en incluant dans l'ACS l'exception prudentielle de l'AGCS autorisant les pays participants à réguler à l'échelle nationale les produits et les marchés financiers à des fins prudentielles; demander que l'exception prudentielle de l'AGCS pour les services financiers soit incluse dans l'ACS afin de permettre aux parties à l'accord de prendre des mesures pour des raisons prudentielles, sans préjudice d'autres dispositions de l'ACS;

With the Green Paper published by the Commission one year ago, the cultural and creative industries obtained their rightful recognition, carving out a crucial role in a European vision of culture based on the information society, innovation and entrepreneurship.
Depuis la publication, il y a un an, du livre vert de la Commission, les industries culturelles et créatives sont pleinement reconnues et jouent par la même occasion un rôle crucial dans la vision européenne de la culture basée sur la société de l’information, l’innovation et l’esprit d’entreprise.