Vertaling van "any roaming surcharges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

roaming [4.7] [ data roaming | mobile roaming | roaming charge | roaming rate | roaming service ]
itinérance [4.7] [ frais d'itinérance | itinérance des données | itinérance en téléphonie mobile | service d'itinérance ]

roaming charge | roaming rate
frais d'itinérance | prix d'itinérance

reciprocal roaming agreement | roaming agreement
accord d'itinérance

barring of incoming calls when roaming outside the home PLMN country | BIC-Roam
interdiction d'appels à l'arrivée en cas de déplacement hors du pays d'origine

export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]
taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]
taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure a smooth transition from Regulation (EU) No 531/2012 to the abolition of retail roaming surcharges, this Regulation should introduce a transitional period, in which the roaming providers should be able to add a surcharge to domestic prices for regulated retail roaming services provided.
Afin d’assurer une transition sans heurts entre le règlement (UE) no 531/2012 et la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires, le présent règlement devrait prévoir une période de transition, au cours de laquelle les fournisseurs de services d’itinérance devraient pouvoir appliquer des frais supplémentaires par rapport aux prix nationaux pour les services d’itinérance au détail réglementés qu’ils fournissent.

The roaming provider availing of this Article and any contractual partners within the meaning of point (b) may, as an alternative to the undertaking referred to in point (d), undertake, as from 1 July 2015, or as from the date of notification, whichever is the later, that any roaming surcharges applied in addition to the applicable domestic service rate in its various retail packages are, in aggregate, no more than 50% of those applicable in those packages on 1 January 2015, irrespective of whether such surcharges are calculated on the basis of units such as voice minutes or megabytes, of periods such as days or weeks of roaming, or by any other means or combination thereof.
Le fournisseur d'itinérance se prévalant du présent article et tout partenaire contractuel au sens du point b) peuvent, en lieu et place de l'engagement visé au point d), s’engager, à compter du 1er juillet 2015, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive, à ce que les éventuels frais d’itinérance supplémentaires facturés en sus du tarif applicable aux services nationaux pour ses divers forfaits au détail n'excèdent pas, au total, 50 % des frais applicables pour ces forfaits au 1er janvier 2015, que ces frais supplémentaires soient calculés sur la base d'unités, comme les minutes de communication vocale ou les mégaoctets, de périodes, comme les journées ou les semaines d’itinérance, ou par tout autre moyen ou leur combinaison.

This Regulation will introduce harmonised rules to safeguard open internet access, to protect users' rights and to end roaming surcharges.
Le présent règlement vise à mettre en place des règles harmonisées destinées à garantir l'accès à un internet ouvert, à protéger les droits des utilisateurs et à supprimer les frais d'itinérance supplémentaires.

(76) In order to provide clarity and legal certainty, the date of 15 December 2015 should be set for the final phasing out of retail roaming surcharges which began with Regulation (EC) No 717/2007.
(76) Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient de fixer l'échéance du 15 décembre 2015 pour l'achèvement de l'élimination progressive des frais d'itinérance supplémentaires de détail, introduite avec le règlement (CE) n° 717/2007.

3. As regards Article 6c, when adopting implementing acts laying down detailed rules on the methodology for assessing the sustainability of the abolition of retail roaming surcharges for a roaming provider, the Commission shall base them on the following:
3. En ce qui concerne l’article 6 quater, lorsqu’elle adopte des actes d’exécution fixant des règles détaillées sur la méthode à suivre pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires appliqués par un fournisseur de services d’itinérance, la Commission se fonde sur les éléments suivants:

1. By 15 December 2016, in order to ensure consistent application of Articles 6b and 6c, the Commission shall, after having consulted BEREC, adopt implementing acts laying down detailed rules on the application of fair use policy and on the methodology for assessing the sustainability of the abolition of retail roaming surcharges and on the application to be submitted by a roaming provider for the purposes of that assessment.
1. Au plus tard le 15 décembre 2016, afin d’assurer l’application cohérente des articles 6 ter et 6 quater, la Commission adopte, après avoir consulté l’ORECE, des actes d’exécution fixant des règles détaillées sur l’application de la politique d’utilisation raisonnable, la méthode appliquée pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires et sur la demande d’autorisation que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation.

As regards roaming, it seeks solutions such as guaranteeing high levels of consumer protection across the EU and common commercial conditions for this, including measures to gradually end mobile roaming surcharges and safeguarding access to the open Internet.
En ce qui concerne l’itinérance, le règlement recherche des solutions pour garantir des niveaux élevés de protection des consommateurs dans l’ensemble de l’UE et des conditions commerciales communes à cet égard, en prévoyant des mesures visant à faire progressivement disparaître les surcoûts applicables aux appels mobiles en itinérance et à préserver l’accès à l’internet ouvert.

With effect from 15 December 2015, roaming providers shall not levy any surcharge in comparison to the charges for mobile communications services at domestic level on roaming customers in any Member States for any regulated roaming call made or received, for any regulated roaming SMS/MMS message sent and for any regulated data roaming services used, nor any general charge to enable the terminal equipment or service to be used abroad.
À compter du 15 décembre 2015, les fournisseurs de services d'itinérance ne facturent pas de frais supplémentaires aux clients en itinérance dans un État membre par rapport aux tarifs des services de communications mobiles au niveau national pour des appels en itinérance réglementés passés ou reçus, pour l'envoi de messages SMS/MMS en itinérance réglementés et pour l'utilisation de services de données en itinérance réglementés, et ne facturent pas de frais généraux liés à l'activation des services ou des équipements terminaux à utiliser à l'étranger.

In addition, the Commission should by 30 June 2015, in advance of that final abolition of retail surcharges, report on any necessary changes to the wholesale rates or wholesale market mechanisms, taking into account also mobile termination rates (MTR) applicable to roaming throughout the Union .
En outre, la Commission devrait, pour le 30 juin 2015 au plus tard, préalablement à cette suppression finale des frais supplémentaires au détail, rendre compte des éventuelles modifications nécessaires des tarifs de gros ou des mécanismes de marché de gros en prenant également en considération les tarifs de terminaison d'appel qui s'appliquent aux services d'itinérance dans l'ensemble de l'Union .

(bb) to address the phasing out of unjustified surcharges for roaming communications within the Union.
éliminer progressivement les frais supplémentaires injustifiés applicables aux communications en itinérance à l'intérieur de l'Union.