Vertaling van "frontier lands registration regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In particular, Member States may maintain or introduce national provisions in areas such as contract law relating to the validity of credit agreements, property law, land registration, contractual information and, to the extent that they are not regulated in this Directive, post-contractual issues.
En particulier, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales dans des domaines tels que le droit des contrats pour ce qui concerne la validité des contrats de crédit, le droit des biens, l’inscription au registre foncier, l’information contractuelle et, dans la mesure où ils ne sont pas régis par la présente directive, les aspects postcontractuels.

In particular, Member States may maintain or introduce national provisions in areas such as contract law relating to the validity of credit agreements, property law , land registration, contractual information and, to the extent that they are not regulated in this Directive , post-contractual issues.
En particulier , les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales dans des domaines tels que le droit des contrats pour ce qui concerne la validité des contrats de crédit, le droit des biens, l'inscription au registre foncier, l'information contractuelle et, dans la mesure où ils ne sont pas régis par la présente directive, les aspects post-contractuels.

This Proposal for a Regulation establishing a Community system for registration of carriers of radioactive materials addresses basic concerns of the protection of workers and the general public against the dangers arising from ionising radiation and the transport of radioactive materials by land in the Community.
La proposition de règlement établissant un système communautaire d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives, qui est à l'examen, aborde des préoccupations fondamentales en matière de protection des travailleurs et du public en général contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et du transport terrestre de matières radioactives au sein de la communauté.

The Regulation sets out the responsibilities of the Member States of registration, landing or transshipment for prosecuting offences and lays down the penalties for not taking the appropriate measures.
Le règlement fixe la responsabilité des États membres d’enregistrement, de transbordement ou de débarquement relative à la poursuite d’une infraction et prescrit des sanctions dans le cas où ils ne prendraient pas les mesures appropriées.