Vertaling van "funds but before dormant holdings " (Engels → Frans) :

(2) After notice is given but before the branch is closed or ceases to carry on the activities, the Commissioner shall, in prescribed situations, require the member association to convene and hold a meeting between representatives of the member association, representatives of the Agency and interested parties in the vicinity of the branch in order to exchange views about the closing or cessation of activities, including, but not limited to, alternative service delivery by the member association and measures to help the branch’s customers adjust to the closing or cessation of activities.
(2) Après la remise du préavis, mais avant la fermeture du bureau ou la cessation d’activités, le commissaire doit, dans les cas prévus par règlement, exiger de l’association membre qu’elle convoque et tienne une réunion de ses représentants et de ceux de l’Agence ainsi que de tout autre intéressé faisant partie de la collectivité locale en vue de discuter de la fermeture ou de la cessation d’activités visée, notamment des autres modes de prestation des services offerts par l’association membre et des mesures visant à aider les clients du bureau à faire face à la fermeture ou à la cessation d’activités.

The institution in question was set up before the government's books were closed. I am sure the hon. member knows that the millennium scholarship fund is not a slush fund but in fact is a very important instrument to help students fund their education.
L'institution en question a été créée avant que le gouvernement ferme ses livres et je suis convaincu que le député sait que le fonds des bourses du millénaire n'est pas une caisse noire, mais un outil très important pour aider les étudiants à payer leurs études.

Before introducing a new system, before introducing new principles, seeking new interpretations, trying to get the young people locked up, printing names, trying to solve the problem by getting it out of sight behind prison doors—when everyone agrees that prisons are the universities of crime—why not instead, keeping that in mind, say “We will free up $343 million more over three years for crime prevention and application”. I see the parliamentary secretary nodding in agreement, those are his department's figures. But before the government thinks of putting new funding into that, it ought perhaps to think of paying its bills.
Avant d'introduire un nouveau système, avant de commencer à avoir de nouveaux principes, de rechercher de nouvelles interprétations, de tenter de mettre les jeunes en-dedans, de publier les noms, de tenter de régler le problème en se cachant les yeux et en mettant des jeunes derrière des portes closes d'une prison—qui est l'université du crime, tout le monde en convient—, au lieu de penser à ça et de dire: «On va dégager 343 millions de dollars de plus sur trois ans pour la prévention du crime et l'application de la loi»—je vois le secrétaire parlementaire faire signe que oui, ce sont les chiffres de son ministère—, avant que le gouvernement ne pense à mettre de l'argent nouveau dans ça, il faudrait peut-être qu'il pense à payer ses factures.

The tour operators are required to hold onto the moneys they receive from the passengers and then provide it to the carriers within a few days before the flight. So the airlines that actually fly the charter passengers are not in a position, for example, to use those funds long before the actual flight, even though the person may have paid months before the flight.
Les voyagistes sont tenus de conserver l'argent qu'ils reçoivent des voyageurs et de le remettre aux transporteurs quelques jours avant le vol. Aussi, les compagnies aériennes qui transportent ces voyageurs ne peuvent pas, par exemple, utiliser ces fonds longtemps avant le vol lui-même, même si les clients ont payé des mois à l'avance.

(128) As regards the liability function, the special reserve would be used after the other original own funds but before dormant holdings, profit participation certificates and other additional own funds.
(128) En ce qui concerne la fonction de garantie, les réserves spéciales sont utilisées après les autres fonds propres de base, mais avant les participations sans droit de vote, les titres participatifs et les fonds propres complémentaires.

Mr. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NDP): Mr. Speaker, far be it for me to coach the Deputy Prime Minister, but he might have mentioned that the Leader of the Opposition was the head of a secretly funded organization before he came here called the National Citizen's Coalition which refuses to divulge its sources of funding.
M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, loin de moi l'idée de faire la leçon au vice-premier ministre, mais il aurait dit qu'avant d'être élu au Parlement le chef de l'opposition était à la tête d'une organisation secrètement financée appelée la National Citizens Coalition, qui refuse de divulguer ses sources de financement.

14. holdings in other credit and financial institutions of up to 10 % of their capital, the subordinated claims and the instruments referred to in Article 35 and Article 36(3) which a credit institution holds in respect of credit and financial institutions other than those referred to in points 12 and 13 of this subparagraph in respect of the amount of the total of such holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10 % of that credit institution's own funds calculated before the deduction of items in points 12 to 16 of this subparagraph;
14) les participations dans d'autres établissements de crédit et établissements financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers autres que ceux visés aux points 12 et 13 du présent alinéa pour le montant du total de ces participations, créances subordonnées et instruments qui dépassent 10 % des fonds propres de l'établissement de crédit calculés avant la déduction des éléments visés aux points 12 à 16 du présent alinéa;

A historical margin before tax of between 1,0 % and 1,2 % is quoted for profit participation certificates, one of between 1,1 % and 1,5 % for dormant holdings and one of between 1,5 % and 2,0 % for perpetual preferred shares(29) (The historical risk margin for ordinary shares is given as between 2,8 % and 3,3 %(30)).
Elles parlent d'une "marge historique" avant impôts comprise entre 1 et 1,2 % pour les titres participatifs, entre 1,1 et 1,5 % pour les participations sans droit de vote, et entre 1,5 et 2 % pour les "Perpetual preferred shares"(29) [pour les actions ordinaires, elle varie entre 2,8 et 3,3 %(30)].

According to the studies, at the end of 1991 the following capital instruments qualifying as original own funds were available in Germany: ordinary shares, preferred shares (Vorzugsaktien) and dormant holdings (stille Beteiligungen).
Selon les expertises, l'Allemagne disposait fin 1991 des instruments afférents aux capitaux suivants, qui présentent les caractéristiques des fonds propres: les actions ordinaires, les actions privilégiées et les participations sans droit de vote.

(13) holdings in other credit and financial institutions of up to 10 % of their capital, the subordinated claims and the instruments referred to in Article 35 which a credit institution holds in respect of credit and financial institutions other than those referred to in point (12) in respect of the amount of the total of such holdings, subordinated claims and instruments which exceed 10 % of that credit institution's own funds calculated before the deduction of items in point (12) and in this point.
13) les participations dans d'autres établissements de crédit et dans des établissements financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de ces derniers, ainsi que les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 que l'établissement de crédit détient sur des établissements de crédit ou des établissements financiers autres que ceux visés au point 12 pour le montant du total de ces participations, créances subordonnées et instruments qui dépasse 10 % des fonds propres de l'établissement de crédit calculés avant la déduction des éléments du point 12 et du présent point.