Vertaling van "fundamental condition whereby the three founding colonies accepted " (Engels → Frans) :

Is it fair, in your judgment, to conclude that when the Parliament of Canada, including all the political parties, gave up its rights in the early 1970s to control estimates and accepted the premise that if a committee had not reported estimates by a certain date they would be deemed to be reported to the House, that created the conditions whereby the media and others decided they had to wade in because there was no effective, de facto control, based on the principles of Runnymede and Magna Carta, over the fundamentals of public expenditure?
Il est juste, selon vous, de conclure que lorsque le Parlement du Canada, qui comprenait tous les partis politiques, a abandonné au début des années 1970 son droit à contrôler les budgets des dépenses et a accepté le fait que si un comité n'avait pas fait un rapport sur le budget des dépenses avant une certaine date, on estimait que le budget était déposé à la Chambre, cela a créé des conditions qui permettaient aux médias et à d'autres intervenants de décider ce qu'ils avaient à faire, car il n'y avait pas de contrôle efficace fondé sur les principes de Runnymede et de Magna Carta, sur les règles fondamentales des dépenses publiques.

The idea that a simple majority from Central Canada, representing only a fraction of the Canadian population, could dictate negotiations on the breakup of our country, at the expense, for example, of the Maritime and Western provinces, is in direct opposition to the federal principle underlying the fundamental condition whereby the three founding colonies accepted to form a single state under the Crown.
L'idée qu'une simple majorité, tirée du Canada central et ne représentant qu'une fraction des citoyens canadiens, puisse autoriser des négociations sur le démantèlement du pays aux dépens, par exemple, des Maritimes et de l'Ouest, répugne au principe fédéral qui formait la condition fondamentale pour que les trois colonies fondatrices acceptent de former un seul et même Dominion sous la Couronne.

She proposes making the conditions for the exceptional authorisation of these substances the same for the three categories, namely that the Scientific Committee should have evaluated the use of the substance in toys and found it acceptable, and that no suitable alternative is available.
Elle propose que les conditions d'autorisation de ces substances soient les mêmes pour les trois catégories, c'est-à-dire que le comité scientifique ait évalué l'utilisation de la substance dans les jouets et la considère comme acceptable et qu'aucune substance de substitution ne soit disponible.

I believe that this fundamental agreement amongst the three European institutions is crucial to the credibility of the process, the acceptance of the objectives of this strategy by all economic and social actors, and not just the European and national institutions, and is one of the conditions – which I believe to be essential – for achieving greater growth and employment in the European Union.
Je pense que cet accord fondamental entre les trois institutions européennes est essentiel pour la crédibilité de la stratégie, pour l’acceptation de ses objectifs par tous les acteurs économiques et sociaux, et pas uniquement par les institutions européennes et nationales, et constitue l’une des conditions - que j’estime être essentielle - pour parvenir à une plus forte croissance et davantage d’emplois dans l’Union européenne.

Our submission accepts that the problem of conditional sentence orders for violent offences can be dealt with by legislation, and we offer three alternative options. They are found on page 6 of the English version and page 7 of the French version.
Il est reconnu dans notre mémoire que le problème des condamnations avec sursis peut être réglé par voie législative, et nous proposons trois solutions, qui se trouvent aux pages 6 et 7 respectivement des versions anglaise et française.