Vertaling van "from third countries being unexpectedly interrupted would " (Engels → Frans) :

In Article 1 of Regulation (EC) No 639/2003, the following subparagraph is added:"For the purposes of this Regulation, in the case of transport by road, the 'first place of unloading in the third country of final destination' shall mean the place at which the first animal is finally unloaded from a road vehicle, thus excluding a place where the journey is interrupted to rest, feed or water the animals".
À l'article 1er du règlement (CE) n° 639/2003, l'alinéa suivant est ajouté:"Aux fins du présent règlement, dans le cas d'un transport par la route, le 'premier lieu de déchargement dans le pays tiers de destination finale' est le lieu où le premier animal est finalement déchargé d'un véhicule routier, ce qui exclut un lieu où le trajet est interrompu pour le repos, l'alimentation ou l'abreuvement des animaux".

Any unexpected interruption would have to be reported to the minister as soon as possible or the supplier would face a summary conviction and fine of not more than $10,000 per day from the day the offence is committed, up to a maximum of $1.8 million.
Toute interruption non prévue doit être signalée au ministre dès que possible, faute de quoi le fournisseur commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 dollars pour chaque jour où se commet ou se continue l’infraction, mais n’excédant pas au total 1,8 million de dollars.

A supply crisis caused by our supply of petroleum products from third countries being unexpectedly interrupted would most likely have a serious impact on European economic activity.
Une crise d’approvisionnement suscitée par une rupture physique inopinée d’approvisionnement en produits pétroliers par des pays tiers serait en effet susceptible d’affecter sérieusement l’activité économique européenne.

This would also include persons who, when we get the safe third country agreement with the United States, come from a safe third country, and, in the New Immigration and Refugee Protection Act, repeat claimants.
Cela engloberait également des personnes qui, un1e fois que l'on aura en place l'entente de tiers pays sûr avec les États-Unis, arrivent d'un tiers pays sûr et, en vertu de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sont des revendicateurs à répétition.

3. Member States may exclude a third-country national or a stateless person from being eligible for subsidiary protection if he or she, prior to his or her admission to the Member State concerned, has committed one or more crimes outside the scope of paragraph 1 which would be punishable by imprisonment, had they been committed in the Member State concerned, and if he or she left his or her country of origin solely in order to avoid sanctions resulting from those crimes.
3. Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l’État membre concerné, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d’application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis dans l’État membre concerné, et s’il n’a quitté son pays d’origine que dans le but d’échapper à des sanctions résultant de ces crimes.

Chair Sensenbrenner began by saying that the Safe Third Country agreement, once implemented, would remove a major irritant and that he was “not adverse” to giving Canadian and US citizens exemption from the entry-exit provisions of the Patriot Act.
Le président Sensenbrenner entame la discussion en disant que l’accord sur les pays tiers sûrs une fois mis en œuvre supprimerait un irritant important et qu’il ne voit « pas d’objection » à exempter les citoyens canadiens et américains des dispositions du Patriot Act concernant l’entrée et la sortie.

3. Member States may exclude a third country national or a stateless person from being eligible for subsidiary protection, if he or she prior to his or her admission to the Member State has committed one or more crimes, outside the scope of paragraph 1, which would be punishable by imprisonment, had they been committed in the Member State concerned, and if he or she left his or her country of origin solely in order to avoid sanctions resulting from these crimes.
3. Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l'État membre, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis dans l'État membre concerné, et s'il n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces crimes.

Since the passengers in such a case would have boarded the ship in Germany, and not in a third country, they would not be entitled to traveller's allowances for passengers from third countries and therefore could not benefit from any tax or duty exemption.
Dans un tel cas, les passagers ayant embarqué en Allemagne et non dans un pays tiers, les franchises voyageurs accordées aux passagers en provenance de pays tiers ne pourraient leur être appliquées, et ils ne pourraient, par conséquent, bénéficier d'aucune exonération de TVA ou d'accises.

Exemptions for imports are also possible, in particular for the final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country; for importation of goods under a declaration for transit arrangements; for importation of goods declared to be under temporary importation arrangements, which thereby qualify for exemption from customs duties, or which would so qualify if they were imported from a third country; for final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff or which would qualify for exemption if they were imported from a third country.
Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers; pour les importations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers.

I would have liked Canada to have been enabled to impede the U.S. from sharing personal information with a third country if Canada felt that that third country had, as MP O'Connor said in his commission of inquiry, " dubious human rights records" .
J'aurais aimé que le Canada soit en mesure de faire obstacle aux États-Unis afin qu'ils n'échangent pas des renseignements personnels avec un pays tiers si le Canada pensait que, comme l'a dit le député O'Connor dans sa commission d'enquête et je cite : si ce pays tiers a « un bilan douteux en matière des droits de la personne».