Vertaling van "fsc replacement legislation " (Engels → Frans) :

Although the procedural agreements signed by the EU and the US on 29 September do not apply to the situation where the US has failed to adopt the FSC replacement legislation by 1 November, the EU will nevertheless agree to follow these procedures as the US has adopted the replacement legislation soon after the WTO deadline.
Bien que les accords sur la procédure signés par l'Union européenne et les États-Unis le 29 septembre dernier ne s'appliquent pas à une situation dans laquelle les États-Unis n'ont pu adopter la loi visant à remplacer les FSC au 1 novembre dernier, l'Union européenne se dit néanmoins prête à suivre ces procédures, les États-Unis ayant adopté la loi juste après la date limite fixée par l'OMC.

2.Questions on the FSC Scheme and the FSC Replacement legislation
2. Questions sur le régime FSC et sur la loi visant à remplacer les FSC

Although the FSC replacement legislation was signed into law by President Clinton on 16 November, the EU believes that the new law not only maintains the violations found by the WTO in the FSC case but may even aggravate them.
Le projet de loi destiné à remplacer les FSC est devenu loi après sa signature par le Président Clinton le 16 novembre. L'UE estime, néanmoins, que la nouvelle loi non seulement maintient les violations constatées par l'OMC dans l'affaire des FSC, mais qu'elle pourrait même les aggraver.

The EU remains of the view that the draft US FSC replacement legislation, which should be implemented on or by 1 October, does not comply with the WTO's recommendations.
L'Union européenne reste d'avis que le projet de loi américain visant à remplacer les FSC et dont l'application est prévue pour le 1 octobre n'est pas conforme aux recommandations de l'OMC.

One of the key elements of the EU-US agreement is that the two sides agree that a WTO panel would review the compatibility of the FSC replacement legislation, if adopted.
L'un des aspects les plus importants de l'accord intervenu entre l'Union européenne et les États-Unis est le fait que les deux parties soient disposées à ce qu'un groupe spécial OMC réexamine la compatibilité de la législation susceptible de remplacer les FSC, si celle-ci venait à être adoptée.