Vertaling van "although the fsc replacement legislation " (Engels → Frans) :

However, as the French authorities themselves acknowledged in their memorandum dated 9 April 2002 and quoted in recital 35, although the unused replacement provisions were correctly taxed, the grantor rights were reclassified as capital contributions without being subjected to corporation tax.
Or, comme les autorités françaises l'indiquent elles-mêmes dans leur note du 9 avril 2002 reproduite au considérant 35, si les provisions pour renouvellement non utilisées ont été imposées normalement, les droits du concédant ont été reclassés en dotations en capital sans être soumis à l'impôt sur les sociétés.

It is also argued that although there is no legislation at EU level on cross-border divisions, the jurisprudence of the European Court of Justice in the Sevic Case (C-411/03) has already made it possible to carry out a cross-border division when the companies involved are governed by the laws of different Member States.
Certains avancent également que bien qu'il n'existe aucune législation au niveau de l'UE concernant les scissions transfrontières, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Sevic (C-411/03) permet déjà de procéder à une scission transfrontière lorsque les sociétés concernées sont régies par les législations d'États membres différents.

Although the FSC replacement legislation was signed into law by President Clinton on 16 November, the EU believes that the new law not only maintains the violations found by the WTO in the FSC case but may even aggravate them.
Le projet de loi destiné à remplacer les FSC est devenu loi après sa signature par le Président Clinton le 16 novembre. L'UE estime, néanmoins, que la nouvelle loi non seulement maintient les violations constatées par l'OMC dans l'affaire des FSC, mais qu'elle pourrait même les aggraver.

Although the procedural agreements signed by the EU and the US on 29 September do not apply to the situation where the US has failed to adopt the FSC replacement legislation by 1 November, the EU will nevertheless agree to follow these procedures as the US has adopted the replacement legislation soon after the WTO deadline.
Bien que les accords sur la procédure signés par l'Union européenne et les États-Unis le 29 septembre dernier ne s'appliquent pas à une situation dans laquelle les États-Unis n'ont pu adopter la loi visant à remplacer les FSC au 1 novembre dernier, l'Union européenne se dit néanmoins prête à suivre ces procédures, les États-Unis ayant adopté la loi juste après la date limite fixée par l'OMC.

Although we believe the FSC replacement legislation does not solve the problem, the EU will leave it to the WTO to rule on this question.
Quoique nous estimions que la législation destinée à remplacer les FSC ne résoud pas le problème, nous laissons à l'OMC le soin de statuer en la matière.

2.Questions on the FSC Scheme and the FSC Replacement legislation
2. Questions sur le régime FSC et sur la loi visant à remplacer les FSC

The EU remains of the view that the draft US FSC replacement legislation, which should be implemented on or by 1 October, does not comply with the WTO's recommendations.
L'Union européenne reste d'avis que le projet de loi américain visant à remplacer les FSC et dont l'application est prévue pour le 1 octobre n'est pas conforme aux recommandations de l'OMC.

(28) With respect to the reference made in the agreement between the tax authorities and Refractarios to the "general and social interest in maintaining the jobs", Spain explained that this statement could be regarded as merely formal and, in a way, made necessary by the fact that the agreement constituted an act outside the usual scope of the tax authorities' activities and different from the normal channels for managing the collection of claims, although covered by current legislation.
(28) Quant à la mention de "l'intérêt général et social de sauvegarder l'emploi" dans l'accord entre le Trésor public et Refractarios, le Royaume d'Espagne a indiqué que cette phrase pourrait être considérée comme de pure forme et, d'une certaine manière, forcée, étant donné qu'il s'agissait d'un acte ne relevant pas du champ d'action habituel du Trésor public, s'écartant du cours normal de la procédure de gestion de recouvrement, mais relevant en tout état de cause de la réglementation en vigueur.

In its Communication the Commission also pointed out that although the two-stage legislative programme represented the core element and the main contribution to the establishment of a common European asylum system, the nature of asylum policy also necessitated flanking measures and techniques for convergence.
La Commission soulignait en outre dans cette communication que si la politique législative, y compris en deux étapes, constitue le coeur et la part majeure de l'établissement du régime d'asile européen commun, les particularités de la politique d'asile nécessitent néanmoins des mesures d'accompagnement d'une part et des techniques de convergence d'autre part.

The 2011 Report notes limited progress concerning the free movement of goods, although alignment of the legislation with the acquis has progressed well.
Le rapport 2011 constate des progrès limités concernant la libre circulation des marchandises, bien que l’alignement de la législation sur l’acquis ait bien avancé.