Vertaling van "our submission accepts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate
taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders
date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

period for submission of declaration | period for submission of tax return
délai de déclaration de l'impôt

assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission
garantir l'application d'une loi

national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles
principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis

be accountable within one's own scope of practice | recognise own accountability | accept accountability | accept own accountability
assumer ses responsabilités | reconnaître ses responsabilités

accept a submission
accueillir une raison

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If this is the intention of the bill, it is our submission that it is a departure from accepted standards of liability.
Si c'est là l'intention du projet de loi, nous sommes d'avis qu'il constitue un écart par rapport aux normes acceptées qui régissent la responsabilité.

Adding it to section 718 of the code in relation to the principles of sentencing is, in our respectful submission, acceptable, you having decided that this bill is necessary to pass.
Nous estimons que le fait de l'ajouter à l'article 718 du code s'agissant des principes de détermination de la peine est acceptable, étant donné que vous avez décidé qu'il est nécessaire d'adopter ce projet de loi.

Where contracting entities require the submission of certificates drawn up by a specific conformity assessment body , certificates from equivalent other conformity assessment bodies shall also be accepted by the contracting entities.
Lorsque les entités adjudicatrices demandent que des certificats établis par un organisme d'évaluation de la conformité particulier leur soient soumis, elles acceptent aussi des certificats d'autres organismes d'évaluation de la conformité équivalents.

electronic submission of tenders or requests to participate will be required/accepted,
les offres ou les demandes de participation devront/pourront être présentées par voie électronique;

Our submission accepts that the problem of conditional sentence orders for violent offences can be dealt with by legislation, and we offer three alternative options. They are found on page 6 of the English version and page 7 of the French version.
Il est reconnu dans notre mémoire que le problème des condamnations avec sursis peut être réglé par voie législative, et nous proposons trois solutions, qui se trouvent aux pages 6 et 7 respectivement des versions anglaise et française.

4. Member States shall ensure that well operations or combined operations shall not be commenced or continued without submission of the report on major hazards for the installations involved and its acceptance pursuant to paragraph 3a of this Article. Furthermore, such operations shall not be commenced and continued without submission of a well notification or combined operation notification pursuant to Article 9 to the competent authority or if the competent authority expresses objections to the content of a notification.
4. Les États membres veillent à ce que des opérations sur puits ou des opérations combinées ne puissent pas commencer ou se poursuivre si le rapport sur les dangers majeurs portant sur les installations concernées n'a pas été soumis et accepté conformément au paragraphe 3 bis. En outre, de telles opérations ne sont pas commencées ni poursuivies si une notification relative aux opérations sur puits ou une notification relative à une opération combinée n'a pas été adressée à l'autorité compétente conformément à l'article 9 ou si l'autorité compétente soulève des objections quant au contenu d'une notification.

2a. Member States may also refuse to accept euro coins, where the acceptance or processing of such coins constitutes a health risk for human handlers or if a submission fails to meet packaging and labeling standards, and provide for measures to be adopted with respect to the legal and natural persons having submitted such coins.
2 bis. Les États membres peuvent également refuser des pièces en euros si l'acceptation ou le traitement de ces pièces présente un risque pour la santé du personnel appelé à les manipuler ou si une remise ne respecte pas les normes de conditionnement et d'étiquetage, et prévoir les mesures à adopter à l'égard des personnes morales ou physiques qui ont remis ces pièces.

However, local authorities must be able to sell plots of land subject to conditions (for example, a stipulation that the plots in question should be built on within two years) without being required to open up the procedure to Europe-wide competitive tendering. If not, ‘one may have to accept the hypothesis, however absurd, that all town planning activities are subject to the directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’ (quote from the final submission made to the CJEU by Advocate-General Paolo Mengozzi on 17 November 2009).
Il doit toutefois être possible aux communes de vendre des terrains avec certaines conditions (par exemple, l'obligation de construire dans un délai de deux ans, sans que cette vente ne doive faire l'objet d'un marché à l'échelle européenne conformément aux critères des marchés publics. Autrement le risque existerait de devoir accepter l'hypothèse "aussi absurde qu'elle soit, d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique: en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent" (Citation de Paolo Mengozzi, avocat général, dans ses conclusions présentées à la Cour de justice le 17 novembre 2009).

Mr. Wilson: Our submission estimated merchant acceptance costs, and our graph shows that some countries have lower acceptance costs than Canada.
M. Wilson : Nos documents présentent une estimation des coûts d'acceptation des marchands, et notre graphique montre que dans certains pays, ces coûts sont moins élevés qu'au Canada.

Mr. Anderson: Would it be appropriate to inquire if our submission is accepted as testimony before the committee?
M. Anderson: Peut-on demander si nos propositions sont acceptées comme témoignage devant le comité?