Traduction de «fully applied could » (Anglais → Français) :

Furthermore, the substantial unexploited supply of labour could be addressed by fully applying the preventive (comprehensive) approach to adults and by eliminating the remaining poverty traps.
Par ailleurs, le problème de l'inexploitation d'un important réservoir de main-d'oeuvre pourrait être résolu en appliquant pleinement l'approche préventive (globale) à l'égard des adultes et en supprimant les pièges de la pauvreté qui subsistent.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

AH. whereas the recent increase of volatility in agricultural commodity prices has raised major concerns about the competitiveness of the European livestock sector and its high dependence on protein crop imports; whereas the EU needs a genuine strategic development plan for plant proteins and their specific role in responding to the new challenges of the CAP (climate change, better management of natural resources); whereas reducing the protein deficit also needs major efforts in improved research and breeding, as well as measures which enhance adequate infrastructure for protein crop production, storage and processing; whereas also by-products of oilseed and agrofuels production could be considered for animal feed, provided that strict rules are met to ensure that the precautionary principle is fully applied and that there are no risks to animal and human health,
AH. considérant que l'accroissement récent de la volatilité des prix des matières premières agricoles a suscité de très grandes inquiétudes quant à la compétitivité du secteur européen de l'élevage et à sa forte dépendance vis-à-vis des importations de protéagineux; considérant que l'Union européenne doit mettre en place un véritable plan stratégique de développement des protéines végétales tenant compte du rôle particulier qu'elles doivent jouer pour répondre aux nouveaux enjeux de la PAC (changement climatique, meilleure gestion des ressources naturelles); considérant que la réduction du déficit en protéines végétales demande un effort majeur d'amélioration de la recherche et de la sélection, ainsi que des mesures permettant de renforcer les infrastructures nécessaires à la production, au stockage et à la transformation des protéagineux; considérant également que l'emploi de sous-produits issus de la production d'oléagineux et d'agrocarburants pourrait être envisagée pour l'alimentation animale, sous réserve du respect de règles rigoureuses permettant d'assurer l'application pleine et entière du principe de précaution et de garantir l'absence de risques pour la santé animale et humaine,

AH.whereas the recent increase of volatility in agricultural commodity prices has raised major concerns about the competitiveness of the European livestock sector and its high dependence on protein crop imports; whereas the EU needs a genuine strategic development plan for plant proteins and their specific role in responding to the new challenges of the CAP (climate change, better management of natural resources); whereas reducing the protein deficit also needs major efforts in improved research and breeding, as well as measures which enhance adequate infrastructure for protein crop production, storage and processing; whereas also by-products of oilseed and agrofuels production could be considered for animal feed, provided that strict rules are met to ensure that the precautionary principle is fully applied and that there are no risks to animal and human health,
AH. considérant que l'accroissement récent de la volatilité des prix des matières premières agricoles a suscité de très grandes inquiétudes quant à la compétitivité du secteur européen de l'élevage et à sa forte dépendance vis-à-vis des importations de protéagineux; considérant que l'Union européenne doit mettre en place un véritable plan stratégique de développement des protéines végétales tenant compte du rôle particulier qu'elles doivent jouer pour répondre aux nouveaux enjeux de la PAC (changement climatique, meilleure gestion des ressources naturelles); considérant que la réduction du déficit en protéines végétales demande un effort majeur d'amélioration de la recherche et de la sélection, ainsi que des mesures permettant de renforcer les infrastructures nécessaires à la production, au stockage et à la transformation des protéagineux; considérant également que l'emploi de sous-produits issus de la production d'oléagineux et d'agrocarburants pourrait être envisagée pour l'alimentation animale, sous réserve du respect de règles rigoureuses permettant d'assurer l'application pleine et entière du principe de précaution et de garantir l'absence de risques pour la santé animale et humaine,

23. Points out that where temporary measures could be taken during the first three years after accession, similar measures were applied following the last accession round, to the benefit of all parties involved; expresses the wish that such mechanisms be applied only in specific areas; points out that appropriate measures to ensure the proper functioning of EU policies can be lifted only when the benchmarks, as set by the Commission, have been fully met;
23. fait observer, que dans le cas où des mesures temporaires seraient prises au cours des trois premières années suivant l'adhésion, des mesures similaires ont été appliquées après la dernière vague d'adhésion au bénéfice de toutes les parties concernées; exprime le souhait que de tels mécanismes ne soient utilisés que dans des domaines spécifiques; fait observer que des mesures appropriées pour garantir le bon fonctionnement des politiques de l'Union européenne ne peuvent être retirées qu'à partir du moment où tous les critères de référence fixés par la Commission ont été remplis;

In cases where reductions to be applied by way of off-setting in accordance with the second subparagraph of Article 32(2), the second subparagraph of Article 33, Article 34(2), the last sentence of Article 35(3), the third subparagraph of Article 38(2), the second subparagraph of Article 38(4) and Article 40(1) and (6) of Regulation (EC) No 2419/2001 could not yet fully be off-set before the date of application of this Regulation, the outstanding balance shall be off-set against payments under any of the aid schemes falling under this Regulation, provided the time limits for the off-setting stipulated in those provisions have not yet expired.
Dans les cas où les réductions à appliquer par voie de prélèvement conformément aux articles 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, 33, deuxième alinéa, 34, paragraphe 2, 35, paragraphe 3, dernière phrase, 38, paragraphe 2, troisième alinéa, 38, paragraphe 4, deuxième alinéa, et 40, paragraphes 1 et 6, du règlement (CE) no 2419/2001 n'ont pu être soldées avant l'entrée en vigueur du présent règlement, les sommes restant à récupérer sont prélevées sur les paiements au titre de tout régime d'aide relevant du présent règlement, dès lors que les délais de prélèvement fixés par les dispositions citées n'ont pas expiré.

The scheme could be fully effective if the relevant persons were prohibited from directing, managing, administering or directly or indirectly controlling a body corporate and the prohibition applied throughout the Union.
Le dispositif pourrait, en effet, être pleinement performant si les personnes concernées sont frappées de mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une personne morale et que ces mesures s'appliquent à l'ensemble du territoire de l'Union.

I would like to congratulate the rapporteur on his work, just as I previously congratulated the Commissioner on her response to this incident and on the determination with which she produced the Erika I and Erika II packages. I would say that if the Erika I and Erika II packages were fully implemented and all the measures this report proposes for the future applied over the next two years, we could rest secure in the knowledge that things had finally taken a turn for the better.
Je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail, tout comme j’ai précédemment félicité la commissaire pour sa réaction à cet accident et pour la détermination avec laquelle elle a créé les paquets Erika I et Erika II. Je dirais que si ces paquets étaient totalement mis en œuvre et si toutes les mesures que ce rapport propose pour l’avenir étaient appliquées au cours des deux prochaines années, nous pourrions avoir la certitude que les choses se sont enfin améliorées.