Traduction de «full fact-based oral hearing » (Anglais → Français) :

Is she not aware that every asylum claimant from every country, regardless the mode of their arrival, would have access to the same kind of full fact-based oral hearing before an independent highly-trained IRB decision maker on the merits of their asylum case with no negative prejudice associated with it and that the bill would maintain Canada's absolute obligation of non-refoulement for bona fide refugees?
Ne sait-elle pas que tous les demandeurs d'asile, peu importe le pays d'où ils viennent et leur mode d'arrivée, auraient accès à un examen complet des faits dans le cadre d'une audience orale devant un décideur indépendant et hautement qualifié de la CISR, qui évaluerait le bien-fondé de leurs demandes de manière impartiale et que le projet de loi respecterait l'obligation absolue du Canada de ne pas refouler les réfugiés de bonne foi?

Every claimant under the system that we are proposing would have a full, fact-based oral hearing in front of a quasi-judicial body on the merits of his or her individual claim, which goes above the requirements of the Charter of Rights and Freedoms.
Aux termes du système que nous proposons, chaque personne qui présente une demande aurait le droit à une audience complète et équitable devant un organisme quasi judiciaire — lequel établirait le bien-fondé de sa demande —, ce qui va bien au-delà de nos obligations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

On the subject of oral hearings, your rapporteur also feels that the court needs to have greater discretion to refuse a request for an oral hearing where it is not required by the facts of the case.
En ce qui concerne les audiences, votre rapporteure estime également que les juridictions doivent jouir d'une plus grande liberté d'appréciation leur permettant de rejeter une demande d'audience lorsque les faits en l'espèce ne l'exigent pas.

We are introducing the refugee appeal division, a full fact-based appeal for failed asylum claimants, which the Liberal government refused to introduce.
Nous créons en outre la Section d'appel des réfugiés, qui permettra aux demandeurs d'asile déboutés d'avoir accès à une procédure d'appel fondée sur tous les faits, ce que le gouvernement libéral a refusé de faire.

They would all continue to have access to full, fact-based hearings before independent decision-makers at the Immigration and Refugee Board on the unique merits of their claims, with no negative prejudice associated with their claims because they may come from designated countries.
Ils continueront tous d'avoir accès à des audiences complètes et fondées sur les faits devant des décideurs indépendants de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada selon le bien-fondé de leur demande, et leur demande ne fera l'objet d'aucun préjudice négatif associé au fait qu'ils peuvent venir de pays désignés.

The member criticized the current system, which is also the system wherein claimants have access to a full fact-based quasi-judicial hearing in front of a decision maker at the quasi-judicial Immigration and Refugee Board.
Le député a critiqué le système actuel, un système en vertu duquel les demandeurs ont accès à une pleine audience quasi judiciaire reposant sur des faits en présence d'un décideur à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui a un statut quasi judiciaire.

The court should have discretionary powers to append any further documents on which it based its decision and which the debtor might need for his remedy action, such as verbatim transcripts of any oral hearing.
La juridiction devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de joindre à la signification ou à la notification tout autre document sur lequel elle a fondé sa décision et dont le débiteur pourrait avoir besoin pour son recours, comme les comptes rendus in extenso de toute audition.

In this context, the Committee on Legal Affairs considers that the facts of the case, as ascertained from the summons, the complaint based on the same facts and the hearing of Lara Comi, show that the statements made by the Member not only concerned matters of genuine public interest – public procurement and organised crime – but were also directly and obviously connected with the performance of her duties as a Member of the European Parliament.
Dans ce contexte, la commission des affaires juridiques estime que les faits incriminés, tels qu'ils ressortent de la citation, de l'acte d'accusation concernant les mêmes faits et de l'audition de Lara Comi, indiquent que les déclarations effectuées par l'intéressée non seulement portent sur de vrais sujets d'intérêt général – marchés publics et criminalité organisée – mais qu'ils présentent également un lien direct et évident avec l'exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen.

Numerous public hearings, workshops and analyses have enabled us, as committee members, to make well-founded, fact-based contributions to the public debate.
De multiples auditions publiques, des ateliers et des analyses nous ont donné l’occasion, en tant que membres de la commission, de contribuer au débat public concrètement et en connaissance de cause.

There will be more representativity, based on demographic realities and not on nominal or symbolic legal relations, more solidarity between the big and small states resulting from the digressive proportionality of the representation, and full legitimacy based on the civic representation resulting from the fact that the European Parliament is elected by European citizens.
Il y aura davantage de représentativité, sur la base de réalités démographiques et non de relations juridiques nominales ou symboliques, davantage de solidarité entre les petits et les grands États grâce à la proportionnalité dégressive de la représentation, et une légitimité totale, sur la base de la représentation civique résultant du fait que le Parlement européen est élu par les citoyens européens.