Vertaling van "fund as well as require contractually binding minimum " (Engels → Frans) :

155. Takes the view that the Commission should propose a common definition of multiplier effect, standard concepts of recycling in the Structural Funds regulations, depending on the type of holding fund or fund as well as require contractually binding minimum leverage ratios and minimum revolving periods and data for the calculation of leverage indicators; considers that the concept of added value should be regarded as a relevant component in the calculation of leverage ratios in order to achieve relevant policy objectives as well as take market conditions into account; considers that to this end it would be advisable to articulate the concept of European added value in the legal framework for the 2014-2020 period;
155. estime que la Commission devrait proposer une définition commune de la notion d'"effet multiplicateur" et de celle de "recyclage" dans la réglementation relative aux Fonds structurels, en fonction du type de fonds ou de fonds de participation, et qu'elle devrait exiger que les valeurs minimales contraignantes pour les ratios de levier et les fréquences minimales de renouvellement, ainsi que les informations à fournir pour le calcul des indicateurs de levier soient fixées contractuellement; estime que la notion de "valeur ajoutée" devrait être considérée comme un élément important dans le calcul des ratios de levier afin d'atteindre les objectifs appropriés et de tenir compte de la conjoncture du marché; considère qu'à cet effet, il serait souhaitable d'articuler le concept de la plus-value européenne dans le cadre juridique pour la période 2014-2020;

155. Takes the view that the Commission should propose a common definition of multiplier effect, standard concepts of recycling in the Structural Funds regulations, depending on the type of holding fund or fund as well as require contractually binding minimum leverage ratios and minimum revolving periods and data for the calculation of leverage indicators; considers that the concept of added value should be regarded as a relevant component in the calculation of leverage ratios in order to achieve relevant policy objectives as well as take market conditions into account; considers that to this end it would be advisable to articulate the concept of European added value in the legal framework for the 2014-2020 period;
155. estime que la Commission devrait proposer une définition commune de la notion d'«effet multiplicateur» et de celle de «recyclage» dans la réglementation relative aux Fonds structurels, en fonction du type de fonds ou de fonds de participation, et qu'elle devrait exiger que les valeurs minimales contraignantes pour les ratios de levier et les fréquences minimales de renouvellement, ainsi que les informations à fournir pour le calcul des indicateurs de levier soient fixées contractuellement; estime que la notion de «valeur ajoutée» devrait être considérée comme un élément important dans le calcul des ratios de levier afin d'atteindre les objectifs appropriés et de tenir compte de la conjoncture du marché; considère qu'à cet effet, il serait souhaitable d'articuler le concept de la plus-value européenne dans le cadre juridique pour la période 2014-2020;

more risk-sensitive capital requirements, in particular in the area of market risk, counterparty credit risk, and exposures to central counterparties (CCPs); a binding Leverage Ratio (LR) to prevent institutions from building up excessive leverage; a binding Net Stable Funding Ratio (NSFR) to address banks' excessive reliance on short-term wholesale funding and to reduce long-term funding risk; a requirement for Global Systemically Important Institutions (G-SIIs) to hold minimum levels of capital and other instruments which bear losses in resolution.
des exigences de fonds propres plus sensibles au risque, en particulier en ce qui concerne le risque de marché, le risque de crédit de la contrepartie et les expositions sur des contreparties centrales (CCP); une obligation contraignante en matière de ratio de levier pour empêcher les établissements d'accumuler un levier excessif; une obligation contraignante en matière de ratio net de financement stable (NSFR) pour remédier au problème du recours excessif des banques au financement de gros à court terme et pour réduire les risques entourant le financement à long terme; l'obligation, pour les établissements d'importance systémique mondiale (EISm), de détenir un niveau minimum de fonds propres et autres instruments qui supporteront les pertes en cas de résolution.

where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that such requirement is partially met at consolidated or individual level for the Union parent undertaking through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the group-level resolution authority that the instruments qualify as a contractual bail-in instruments in accordance to the criteria set in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.
lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels, cette décision précise sur quels éléments l'autorité de résolution au niveau du groupe se fonde pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.

where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that such requirement is partially met at the subsidiary level through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the respective resolution authority of the subsidiary that the instruments qualify as a contractual bail-in instruments in accordance to the criteria set in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.
lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau de la filiale au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels, cette décision précise sur quels éléments l'autorité de résolution de la filiale se fonde pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.

2. Where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that this is partially met at consolidated or individual level for the Union parent undertaking or any of the group's subsidiaries through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the resolution authorities that the instruments qualify as contractual bail-in instruments in accordance with the criteria set out in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.
2. Lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union ou de l'une quelconque des filiales du groupe au moyen d'instruments contractuels de renflouement interne, cette décision précise sur quels éléments les autorités de résolution se fondent pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.

Furthermore, that empowerment should cover: the minimum and maximum duration of commercial loans to mutual funds under the risk management measure under this Regulation; the conditions under which costs related to leasing contracts or second hand equipment may be considered as eligible investment expenditure, as well as the definition of types of renewable energy infrastructure eligible for investment; the conditions applicable to conversion or adjustment of commitments under the measures referred to in Articles 28, 29, 33 and 34, as well as the definition of other situations in which reimbursement of the aid shall not be required.
Par ailleurs, cette délégation devrait couvrir: la durée minimale et maximale des prêts commerciaux aux fonds de mutualisation au titre de la mesure de gestion des risques en vertu de la présente directive; les conditions dans lesquelles les coûts liés à des contrats de location ou à des équipements d'occasion peuvent être considérés comme des dépenses d'investissement admissibles au bénéfice de l'aide, ainsi que la définition des types d'infrastructures en matière d'énergies renouvelables pouvant bénéficier d'un investissement; les conditions applicables à la conversion ou à l'adaptation des engagements pris dans le cadre des mesures visées aux articles 28, 29, 33 et 34, ainsi que la définition des autres situations dans lesquelles le remboursement de l'aide n'est pas exigé.

8. Calls for a revision of the Energy Services Directive (ESD) in 2011 that includes an expanded time framework until 2020, a critical assessment of National Energy Efficiency Action Plans and their implementation, including common standards for reporting containing binding minimum elements on e.g. all relevant energy efficiency policies including soft and supporting tools like financing; evaluation and ranking Member State's actions as well as merging reporting requirements from the ESD, energy labelling and eco-design where appropriate and where it is shown to remove burdens from Member States;
8. appelle de ses vœux une révision de la directive services énergétiques (DSE) en 2011 qui comporte un cadre temporel étendu jusqu'en 2020, une évaluation critique des plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique et de leur mise en œuvre, y compris des normes communes pour l'élaboration de rapports qui prévoient des éléments requis minimaux sur, par exemple, toutes les politiques pertinentes en matière d'efficacité énergétique, y compris des instruments doux et de soutien comme le financement, l'évaluation et le classement des actions des États membres, ainsi que le fusionnement des obligations découlant de la DSE, de l'étiquetage énergétique et de l'écoconception, le cas échéant, lorsqu'il est prouvé que cela allège la charge qui pèse sur les États membres;

8. Calls for a revision of the Energy Services Directive (ESD) in 2011 that includes an expanded time framework until 2020, a critical assessment of National Energy Efficiency Action Plans and their implementation, including common standards for reporting containing binding minimum elements on e.g. all relevant energy efficiency policies including soft and supporting tools like financing; evaluation and ranking Member State’s actions as well as merging reporting requirements from the ESD, energy labelling and eco-design where appropriate and where it is shown to remove burdens from Member States;
8. appelle de ses vœux une révision de la directive services énergétiques (DSE) en 2011 qui comporte un cadre temporel étendu jusqu'en 2020, une évaluation critique des plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique et de leur mise en œuvre, y compris des normes communes pour l'élaboration de rapports qui prévoient des éléments requis minimaux sur, par exemple, toutes les politiques pertinentes en matière d'efficacité énergétique, y compris des instruments doux et de soutien comme le financement, l'évaluation et le classement des actions des États membres, ainsi que le fusionnement des obligations découlant de la DSE, de l'étiquetage énergétique et de l'écoconception, le cas échéant, lorsqu'il est prouvé que cela allège la charge qui pèse sur les États membres;