Traduction de «from the letter that mrs ferrero-waldner sent » (Anglais → Français) :

The Luxembourg authorities, by letter of 26 October, sent the Commission the necessary information, from which it has emerged that on 1 January 2007 135 400 EU citizens of voting age were resident in Luxembourg but were not of Luxembourg nationality, whereas the total number of EU citizens (including those of Luxembourg nationality) of voting age resident in Luxembourg was 357 500 people.
Les autorités luxembourgeoises, par lettre du 26 octobre, ont communiqué à la Commission les données nécessaires, dont il ressort qu'au 1er janvier 2007 le nombre de citoyens de l'Union en âge de voter et résidant au Luxembourg mais qui n'en ont pas la nationalité était de 135 400 personnes, tandis que le nombre total de citoyens de l'Union, y inclus de nationalité luxembourgeoise, en âge de voter et résidant au Luxembourg était de 357 500 personnes.

In the letter sent by email on 18 February 2013, the French authorities pointed out that the amounts of possible refunds due to producers who have exceeded their reference quantity are deducted at source and consequently deducted directly from the amount of the tax set at the end of the marketing year, and that this retrocession mechanism deducting from the tax owed by the producer in the case of overruns is one of the obligations of approved purchasers under Articles 65 and 85 of Regulation (EC) No 1234/2007, as amended.
Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013, les autorités françaises précisent que les montants relatifs aux éventuels remboursements dus aux producteurs ayant dépassé leur quantité de référence sont prélevés à la source et donc directement déduits du montant de la taxe arrêté en fin de campagne, et que ce mécanisme de rétrocession intervenant en déduction de la taxe due par le producteur en situation de dépassement figure parmi les obligations des acheteurs agréés, en vertu des articles 65 et 85 du règlement (CE) no 1234/2007 tel que modifié.

By letter of 4 April 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board, noting certain inconsistencies in the marking of his case study, had decided to revise upwards the marks awarded to him for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and his mark for the specific competencies, which was increased from 8 out of 20 to 9 out of 20.
Par lettre du 4 avril 2011, adressée au requérant sur son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury, après avoir remarqué certaines incohérences dans la notation de son étude de cas, avait décidé de revoir à la hausse les notes qu’il avait obtenues au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi que celle qu’il avait obtenue pour les compétences spécifiques, laquelle passait ainsi de 8 points sur 20 à 9 points sur 20.

I should like to read from the letter that Mrs Ferrero-Waldner sent last Friday to the rapporteurs and the Chairman of the Committee on Foreign Affairs, Mr Brok: ‘This provision may also include working with democratic political partners in third countries, provided that the principle of impartiality towards such partners is respected.
Je voudrais lire la lettre que Mme Ferrero-Waldner a envoyée vendredi dernier aux rapporteurs et au président de la commission des affaires étrangères, M. Brok: «Cette disposition peut couvrir la coopération avec les partenaires politiques démocratiques dans les pays tiers, à condition que le principe d’impartialité envers ces partenaires soit respecté.

I am glad also to hear what she had to say about the annual action programmes because we really do need to deliver on the letter that Commissioner Ferrero Waldner and Commissioner Michel sent to Mrs Morgantini and myself as rapporteur on the DCI, because in that letter it was clear that Parliament would decide for itself what structures it would set up and the programmes and strategy papers it would examine.
Je suis également ravi d’entendre ce qu’elle a à dire au sujet des programmes d’action annuels parce que nous devons vraiment être à la hauteur de la lettre que la commissaire Ferrero Waldner et le commissaire Michel ont envoyé à Mme Morgantini et moi-même en tant que rapporteur sur l’ICD parce que, dans cette lettre, il était clair que le Parlement déciderait lui-même des structures qu’il mettrait en place et des programmes et des documents stratégiques qu’il examinerait.

Within 20 days of the letter [from EPSO] informing you of the decision being sent to you online, send a letter stating your case to:
Introduire, dans un délai de 20 jours de calendrier à compter de la date d’envoi en ligne de la lettre [de l’EPSO] notifiant la décision, une demande de réexamen sous forme d’une lettre motivée à l’adresse suivante :

– having regard to the letter from Commissioner Ferrero-Waldner dated 7 June 2006 on the establishment of a Peacebuilding Partnership,
— vu la lettre de M Ferrero Waldner, membre de la Commission, en date du 7 juin 2006, sur l'établissement d'un partenariat pour la construction de la paix,

However, since the Commission has received a complaint under Article 11 of the Regulation (initiation of procedures to terminate an infringement), the Commission is acting under Article 12 (empowering the Commission to obtain all necessary information from undertakings) and has sent letters to the CRSs requesting information on whether the system vendors are complying with the data protection provisions of the Regulation.
Cependant, étant donné que la Commission a reçu une plainte en vertu de l'article 11 du Règlement (début des procédures pour mettre fin à une infraction) la Commission a agi au titre de l'article 12 (qui donne à la Commission les pouvoirs pour obtenir toute information nécessaire auprès des entreprises) en envoyant des lettres aux SIR pour leur demander des informations qui permettront de savoir si les vendeurs de systèmes respectent bien les dispositions du règlement relatives à la protection des données.