Traduction de «pay the full eeg-surcharge like » (Anglais → Français) :

Indeed, if it was not for the BesAR and the decision of the BAFA, they would have to pay the full EEG-surcharge like any other electricity consumer.
En effet, si ce n'était pour la BesAR et la décision du BAFA, ils auraient dû payer l'intégralité du prélèvement EEG, comme n'importe quel autre consommateur d'électricité.

As regards existing self-suppliers, imposing the full EEG-surcharge without a transition period may have threatened the viability of many existing self-suppliers who invested significantly in their own generation equipment in good faith.
En ce qui concerne les autoproducteurs existants, leur imposer la totalité de la majoration EEG sans période de transition aurait mis en péril la viabilité de nombre d'entre eux qui ont investi de bonne foi dans leurs propres installations de production.

This means that where the BAFA has decided that an EIU only needs to pay a reduced EEG-surcharge to its electricity supplier, the EIU's electricity supplier's obligation to pay the EEG-surcharge to the TSO is in turn reduced accordingly.
Autrement dit, lorsque le BAFA a décidé qu'un gros consommateur d'énergie doit uniquement payer un prélèvement EEG réduit à son fournisseur d'électricité, l'obligation qui incombe au fournisseur d'électricité de ce gros consommateur d'énergie de payer le prélèvement EEG au GRT est réduite en conséquence.

In contrast, the German Association of Energy Consumers (Bund der Energieverbraucher), which initially complained to the Commission about the EEG-Act 2012, argued that the reductions in the EEG-surcharge do indeed constitute State aid, within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, to energy-intensive users and that they harm those German undertakings and consumers that have to pay a higher EEG-surcharge without benefiting from similar reductions.
En revanche, l'association allemande des consommateurs d'énergie (Bund der Energieverbraucher), à l'origine de la plainte déposée auprès de la Commission concernant la loi EEG de 2012, a fait valoir que les réductions du prélèvement EEG constituent effectivement une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, en faveur des gros consommateurs d'énergie et qu'elles portent préjudice aux entreprises et consommateurs allemands qui doivent payer un prélèvement EEG plus élevé sans bénéficier de réductions semblables.

In order to avoid or minimise the risk of narrowly missing the 50 % target (in which case the full EEG surcharge would be due on the whole portfolio), electricity suppliers purchase EEG electricity with a safety margin, that is to say, in excess of the 50 % needed, sometimes ranging up to 60 %.
Afin d'éviter ou de réduire le risque de manquer de peu cet objectif de 50 % (auquel cas la totalité du prélèvement EEG serait due sur l'ensemble du portefeuille), les fournisseurs d'électricité achètent de l'électricité EEG avec une marge de sécurité, à savoir au-delà des 50 % requis, et parfois jusqu'à 60 %.

Moreover, the maximum surcharge for the whole consumption is capped at 20% of the full EEG-surcharge.
En outre, le montant de la contribution à verser pour l'ensemble de la consommation est plafonné à 20 % du prélèvement EEG total.

In that respect, Germany indicated in the context of the notification procedure in case SA.38632 (2014/N) that no reduction in the funding of the support to electricity from mine gas would be granted given that, under the EEG-Act 2014, energy-intensive undertakings need to pay the full surcharge for the first GWh of consumption at each consumption point concerned.
À cet égard, l'Allemagne a indiqué dans le cadre de la procédure de notification dans l'affaire SA.38632 (2014/N) qu'aucune réduction du financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de gaz de mine ne serait accordée étant donné qu'en vertu de la loi EEG de 2014, les gros consommateurs d'énergie doivent payer l'intégralité du prélèvement pour le premier GWh consommé à chaque point de consommation concerné.

Energy-intensive industries were granted reductions on the EEG-surcharge they had to pay to the suppliers.
Les entreprises grandes consommatrices d'énergie bénéficiaient de réductions sur le montant qu'elles devaient verser à leurs fournisseurs d'électricité.

These reductions constitute state aid because they give their beneficiaries an economic advantage over other companies who have to pay the full surcharge.
Ces réductions constituent une aide d'État, car elles confèrent à leurs bénéficiaires un avantage économique sur les entreprises tenues de payer l'intégralité du prélèvement.

So for a company like WestJet that has a low-cost structure, it could be more interesting to go to Mirabel than to have to pay the full price in Dorval.
Alors pour une société comme WestJet qui fonctionne à faible coût, il serait plus intéressant d'aller à Mirabel que d'avoir à payer le plein prix à Dorval.