Traduction de «future such substantial modifications would » (Anglais → Français) :

Such a modification would enhance the speed and flexibility of the establishment and functioning of CSDP missions, allowing them to fulfil their mandate in a manner that is more efficient and better adapted to the crisis environments in which they operate.
Une telle modification permettrait d'accroître la rapidité et la flexibilité de la mise en place et du fonctionnement des missions de la PSDC, afin qu'elles puissent remplir leur mission d'une manière plus efficace et mieux adaptée aux contextes de crise dans lesquels elles sont menées.

It would seem to me that such a modification would be more appropriately brought before perhaps the justice committee, because it concerns police powers.
Il me semble qu'il conviendrait plutôt de saisir le Comité de la justice d'une telle modification, puisqu'elle vise les pouvoirs policiers.

568. If a society controls or has a substantial investment in an entity as permitted by this Part and the society becomes aware of a change in the business or affairs of the entity that, if the change had taken place before the acquisition of control or of the substantial investment, would have caused the entity not to be a permitted entity or would have been such that approval for the acquisition would have been required under subsection 554(5), the society is deemed to have acquired, on the day the society becomes aware of the change, a temporary investment in respect of which section 557 applies.
568. Dans le cas où elle contrôle une entité ou détient un intérêt de groupe financier dans celle-ci en conformité avec la présente partie et qu’elle constate dans l’activité commerciale ou les affaires internes de l’entité un changement qui, s’il était survenu antérieurement à l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt, aurait fait en sorte que l’agrément aurait été nécessaire pour l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt en vertu du paragraphe 554(5) ou que l’entité aurait cessé d’être admissible, la société de secours est réputée avoir effectué le placement provisoire auquel l’article 557 s’applique le jour même où elle apprend le changement.

481. If a bank controls or has a substantial investment in an entity as permitted by this Part and the bank becomes aware of a change in the business or affairs of the entity that, if the change had taken place before the acquisition of control or of the substantial investment, would have caused the entity not to be a permitted entity or would have been such that approval for the acquisition would have been required under subsection 468(5) or (6), the bank is deemed to have acquired, on the day the bank becomes aware of the change, a temporary investment in respect of which section 471 applies.
481. Dans le cas où elle contrôle une entité ou détient un intérêt de groupe financier dans celle-ci en conformité avec la présente partie et qu’elle constate dans l’activité commerciale ou les affaires internes de l’entité un changement qui, s’il était survenu antérieurement à l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt, aurait fait en sorte que l’agrément aurait été nécessaire pour l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt en vertu des paragraphes 468(5) ou (6) ou que l’entité aurait cessé d’être admissible, la banque est réputée avoir effectué le placement provisoire auquel l’article 471 s’applique le jour même où elle apprend le changement.

Even if Parliament or a legislative assembly stipulated that a law could not be repealed or amended in future, such a provision would not in any way prevent its successors from repealing or amending the protected law.
Même si le Parlement ou une assemblée législative disposait qu'une loi ne pourrait être abrogée ou modifiée à l'avenir, une telle disposition n'empêcherait en rien ses successeurs d'abroger ou de modifier la loi protégée.

(14) In order to ensure consistent, harmonised application of the infrastructure charging system, new tolling arrangements should calculate costs in accordance with the set of core principles in Annex III or be set at a level which does not go beyond that which would result from the application of these principles; these requirements should not apply to existing arrangements unless they are substantially modified in the future; such substantial modifications would include any significant change to the original terms and conditions of the tolling scheme through modification of a contract with the tolling system operator but would exclude changes provided for in the original scheme.
(14) Afin d'assurer une application cohérente et harmonisée des systèmes de tarification des infrastructures, pour les nouveaux systèmes de péage, il convient de calculer les coûts selon l'ensemble de principes de base visés à l'annexe III ou de les établir à un niveau ne dépassant pas celui qui serait obtenu en appliquant ces principes. Ces exigences ne devraient pas s'appliquer aux systèmes existants, à moins qu'ils ne soient notablement modifiés par la suite. Ces modifications notables consisteraient en un changement significatif des conditions d'origine du système de péage par la modification du contrat passé avec l'opérateur du système de péage, mais pas en des modifications prévues dans le système d'origine.

(14) In order to ensure consistent, harmonised application of the infrastructure charging system, new tolling arrangements should calculate costs in accordance with a set of core principles or be set at a level which does not go beyond that which would result from the application of these principles; these requirements should not apply to existing arrangements unless they are substantially modified in the future; such substantial modifications would include any significant change to the original terms and conditions of the tolling scheme through modification of a contract with the tolling system operator but would exclude changes provided for in the original scheme.
(14) Afin d'assurer une application cohérente et harmonisée des systèmes de tarification des infrastructures, pour les nouveaux systèmes de péage, il convient de calculer les coûts selon un ensemble de principes de base ou de les établir à un niveau ne dépassant pas celui qui serait obtenu en appliquant ces principes. Ces exigences ne devraient pas s'appliquer aux systèmes existants, à moins qu'ils ne soient notablement modifiés par la suite. Ces modifications notables consisteraient en un changement significatif des conditions d'origine du système de péage par la modification du contrat passé avec l'opérateur du système de péage, mais pas en des modifications prévues dans le système d'origine.

In the absence of substantial rules on legal aid in this Directive it should in fact be avoided to set principles that could prejudge such substantial rules that would be the object of a future instrument.
En l'absence de dispositions solides concernant l'assistance juridique dans la directive, il conviendrait d'éviter de mettre en place des principes qui pourraient préjuger de telles dispositions devant faire l'objet d'un instrument à venir.

Such substantial modifications would include any significant change to the original terms and conditions of the tolling scheme through modification of a contract with the tolling system operator but would exclude changes provided for in the original scheme.
Ces modifications notables consisteraient en un changement significatif des conditions d'origine du système de péage par la modification du contrat passé avec l'opérateur du système de péage, mais pas en des modifications prévues dans le système d'origine.

Those plans remain extant, though, and we are hopeful that if the resources are available, we can move to providing that capability into the Victoria class in the future, such that it would give us a greatly enhanced ability to patrol Arctic waters, particularly under ice.
Ces plans sont cependant toujours valables, et nous espérons que si les ressources sont disponibles, nous pourrons intégrer ce système aux sous-marins de la classe Victoria afin de pouvoir mieux patrouiller les eaux de l'Arctique, en particulier sous la glace.