Vertaling van "must respect fundamental " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee
comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Regulation respecting the time limit within which medical reports must be sent for the purposes of automobile insurance
Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile

Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec

By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces
Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Recalls that international agreements concluded by the Union must be compatible with the provisions of the Treaties, are binding upon the institutions and on its Member States' (Article 216(2) TFEU) and according to CJEU settled case-law form an integral part of the Union legal order; underlines that in order to recognise direct effect for provisions of international agreements these 'must appear as regards their content, to be unconditional and sufficiently precise and their nature and broad logic must not preclude their being so relied on'; also recalls the case-law of the CJEU according to which the requirements flowing from the protection of general principles recognised in the Union legal order, which include fundamental rights, are also binding on Member States when they implement Union rules, and according to which obligations imposed by an international agreement cannot have the effect of prejudicing the constitutional principles of the Union Treaties, which include the principle that all Union acts must respect fundamental rights;
12. rappelle que les accords internationaux conclus par l'Union doivent être compatibles avec les dispositions des traités, qu'ils sont contraignants pour les institutions de l'Union et les États membres (article 216, paragraphe 2, du traité FUE) et, conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, qu'ils font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union; souligne que pour reconnaître les effets directs des dispositions d'accords internationaux, celles-ci "doivent apparaître, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, et leur nature et leur économie ne doivent pas s'opposer à une telle invocabilité"; souligne que la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les exigences découlant de la protection des principes généraux reconnus dans l'ordre juridique de l'Union, au nombre desquels figurent les droits fondamentaux, lient également les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre des réglementations communautaires, et les obligations qu'impose un accord international ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte aux principes constitutionnels des traités de l'Union, parmi lesquels le principe qui prévoit que tous les actes communautaires doivent respecter les droits fondamentaux;

We must adopt a fundamental principle whereby all trade agreements must respect fundamental international labour standards and human rights, and whereby policies are drafted to respect sustainable development and the integrity of all ecosystems.
Il faut un principe fondamental selon lequel tous les accords commerciaux doivent s'accorder avec les normes internationales fondamentales en matière de travail et de droits de la personne, et selon lequel on établira des politiques de développement durable, de même que l'intégrité de tous les écosystèmes.

4. Stresses that all measures to counter organised crime must respect fundamental rights in full and be proportionate to the objectives pursued and that these objectives must be necessary in a democratic society, in accordance with Article 52 of the Charter of Fundamental Rights, without unduly restricting the freedom of individuals, as enshrined in the European Convention on Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and constitutional principles common to the Member States;
4. souligne que toutes les mesures en matière de lutte contre la criminalité organisée doivent pleinement respecter les droits fondamentaux et être proportionnées aux objectifs poursuivis, et que ces objectifs doivent être considérés comme nécessaires dans une société démocratique, conformément à l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sans restreindre indûment la liberté des individus, comme l'établissent la convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes constitutionnels communs aux États membres;

J. convinced that, as an area without internal frontiers, the European Union must pursue a common, coherent and effective approach to securing its external borders and devise a common visa, asylum and immigration policy which is based on mutual respect and solidarity and consistent with international human rights obligations in order to guarantee a safe European society; whereas such a policy must respect fundamental rights, include the fight against discrimination, racism and xenophobia and regulate migration on a global, balanced and humane basis,
J. convaincu que l'Union européenne se doit, en tant qu'espace dénué de frontières intérieures, d'adopter une approche commune, cohérente et efficace dans le domaine de la protection des frontières extérieures et de concevoir une politique commune dans le domaine des visas, de l'asile et de l'immigration - fondée sur le respect mutuel et la solidarité et compatible avec les obligations internationales en matière de droits de l'homme - afin de garantir l'existence d'une société européenne sûre, et que cette politique doit être respectueuse des droits fondamentaux, englober la lutte contre les discriminations, le racisme et la xénophobie et réglementer les migrations sur une base globale, équilibrée et humaine,

I. convinced that, as an area without internal frontiers, the European Union must pursue a common, coherent and effective approach to securing its external borders and devise a common visa, asylum and immigration policy which is based on mutual respect and solidarity and consistent with international human rights obligations in order to guarantee a safe European society; whereas such a policy must respect fundamental rights, include the fight against discrimination, racism and xenophobia and regulate migration on a global, balanced and humane basis,
I. convaincu que l'Union européenne se doit, en tant qu'espace dénué de frontières intérieures, d'adopter une approche commune, cohérente et efficace dans le domaine de la protection des frontières extérieures et de concevoir une politique commune dans le domaine des visas, de l'asile et de l'immigration - fondée sur le respect mutuel et la solidarité et compatible avec les obligations internationales en matière de droits de l'homme - afin de garantir l'existence d'une société européenne sûre, et que cette politique doit être respectueuse des droits fondamentaux, englober la lutte contre les discriminations, le racisme et la xénophobie et réglementer les migrations sur une base globale, équilibrée et humaine,

We feel economic activity must be subordinate to the values of the society in which it is taking place, and it must respect fundamental human rights.
Nous sommes d'avis que l'activité économique doit être subordonnée aux valeurs de la société où elle se déroule, et doit respecter les droits fondamentaux de la personne.

The Convention adds that these measures must respect fundamental human rights and take due account of traditional licit uses, where there is historic evidence of such use, as well as the protection of the environment.
La Convention ajoute que ces mesures doivent respecter les droits fondamentaux de l’homme et tenir dûment compte des utilisations licites traditionnelles – lorsque de telles utilisations sont attestées par l’histoire – ainsi que la protection de l’environnement.

(41) While summary trials under the Code of Service Discipline must respect fundamental principles of justice, they are much less formal and offer fewer protections to an accused than a court martial or any trial under civilian penal law.
(41) Bien qu’ils doivent respecter les principes de justice fondamentaux, les procès sommaires pour infractions aux code de discipline militaire sont beaucoup moins structurés que les cours martiales et les procès civils en matière pénale, et offrent moins de garanties de protection aux accusés.

School is one of the places where children learn and exercise this democracy and it must respect fundamental democratic values including fairness.
L'école est un des lieux d'apprentissage et d'exercice de cette démocratie-là et elle doit en respecter les valeurs fondamentales, l'équité entre autres.