Traduction de «certain date they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.
Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Order Fixing October 15, 1999 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of An Act to amend certain laws relating to financial institutions
Décret fixant au 15 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières

payable at a certain time after date
payable à un certain délai de date

Order Fixing August 1, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act
Décret fixant au 1er août 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

Order Fixing January 1, 1997 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act
Décret fixant au 1er janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Robichaud: In the House of Commons, these Estimates are referred automatically to the committee and if they are not dealt with by a certain date they are deemed to have been dealt with.Is that the case?
Le sénateur Robichaud: Ces prévisions budgétaires, à la Chambre des communes, sont automatiquement renvoyées au comité, et si elles ne sont pas examinées avant une certaine date, elles sont jugées l'avoir été. Est-ce exact?

Is it fair, in your judgment, to conclude that when the Parliament of Canada, including all the political parties, gave up its rights in the early 1970s to control estimates and accepted the premise that if a committee had not reported estimates by a certain date they would be deemed to be reported to the House, that created the conditions whereby the media and others decided they had to wade in because there was no effective, de facto control, based on the principles of Runnymede and Magna Carta, over the fundamentals of public expenditure?
Il est juste, selon vous, de conclure que lorsque le Parlement du Canada, qui comprenait tous les partis politiques, a abandonné au début des années 1970 son droit à contrôler les budgets des dépenses et a accepté le fait que si un comité n'avait pas fait un rapport sur le budget des dépenses avant une certaine date, on estimait que le budget était déposé à la Chambre, cela a créé des conditions qui permettaient aux médias et à d'autres intervenants de décider ce qu'ils avaient à faire, car il n'y avait pas de contrôle efficace fondé sur les principes de Runnymede et de Magna Carta, sur les règles fondamentales des dépenses publiques.

If they're not reviewed by a certain date, they're deemed approved by that committee.
S'il n'est pas étudié avant une date butoir donnée, il est réputé approuvé par ce comité.

In my 13 years, if ministers cannot come on a certain date they suggest an alternate date.
D'après mon expérience de 13 ans en la matière, si les ministres ne peuvent venir témoigner à une date donnée, ils en proposent une autre.

That is, if estimates were not passed by a certain date, they were then deemed to have been forwarded to the House of Commons for approval.
Autrement dit, si le budget des dépenses n'était pas approuvé avant une date donnée, il était réputé avoir été renvoyé à la Chambre des communes pour qu'elle l'approuve.

Undertakings which can provide proof that, before certain dates, they were authorised in a Member State to engage in the occupation of road haulage operator or road passenger transport operator in national or international transport shall be exempted from providing proof that they have the professional competence referred to in Article 3(d) until 1 January 2012.
Les entreprises qui justifient avoir été, avant certaines dates, autorisées dans un État membre, en vertu d'une réglementation nationale, à exercer la profession de transporteur de marchandises, ou selon le cas, de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux ou internationaux sont dispensées de fournir la preuve qu'elles disposent de la capacité professionnelle visée à article 3, point d), jusqu'au 1 janvier 2012.

Furthermore, some future beneficiaries may not be made aware that they are to benefit (the trust may set a certain date or contingent event before the beneficiary benefits).It would undermine the intention of the settlor to verify the identity of the beneficiaries at the outset of the business relationship as this would inform them of the existence of a trust.
En outre, certains futurs bénéficiaires peuvent ne pas savoir qu'ils vont être bénéficiaires (la fiducie peut fixer une certaine date ou subordonner l'événement avant que le bénéficiaire ne reçoive des bénéfices). L'intention du constituant de vérifier l'identité des bénéficiaires lors de l'établissement de la relation d'affaire serait compromise, car ils seraient informés de l'existence d'une fiducie.

9. asks, in particular in the light of the possible increased use of new policy instruments, for the Commission to come forward with a proposal for a revision of the 1999 Comitology Decision, to ensure European Parliament and Council equality in monitoring and controlling implementing measures, and providing for appropriate call-back mechanisms for secondary legislation. Further suggests the possible introduction of "sunset" clauses for certain implementing measures, whereby they would expire after a certain date unless explicitly affirmed and prolonged by the Parliament;
9. demande, notamment au regard de l'éventuel usage accru de nouveaux instruments politiques, que la Commission présente une proposition de révision de la décision adoptée en 1999 en matière de comitologie, afin de placer le Parlement européen et le Conseil sur un pied d'égalité en matière de suivi et de contrôle des mesures d'exécution, tout en prévoyant des dispositifs appropriés de rattrapage concernant la législation secondaire; propose par ailleurs la mise en place éventuelle de clauses de limitation dans le temps pour certaines mesures d'application, aux termes desquelles ces dernières tomberaient en désuétude audelà d'une certaine date sauf si elles sont explicitement confirmées et prorogées par le Parlement;

However, Commissioner, what we are proposing to you, and I believe that all the political groups are in agreement on this, is the partial continuation, not continuation sine die, but continuation until a certain date, Commissioner, of improvement funds and plans, because in some cases they have still not ended, and in other cases their objectives have still not been fulfilled.
Mais, Monsieur le Commissaire, ce que l'on propose ici, et je crois que tous les groupes politiques sont d'accord sur ce point, c'est la continuité partielle - pas la continuité sine die mais la continuité "jusqu'à", Monsieur le Commissaire, des fonds/majorations parce que dans certains cas, ils n'ont pas encore pris fin et dans d'autres, ils n'ont pas encore été exécutés.

1. "Provisions are intended to cover liabilities the nature of which is clearly defined and which at the date of the balance sheet are either likely to be incurred, or certain to be incurred but uncertain as to amount or as to the date on which they will arise".
1. Les provisions ont pour objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement inscrites quant à leur nature mais, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.