Traduction de «fund decreases since their total contribution cannot exceed » (Anglais → Français) :

However, each time our employees contribution rate to the CPP increases their contribution to the government's pension fund decreases since their total contribution cannot exceed 7.5% of their wages.
Cependant, chaque fois que le taux de contribution de nos employés au RPC augmente, leur contribution au régime de pension du gouvernement diminue puisque leur contribution totale ne peut excéder 7,5 p. 100 de leur salaire.

10. Ascertains from the Joint Undertaking that the Member States’ contributions were under the level of 1,8 times the Union contribution as requested by the Joint Undertaking’s statute in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; notes in particular that for the industrial participants in large pilot line projects the total public funding cannot exceed 25 % while the Joint Undertaking’s statute requires allocating the same reimbursement rate to each participant;
10. souligne que, d'après l'entreprise commune, les apports des États membres se situent sous le seuil de 1,8 fois la contribution de l'Union fixé par ses statuts pour assurer le respect des limites qu'imposent les règles sur les aides d'État; constate en particulier que le volume total des financements publics accordé aux participants industriels à de vastes projets pilotes est plafonné à 25 %, alors que les statuts de l'entreprise commune imposent l'application d'un même taux de remboursement à chaque participant;

10. Ascertains from the Joint Undertaking that the Member States’ contributions were under the level of 1,8 as requested by the Joint Undertaking’s statute in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; notes in particular that for the industrial participants in large pilot line projects the total public funding cannot exceed 25 % while the Joint Undertaking’s statute requires allocating the same reimbursement rate to each participant;
10. souligne que, d'après l'entreprise commune, les apports des États membres se situent sous le seuil de 1,8 fixé par ses statuts pour assurer le respect des limites qu'imposent les règles sur les aides d'État; constate en particulier que le volume total des financements publics accordé aux participants industriels à de vastes projets pilotes est plafonné à 25 %, alors que les statuts de l'entreprise commune imposent l'application d'un même taux de remboursement à chaque participant;

Despite the foregoing, many pension funds in Canada still adhere to the spirit of the FPR and do not exceed the 20% limit. Beneficiaries in such pension funds are clearly at a disadvantage because the limitation on diversification imposed by the FPR increases risk for such beneficiaries since their retirement assets cannot be allocated to markets where performance may be superior.
En dépit de ce qui précède, de nombreux fonds de pension au Canada continuent à s'en tenir à l'esprit de la RPE et à ne pas dépasser le seuil de 20 p. 100. Les bénéficiaires de ces fonds de pension sont nettement désavantagés parce que la diversification limitée qu'impose cette règle leur fait courir davantage de risques étant donné qu'ils ne peuvent pas placer l'argent de leur retraite sur des marchés ayant éventuellement un rendement supérieur.

5. Technical assistance, including management, monitoring, information and communication, complaint resolution, and control and audit, is eligible for a contribution from the Fund, but cannot exceed 2 % of the total amount of the contribution.
5. L'assistance technique, y compris la gestion, le suivi, l'information et la communication, le règlement des plaintes ainsi que le contrôle et l'audit, sont admissibles au bénéfice du Fonds mais ne peuvent dépasser 2 % du montant total de la contribution.

(Return tabled) Question No. 455 Mr. Frank Valeriote: With respect to the “Projects Map” (located at the following link: [http ...]
(Le document est déposé) Question n 455 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne la « carte des projets » ( [http ...]

Since its inception in May 2008, the NIF has been funded with nearly €308 million grant resources (€245 million from the EU budget, €62.5 million from the Member States) and has approved grant contributions to 39 projects for a total amount of about €277 million, contributing to leverage over €5 billion loans from European Finance Institutions for a total investment cost exceeding €10 billion.
Depuis son lancement, en mai 2008, la FIPV a été financée au moyen de subventions d'un montant total avoisinant les 308 millions d'euros (245 millions d'euros provenant du budget de l'UE, 62,5 millions d'euros provenant des États membres) et a approuvé l'octroi d'aides non remboursables à 39 projets, pour un montant total de 277 millions d'euros, contribuant à mobiliser plus de 5 milliards d'euros de prêts de la part d'institutions financières européennes, pour un coût d'investissement total dépassant les 10 milliards d'euros.

87. Notes the overall level of EUR 748 million (i.e. 0,5 % of the total EU budget) devoted to the decentralised EU agencies in DB 2013, resulting in an increase in the total EU contribution (including assigned revenue) as compared to the 2012 budget amounting to EUR 24 million, or +3,2 %; is aware that this increase is accounted for mainly by the eight phasing-in agencies, in view of the need to provide them with adequate funding, and by the seven agencies whose tasks have been extended, so as not to hinder their performance; notes that the EU contribution to the agencies at cruising speed is decreasing in nominal terms, with, however, an increase in staffing of 1,2 %; notes that the agencies now have a total of 5 115 establishment plan posts overall, i.e. an increase of 257 posts, mainly concerning agencies with new tasks or in their start-up phase;
87. prend acte du montant global de 748 000 000 EUR (soit 0,5 % du budget total de l'Union) consacré aux agences décentralisées dans le PB 2013, se soldant par une augmentation de la contribution totale de l'Union (y compris les recettes affectées), par rapport au budget de 2012, de 24 000 000 EUR, soit de +3,2 %; est conscient du fait que cette augmentation est principalement due à la création de huit agences, afin qu'elles soient dotées d'un financement suffisant, et à l'extension des missions de sept agences, afin que ces dernières ne voient pas leur performance entravée; prend acte du fait que la contribution de l'Union aux agences pleinement opérationnelles connaît une diminution en termes nominaux, avec néanmoins une augmentation d'1,2 % des effectifs; observe que les agences disposent d'un total global de 5 115 postes selon les tableaux d'effectifs, ce qui représente une augmentation de 257 postes, principalement dans les agences dotées de missions nouvelles ou en phase de création;

The total contribution has already exceeded the net worth of those facilities at the time of their transfer, which was approximately $1.5 billion, a figure, by the way, which in no way accounted for the significant upgrades to those facilities, since most of them were practically falling apart.
La contribution totale a déjà dépassé la valeur nette de ces installations au moment de leur transfert, qui s'élevait à environ 1,5 milliard de dollars, chiffre, en passant, qui ne tient aucunement compte des améliorations importantes apportées à ces installations, puisque la plupart d'entre elles étaient dans un état de délabrement avancé.