Vertaling van "undertaking through contractual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractual obligation to transfer the undertaking
obligation contractuelle de transférer l'entreprise

contractual undertaking
convention contractuelle

evaluate performance of aviation operations through auditing | perform aviation audits | conduct aviation auditing | undertake aviation auditing
effectuer un audit aéronautique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that such requirement is partially met at consolidated or individual level for the Union parent undertaking through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the group-level resolution authority that the instruments qualify as a contractual bail-in instruments in accordance to the criteria set in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.
lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels, cette décision précise sur quels éléments l'autorité de résolution au niveau du groupe se fonde pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.

2. Where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that this is partially met at consolidated or individual level for the Union parent undertaking or any of the group's subsidiaries through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the resolution authorities that the instruments qualify as contractual bail-in instruments in accordance with the criteria set out in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.
2. Lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union ou de l'une quelconque des filiales du groupe au moyen d'instruments contractuels de renflouement interne, cette décision précise sur quels éléments les autorités de résolution se fondent pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.

2. Member States shall ensure that the undertaking is responsible, either directly or through contractual agreements with the employer of outside workers, for the operational aspects of the radiation protection of outside workers that are directly related to the nature of their activities in the undertaking.
2. Les États membres veillent à ce que l'entreprise soit responsable, soit directement, soit par le biais d'accords contractuels avec l'employeur de travailleurs extérieurs, des aspects opérationnels de la radioprotection des travailleurs extérieurs qui ont un rapport direct avec la nature de leurs activités dans l'entreprise.

4. Member States shall ensure that employers of outside workers ensure, either directly or through contractual agreements with the undertaking, that the radiation protection of their workers is in accordance with the relevant provisions of this Directive, in particular by:
4. Les États membres s'assurent que les employeurs de travailleurs extérieurs veillent, soit directement, soit par le biais d'accords contractuels avec l'entreprise, à ce que la radioprotection de leurs travailleurs respecte les dispositions de la présente directive en la matière, notamment en:

2. The undertaking shall be responsible, either directly or through contractual agreements with the employer of outside workers, for the operational aspects of the radiation protection of outside workers.
2. L’entreprise est responsable, soit directement, soit au titre d’accords contractuels avec l’employeur de travailleurs extérieurs, des aspects opérationnels de la radioprotection des travailleurs extérieurs.

4. Employers of outside workers shall, either directly or through contractual agreements with the undertaking, ensure that the radiation protection of their workers is in accordance with the relevant provisions of this Directive, in particular by:
4. Les employeurs de travailleurs extérieurs veillent, soit directement, soit au titre d’accords contractuels avec l’entreprise, à ce que la radioprotection de leurs travailleurs respecte les dispositions de la présente directive en la matière, notamment en:

2. Takes note that in 2011, the Agency was effectively fully financed through fee income and did not receive any Union subsidy; notes, however, that the Agency was supported by the Union with an amount of only EUR 500 000 from the Commission (Directorate-General Environment) as contractual compensation for undertaking certain preparatory activities for the upcoming Regulation (EU) No 528/2012 on biocidal products;
2. prend acte de ce qu'en 2011, l'Agence a effectivement été financée à 100 % grâce aux redevances versées par l'industrie et n'a bénéficié d'aucune subvention de la part de l'Union; souligne toutefois que l'Agence a été financée par l'Union à hauteur de 500 000 EUR seulement, montant reçu de la Commission (DG Environnement), à titre de compensation pour la réalisation de certaines activités préparatoires concernant le futur règlement (UE) n° 528/2012 sur les produits biocides;

‘client’ means an undertaking with a direct or indirect contractual relationship with a clearing member of a CCP or one of its affiliates which enables that undertaking to clear transactions through that clearing member's use of that CCP;
»client«, une entreprise liée à un membre compensateur ou à l'un de ses affiliés par une relation contractuelle directe ou indirecte lui permettant de compenser des transactions par l'intermédiaire de ce membre compensateur auprès de la contrepartie centrale concernée;

(12) ’client' means an undertaking with a direct or indirect contractual relationship with a clearing member of a CCP or one of its affiliates which enables that undertaking to clear transactions through that clearing member's use of that CCP;
(12) «client», une entreprise liée à un membre compensateur ou à l'un de ses affiliés par une relation contractuelle directe ou indirecte lui permettant de compenser des transactions par l'intermédiaire de ce membre compensateur auprès de la contrepartie centrale concernée;