Traduction de «further to allegations that the parti québécois had accepted illegal » (Anglais → Français) :

That is the opinion of Justice Moisan who chaired the Quebec Commission of Inquiry into illegal political party contributions further to allegations that the Parti Québécois had accepted illegal contributions in violation of Quebec's Election Act.
C'est l'opinion du juge Moisan qui a présidé à une commission d'enquête au Québec sur la question des contributions illégales aux partis politiques suite à des allégations selon lesquelles des contributions illégales avaient été versées au Parti québécois menant ainsi à un bris de la loi électorale du Québec.

If the Quebec National Assembly, under a Parti Quebecois government, had wanted to pass similar legislation to set the parameters for the federalist vote—as Bill C-20 is setting parameters for the sovereignist vote, but not for the federalist vote—to provide that the small majority of 50,000 federalist votes in Quebec that defeated the sovereignist proposal in 1995 had to be reviewed and monitored to be found acceptable, that would have been called racist.
Si l'Assemblée nationale du Québec avait voulu, avec un gouvernement du Parti québécois, adopter un projet de loi de cette nature pour encadrer le vote fédéraliste—parce que le projet de loi C-20 encadre le vote souverainiste, mais n'encadre pas le vote fédéraliste—pour dire, comme en 1995 par exemple, puisqu'on a perdu par 50 000 voix, qu'il fallait scruter, encadrer et voir si cette majorité en faveur des fédéralistes du Québec était acceptable, on aurait crié au racisme.

However, that loss was expected, considering the seriousness of the allegations against him, the allegations that Mr. Penashue, a Conservative MP, had accepted 28 illegal donations; allegations that he accepted corporate donations, which were also illegal; allegations that Mr. Penashue got an interest-free loan, which, once again, was illegal, from an Inuit company run by his brother-in-law; and allegations that he overspent the campaign spending limit.
C'était toutefois attendu en raison de la gravité des allégations formulées contre lui. Il y avait des allégations disant que M. Penashue, un député conservateur, avait accepté 28 dons illégaux en plus de dons d'entreprises, qui sont également illégaux.

12. Acknowledges that safeguards are needed to prevent misuse of the complaints mechanism; recommends, therefore, that anonymous complaints should not be accepted; emphasises, however, that this does not exclude complaints submitted by third parties acting in good faith in the interest of a complainant who may wish to keep his or her identity undisclosed; suggests further that only complaints based on violations of fundamental rights as protected by EU law should be admitted; considers that this should not prevent Frontex from taking account of other information sources concerning alleged fundamental rights violations, including general reports by NGOs, international organisations and other relevant stakeholders, beyond the complaints procedure; emphasises the need for clear criteria for the admissibility of complaints and recommends the creation of a standardised complaint form, requiring detailed information such as date and place of the incident, since this would facilitate decisions on admissibility; recommends that the criteria and the standardised form should be determined in cooperation with the Consultative Forum;
12. reconnaît que des garde-fous sont nécessaires pour éviter le recours abusif au mécanisme de traitement des plaintes; recommande, dès lors, de ne pas accepter les plaintes anonymes; souligne, cependant, que ceci n'empêche pas que des plaintes soient présentées par des tiers agissant de bonne foi dans l'intérêt d'un plaignant qui, peut-être, ne souhaite pas que son identité soit divulguée; suggère également que seules des plaintes portant sur des violations des droits fondamentaux protégés par le droit de l'Union européenne soient recevables; estime que cela ne devrait pas empêcher Frontex de tenir compte d'autres sources d'informations concernant des allégations de violation des droits fondamentaux, y compris des rapports généraux d'ONG, d'organisations internationales et d'autres acteurs concernés, en plus de la procédure de traitement des plaintes; souligne la nécessité de critères clairs pour la recevabilité des plaintes et recommande la création d'un formulaire standardisé pour les plaintes, à remplir en donnant des informations détaillées telles que la date et le lieu de l'incident, car cela faciliterait les décisions concernant la recevabilité; recommande que les critères et le formulaire standardisé soient définis en coopération avec le forum consultatif;

Some parties made further allegations that the Union producers had a structural overcapacity, exceeding the total Union consumption.
Certaines parties ont en outre fait valoir que les producteurs de l'Union avaient une surcapacité structurelle, leur capacité de production étant supérieure à la consommation totale de l'Union.

The party further claimed that in addition the data of the processing industry that was acquiring live trout in the Union was not included which had allegedly a significant impact on the determination of the overall production capacity in the Union.
Elle a ajouté que, de surcroît, les données de l'industrie de la transformation achetant des truites vivantes dans l'Union n'ont pas été prises en compte, ce qui aurait eu, selon ses dires, une incidence significative sur la détermination de la capacité de production globale de l'Union.

The party further claimed that furthermore, the data of the processor industry that was acquiring live trout in the Union was not included which had allegedly a significant impact on the determination of the overall employment in the Union.
Elle a ajouté que, de surcroît, les données de l'industrie de la transformation achetant des truites vivantes dans l'Union n'ont pas été prises en compte, ce qui aurait eu, selon ses dires, une incidence significative sur la détermination de l'emploi global de l'Union.

I remember the inquiry conducted by Justice Moisan, who concluded that the Parti Québécois had knowingly and illegally received $96,400 from Groupaction between 1995 and 2000, through an organized system of disguised contributions for past or future favours.
Je me souviens de l'enquête menée par le juge Moisan qui a conclu que le Parti québécois a reçu illégalement, et cela en toute connaissance de cause, 96 400 $ de Groupaction entre 1995 et 2000, grâce à un système organisé de contributions déguisées pour faveurs obtenues ou à venir.

Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, if we are going to rely on individual testimony, then we ought to accept as fact that there are allegations against the Conservative Party, for instance, or that there are allegations against the Parti Québécois, the Bloc cousins in Quebec.
L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, si nous devons nous fier à des témoignages particuliers, alors nous devrions accepter les allégations qui ont été faites contre le Parti conservateur, par exemple, et contre le Parti québécois, le cousin du Bloc au Québec.