Vertaling van "from the surcharge for anything else than " (Engels → Frans) :

This ensures that TSOs incur no losses, but also implies that they cannot use the revenue from the surcharge for anything else than the EEG financing.
Cela garantit que les GRT ne subissent pas de pertes, mais cela implique aussi qu'ils ne peuvent pas utiliser les recettes générées par le prélèvement à des fins autres que le financement de l'électricité EEG.

More than anything else, however, it is essential for all the accession countries to increase their efforts to raise awareness amongst citizens of their new rights.
Avant tout, il est cependant essentiel que tous les pays en voie d'adhésion accroissent leurs efforts pour accroître la sensibilisation des citoyens à leurs nouveaux droits.

The key thing is that there is no way ISM will use the data for anything else than to supply Investors Group.
L'important, c'est que, pour rien au monde, ISM utilisera les données autrement que pour les besoins du Groupe Investors.

For example: the confiscation of a large villa bought with money from drug trafficking. Third party confiscation order: to deprive someone else than the offender (person or company) from criminal property transferred to him by the offender.
Exemple: la confiscation d'une spacieuse villa achetée avec les fonds provenant d'un trafic de drogues; décision de confiscation des avoirs de tiers: une personne autre que l'auteur du crime (une personne ou une entreprise) est privée des avoirs d'origine criminelle que cet auteur lui a cédés.

Such a transitional regime should also ensure substantial price cuts for customers from the date of application of this Regulation and should not, when the surcharge is added to the domestic retail price, lead under any circumstances to a higher retail roaming price than the maximum regulated retail roaming charge applicable in the period immediately preceding the transitional period.
Un tel régime de transition devrait également garantir une réduction substantielle des prix pour les clients à compter de la date d’application du présent règlement et ne devrait en aucun cas, lorsque les frais supplémentaires concernés sont ajoutés au prix de détail national, conduire à des prix de détail de l’itinérance supérieurs au prix de détail maximal des services d’itinérance réglementés applicable au cours de la période précédant immédiatement la période de transition.

As the tax point for the levy on aggregate originating from a site outside the United Kingdom is when the aggregate is commercially exploited, i.e. subject to an agreement to supply in the United Kingdom, used for construction purposes or is mixed with anything other than water, possible eligible entities could be identified most accurately by relying on aggregates levy registration information in Northern Ireland.
Étant donné qu'un granulat provenant d'un site extérieur au Royaume-Uni est soumis au prélèvement au moment où il fait l'objet d'une exploitation commerciale, c'est-à-dire lorsqu'il est soumis à un accord de livraison au Royaume-Uni, qu'il est utilisé à des fins de construction ou mélangé à des matériaux autres que de l'eau, les entités éligibles potentielles pourraient être répertoriées plus précisément en se fondant sur les informations relatives à l'enregistrement du prélèvement sur les granulats en Irlande du Nord.

The roaming provider availing of this Article and any contractual partners within the meaning of point (b) may, as an alternative to the undertaking referred to in point (d), undertake, as from 1 July 2015, or as from the date of notification, whichever is the later, that any roaming surcharges applied in addition to the applicable domestic service rate in its various retail packages are, in aggregate, no more than 50% of those applicable in those packages on 1 January 2015, irrespective of whether such surcharges are calculated on the basis of units such as voice minutes or megabytes, of periods such as days or weeks of roaming, or by any other means or combination thereof.
Le fournisseur d'itinérance se prévalant du présent article et tout partenaire contractuel au sens du point b) peuvent, en lieu et place de l'engagement visé au point d), s’engager, à compter du 1er juillet 2015, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive, à ce que les éventuels frais d’itinérance supplémentaires facturés en sus du tarif applicable aux services nationaux pour ses divers forfaits au détail n'excèdent pas, au total, 50 % des frais applicables pour ces forfaits au 1er janvier 2015, que ces frais supplémentaires soient calculés sur la base d'unités, comme les minutes de communication vocale ou les mégaoctets, de périodes, comme les journées ou les semaines d’itinérance, ou par tout autre moyen ou leur combinaison.

Indeed, if anything, the later and higher value assessments in this case should point to little else than that the starting point at NOK 12,4 million was too low.
En effet, les estimations ultérieures, plus élevées, auraient dû dans ce cas relever à tout le moins que le point de départ de 12,4 millions de NOK était trop faible.

Question 9: What are the advantages and disadvantages of identifying the origin of raw materials in cases where they come from somewhere else than the location of the geographical indication?
Question n° 9: Quels sont les avantages et les inconvénients de l’indication de l’origine des matières premières dans les cas où celles-ci proviennent d’une autre zone que celle de l’indication géographique?

(3) The regime should discourage tanker operators and cargo interests from transporting oil in anything other than tankers of an impeccable quality.
(3) Le régime doit décourager les exploitants de pétroliers et propriétaires de cargaison de transporter des hydrocarbures autrement que dans des pétroliers d'une qualité irréprochable.