Traduction de «full eeg-surcharge like » (Anglais → Français) :

As regards existing self-suppliers, imposing the full EEG-surcharge without a transition period may have threatened the viability of many existing self-suppliers who invested significantly in their own generation equipment in good faith.
En ce qui concerne les autoproducteurs existants, leur imposer la totalité de la majoration EEG sans période de transition aurait mis en péril la viabilité de nombre d'entre eux qui ont investi de bonne foi dans leurs propres installations de production.

Indeed, if it was not for the BesAR and the decision of the BAFA, they would have to pay the full EEG-surcharge like any other electricity consumer.
En effet, si ce n'était pour la BesAR et la décision du BAFA, ils auraient dû payer l'intégralité du prélèvement EEG, comme n'importe quel autre consommateur d'électricité.

In order to avoid or minimise the risk of narrowly missing the 50 % target (in which case the full EEG surcharge would be due on the whole portfolio), electricity suppliers purchase EEG electricity with a safety margin, that is to say, in excess of the 50 % needed, sometimes ranging up to 60 %.
Afin d'éviter ou de réduire le risque de manquer de peu cet objectif de 50 % (auquel cas la totalité du prélèvement EEG serait due sur l'ensemble du portefeuille), les fournisseurs d'électricité achètent de l'électricité EEG avec une marge de sécurité, à savoir au-delà des 50 % requis, et parfois jusqu'à 60 %.

consumption up to 1 GWh: no cap — full EEG-surcharge;
consommation inférieure à 1 GWh: aucun plafond — totalité du prélèvement EEG;

Moreover, the maximum surcharge for the whole consumption is capped at 20% of the full EEG-surcharge.
En outre, le montant de la contribution à verser pour l'ensemble de la consommation est plafonné à 20 % du prélèvement EEG total.

In the case at hand, there is no indication that Germany behaved like a private investor, and Germany has in fact never claimed that the reductions from the EEG-surcharge granted to EIUs should be considered as fulfilling the private investor test.
En l'espèce, rien n'indique que l'Allemagne se soit comportée comme un investisseur privé, et l'Allemagne n'a en fait jamais prétendu que les réductions du prélèvement EEG accordées aux gros consommateurs d'énergie devraient être considérées comme respectant le critère de l'investisseur privé.

Like in other cases before (33), the objective of environmental protection cannot in the case at hand alter the finding that the reductions in the EEG-surcharge constitute State aid.
Comme dans d'autres affaires auparavant (33), l'objectif de la protection de l'environnement ne saurait dans le cas d'espèce modifier la conclusion selon laquelle les réductions du prélèvement EEG constituent une aide d'État.