Traduction de «fact-based oral hearing » (Anglais → Français) :

Is she not aware that every asylum claimant from every country, regardless the mode of their arrival, would have access to the same kind of full fact-based oral hearing before an independent highly-trained IRB decision maker on the merits of their asylum case with no negative prejudice associated with it and that the bill would maintain Canada's absolute obligation of non-refoulement for bona fide refugees?
Ne sait-elle pas que tous les demandeurs d'asile, peu importe le pays d'où ils viennent et leur mode d'arrivée, auraient accès à un examen complet des faits dans le cadre d'une audience orale devant un décideur indépendant et hautement qualifié de la CISR, qui évaluerait le bien-fondé de leurs demandes de manière impartiale et que le projet de loi respecterait l'obligation absolue du Canada de ne pas refouler les réfugiés de bonne foi?

Every claimant under the system that we are proposing would have a full, fact-based oral hearing in front of a quasi-judicial body on the merits of his or her individual claim, which goes above the requirements of the Charter of Rights and Freedoms.
Aux termes du système que nous proposons, chaque personne qui présente une demande aurait le droit à une audience complète et équitable devant un organisme quasi judiciaire — lequel établirait le bien-fondé de sa demande —, ce qui va bien au-delà de nos obligations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

On the subject of oral hearings, your rapporteur also feels that the court needs to have greater discretion to refuse a request for an oral hearing where it is not required by the facts of the case.
En ce qui concerne les audiences, votre rapporteure estime également que les juridictions doivent jouir d'une plus grande liberté d'appréciation leur permettant de rejeter une demande d'audience lorsque les faits en l'espèce ne l'exigent pas.

Based on some of the incidents we're starting to hear about with respect to foreign students, based on hearing about detentions of groups of people based on race or ethnicity, I'm wondering in fact if we're in any way panicking in the face of what happened on September 11.
D'après les incidents dont on commence à entendre parler mettant en cause des étudiants étrangers, d'après ce qu'on entend dire sur la détention de groupes de gens en fonction de leur race ou de leur ethnie, je me demande si nous ne sommes pas en train de paniquer à cause de ce qui s'est passé le 11 septembre.

The court should have discretionary powers to append any further documents on which it based its decision and which the debtor might need for his remedy action, such as verbatim transcripts of any oral hearing.
La juridiction devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de joindre à la signification ou à la notification tout autre document sur lequel elle a fondé sa décision et dont le débiteur pourrait avoir besoin pour son recours, comme les comptes rendus in extenso de toute audition.

In this context, the Committee on Legal Affairs considers that the facts of the case, as ascertained from the summons, the complaint based on the same facts and the hearing of Lara Comi, show that the statements made by the Member not only concerned matters of genuine public interest – public procurement and organised crime – but were also directly and obviously connected with the performance of her duties as a Member of the European Parliament.
Dans ce contexte, la commission des affaires juridiques estime que les faits incriminés, tels qu'ils ressortent de la citation, de l'acte d'accusation concernant les mêmes faits et de l'audition de Lara Comi, indiquent que les déclarations effectuées par l'intéressée non seulement portent sur de vrais sujets d'intérêt général – marchés publics et criminalité organisée – mais qu'ils présentent également un lien direct et évident avec l'exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen.

The changes that the bill will make to the asylum system will not alter the fact that all asylum seekers from all countries, by means of all types of immigration, including smuggling, will have an oral hearing before the independent decision-makers of the Immigration and Refugee Board.
Les réformes au système d'asile contenues dans le projet de loi vont maintenir le statu quo qui donne à tous les demandeurs d'asile provenant de tous les pays, sous toutes les formes d'immigration y compris le passage des clandestins, accès à une audience orale auprès de décideurs indépendants à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Numerous public hearings, workshops and analyses have enabled us, as committee members, to make well-founded, fact-based contributions to the public debate.
De multiples auditions publiques, des ateliers et des analyses nous ont donné l’occasion, en tant que membres de la commission, de contribuer au débat public concrètement et en connaissance de cause.

After two Statements of Objections (see MEMO/06/260) and an oral Hearing in November 2006, the Commission further verified MasterCard's arguments through additional fact-finding.
Après deux communications des griefs (voir MEMO/06/260) et une audition en novembre 2006, la Commission a continué d’examiner les arguments de MasterCard en procédant à une enquête complémentaire.

– (ES) I am new in this Parliament and I regret that the first question whose reply I was expecting to hear in this Parliament cannot be replied to orally due to lack of time, but I doubly regret the fact that this is due to the attitude of some people who, by raising questions in this House which, in my opinion, do not belong here, deprive us of the pleasure of hearing Mr Fischler speak today of the problem of our fishermen’s daily bread, for example.
- (ES) Je suis nouveau dans cette Assemblée et je déplore que la première question à laquelle on allait me répondre dans cette Assemblée ne puisse recevoir de réponse pour une question de temps. Mais je le déplore d'autant plus que c'est précisément dû à l'attitude de certaines personnes qui, en soulevant au sein de cette Assemblée des questions qui selon moi ne sont pas destinées à cette Assemblée, nous empêchent d'avoir le plaisir d'écouter M. Fischler parler aujourd'hui d'un problème fondamental pour nos pêcheur, par exemple.