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Dealings before the opening of the stock exchange
Draft Timeshare Directive
Lay proposals before Parliament

Vertaling van "exchange before proposing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
lay proposals before Parliament

soumettre des propositions au Parlement


dealings before the opening of the stock exchange

avant-bourse


draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The EDPS also takes this opportunity to highlight the importance of the legal requirement of a real assessment of all existing instruments to be used in the context of the ISS and information exchange before proposing new ones.

Le CEPD profite également de l’occasion pour souligner l’importance de l’obligation légale d’effectuer une appréciation concrète de tous les instruments existants devant être utilisés dans le contexte de la SSI et de l’échange d’informations avant d’en proposer de nouveaux.


On a more general level, the EDPS has advocated the need for assessment of all existing instruments on information exchange before proposing new ones in numerous opinions and comments, and with particular emphasis in the recent opinions on the ‘Overview of information management in the area of freedom, security and justice’ (12) and on ‘the EU Counter-Terrorism Policy: main achievements and future challenges’ (13).

De manière plus générale, le CEPD a soutenu, dans de nombreux avis et observations, la nécessité d’effectuer une évaluation de tous les instruments existants dans le domaine de l’échange d’informations avant d’en proposer de nouveaux, avec une insistance particulière dans les récents avis sur la «présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice» (12) et sur la «politique antiterroriste de l’UE: principales réalisations et défis à venir» (13).


In many of his opinions and comments, the EDPS has indeed repeatedly advocated the need for an assessment of all existing instruments on information exchange before proposing new ones.

Dans beaucoup de ses opinions et observations, le CEPD a en effet recommandé à plusieurs reprises une évaluation de tous les instruments existants en matière d'échange d'informations avant d'en proposer de nouveaux.


The EDPS has advocated the need for assessment of all existing instruments on information exchange before proposing new ones in numerous opinions and comments.

Le CEPD a souligné dans de nombreux avis et dans de nombreuses observations la nécessité d’effectuer une évaluation de tous les instruments existants dans le domaine de l’échange d’informations, et ce, avant d’en proposer de nouveaux.


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Indeed, the need for assessment of all existing instruments on information exchange before proposing new ones is of essential importance.

En effet, il est extrêmement important d’évaluer tous les instruments existants en matière d’échange d’informations avant d’en proposer de nouveaux.


Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unr ...[+++]

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribu ...[+++]


Just before the clause by clause review of Bill C-46, the member for Burnaby—Douglas proposed a motion to the committee that would have stopped the implementation of the Canada-Panama agreement until Panama agreed to sign a tax information exchange agreement.

Tout juste avant l'étude article par article du projet de loi C-46, le député de Burnaby—Douglas a présenté au comité une motion qui aurait interrompu la mise en oeuvre de l'accord entre le Canada et le Panama jusqu'à ce que le Panama accepte de conclure une entente d'échange de renseignements fiscaux.


Indeed, although information processed after the commencement of a prosecution falls outside the scope of the proposed instrument, it is still likely that information exchanged before by law enforcement authorities ends up in judicial proceedings.

En effet, même si les informations traitées après l'engagement de poursuites n'entrent pas dans le champ d'application de l'instrument proposé, il est probable que les informations préalablement échangées par les autorités répressives se retrouvent finalement dans la procédure judiciaire.


These could include behavioural rules, covering the conduct of structural and budgetary policies, as well as procedural rules, like prior information exchange before significant proposals are launched by Member States' governments.

Elles pourraient inclure des règles de comportement visant la conduite des politiques budgétaires et structurelles, ainsi que des règles de procédure, comme par exemple des échanges d'informations préalables à la présentation de propositions importantes par les gouvernements des États membres.


This should take place in a flexible manner and be tailored to the given situation in the country; 9. having discussed these issues and bearing in mind the complementarity referred to in Article 130u of the Treaty, the Council: - has decided to continue and consolidate the experiment in the six pilot countries, by: = developing dialogue with local authorities, = concertation on individual countries' strategy documents and improved information, particularly through exchange of such documents, = increasing sectoral concertation, in particular in the priority sectors set out in the framework of the "Horizon 2000" declaration, = where appro ...[+++]

Cela devrait se faire avec souplesse et correspondre à la situation du pays en question ; 9. Ayant procédé à un débat sur ces questions et ayant à l'esprit la complémentarité prévue par le Traité à l'article 130 U, le Conseil : - décide de poursuivre et d'approfondir l'expérience dans les six pays pilotes, par : = le développement du dialogue avec les autorités locales, = la concertation sur les documents de stratégie par pays et l'amélioration de l'information, notamment par l'échange de ces documents, = l'approfondissement de la concertation sectorielle, en particulier dans les secteurs prioritaires définis dans le cadre de la déclara ...[+++]




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Date index: 2024-07-09
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