Traduction de «draft us fsc replacement legislation » (Anglais → Français) :

5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;
5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l'arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l'esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d'accès aux documents;

5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;
5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l’activité législative en termes de sécurité juridique et d’égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l’arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l’esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d’accès aux documents;

To ensure a more uniform application of Community legislation, the Commission has prepared a draft Regulation to replace these two Decisions.
Pour garantir une application plus homogène de la législation communautaire, la Commission a préparé un projet de règlement destiné à remplacer ces deux décisions.

in paragraph 2, the first sentence is replaced by the following:" The opinions referred to in Article 248(4) of the EC Treaty and Article 160c(4) of the Euratom Treaty which do not relate to proposals or drafts covered by the legislative consultation procedure may be published by the Court of Auditors in the Official Journal of the European Union ".
au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:" Les avis visés à l'article 248, paragraphe 4, du traité CE et à l'article 160 C, paragraphe 4, du traité Euratom ne portant pas sur des propositions ou des projets dans le cadre de la consultation législative peuvent être publiés par la Cour des comptes au Journal officiel de l'Union européenne".

The EU remains of the view that the draft US FSC replacement legislation, which should be implemented on or by 1 October, does not comply with the WTO's recommendations.
L'Union européenne reste d'avis que le projet de loi américain visant à remplacer les FSC et dont l'application est prévue pour le 1 octobre n'est pas conforme aux recommandations de l'OMC.

Although the procedural agreements signed by the EU and the US on 29 September do not apply to the situation where the US has failed to adopt the FSC replacement legislation by 1 November, the EU will nevertheless agree to follow these procedures as the US has adopted the replacement legislation soon after the WTO deadline.
Bien que les accords sur la procédure signés par l'Union européenne et les États-Unis le 29 septembre dernier ne s'appliquent pas à une situation dans laquelle les États-Unis n'ont pu adopter la loi visant à remplacer les FSC au 1 novembre dernier, l'Union européenne se dit néanmoins prête à suivre ces procédures, les États-Unis ayant adopté la loi juste après la date limite fixée par l'OMC.

2.Questions on the FSC Scheme and the FSC Replacement legislation
2. Questions sur le régime FSC et sur la loi visant à remplacer les FSC

Although the FSC replacement legislation was signed into law by President Clinton on 16 November, the EU believes that the new law not only maintains the violations found by the WTO in the FSC case but may even aggravate them.
Le projet de loi destiné à remplacer les FSC est devenu loi après sa signature par le Président Clinton le 16 novembre. L'UE estime, néanmoins, que la nouvelle loi non seulement maintient les violations constatées par l'OMC dans l'affaire des FSC, mais qu'elle pourrait même les aggraver.

One of the key elements of the EU-US agreement is that the two sides agree that a WTO panel would review the compatibility of the FSC replacement legislation, if adopted.
L'un des aspects les plus importants de l'accord intervenu entre l'Union européenne et les États-Unis est le fait que les deux parties soient disposées à ce qu'un groupe spécial OMC réexamine la compatibilité de la législation susceptible de remplacer les FSC, si celle-ci venait à être adoptée.

In its resolution on this Paper, the European Parliament has clearly stated that it doesn't want to see self-commitments, co-regulation etc., replace legislation and asks for a clear role for the EP in both the drafting and monitoring of these alternative forms of legislation.
Dans sa résolution sur ce document, le Parlement a déclaré sans ambages qu'il ne souhaitait pas que les engagements volontaires, la coréglementation, etc. remplacent la législation et a exigé d'exercer un rôle bien défini à la fois dans la conception et dans le contrôle de ces formes substitutives de législation.