Traduction de «from the fact that separatists cannot answer » (Anglais → Français) :

33. The fact that most of the mergers that fulfil the existing turnover requirements have significant cross-border effects cannot, however, provide an answer to the question whether the existing thresholds catch all (or even most) mergers with a Community dimension.
33. Si la plupart des concentrations qui remplissent les critères en vigueur en matière de chiffre d'affaires ont des effets transfrontaliers significatifs, on ne peut en conclure pour autant que les seuils actuels permettent d'appréhender la totalité (voire la plupart) des concentrations de dimension communautaire.

In situations where no data has been registered and where border authorities consequently receive a negative answer from the VIS, the fact that no code appears on the visa sticker will confirm to the border authorities that such a negative answer is not due to a technical problem (false negative identification) or fraud.
Lorsque aucune donnée n’a été enregistrée et que les autorités frontalières reçoivent par conséquent une réponse négative du VIS, le fait qu’aucun code ne figure sur la vignette visa confirmera à ces autorités que la réponse négative n’est pas le fruit d’un problème technique (fausse identification négative) ou d’une fraude.

13. Acknowledges the Court of Auditors' observation that, despite the fact that recruitment cannot be made from expired reserve lists, an official was recruited in 2010 using a reserve list which had expired in January 2009 and the extension of which was not accepted; calls on the Agency to ensure that all decisions concerning recruitment are adequately documented to avoid such a situation in the future;
13. prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, bien que les recrutements ne puissent être effectués à partir des listes de réserve venues à échéance, un fonctionnaire a été recruté en 2010 alors qu'il figurait sur une liste dont la validité avait expiré en janvier 2009 et dont la prolongation avait été refusée; invite l'Agence à faire en sorte que toutes les décisions en matière de recrutement soient suffisamment documentées pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir;

The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.
Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.

However, I am not as pleased about the fact that we cannot take fingerprints from children from the age of six upwards. I object simply because this would result in a safer situation for children, because their identity could be determined without doubt and because we could prevent child trafficking and other criminal activities.
Toutefois, je ne suis pas enchanté par le fait que nous ne puissions prendre les empreintes digitales d’enfants à partir de six ans, et cela uniquement car cela accroîtrait la sécurité des enfants puisque leur identité pourrait être déterminée avec certitude et parce que nous pourrions ainsi empêcher la traite d’enfants et d’autres activités criminelles.

1. The carrier shall be liable to the passenger for loss or damage resulting from the fact that, by reason of cancellation, the late running of a train or a missed connection, his journey cannot be continued the same day, or that a continuation of the journey the same day could not reasonably be required because of given circumstances.
1. Le transporteur est responsable envers le voyageur du dommage résultant du fait qu’en raison de la suppression, du retard ou du manquement d’une correspondance, le voyage ne peut se poursuivre le même jour, ou que sa poursuite n’est pas raisonnablement exigible le même jour à cause des circonstances données.

This does not detract from the fact – and we cannot turn a blind eye to this – that these agreements meet with increasing criticism, inter alia from the World Wildlife Fund and other non-governmental organisations.
Il n’empêche qu’il est inutile de se voiler la face, ces accords font l’objet de critiques de plus en plus nombreuses, notamment de la part du Fonds mondial pour la nature et d’autres organisations non gouvernementales.

– Mr Salafranca, from the point of view of the presidency I cannot answer your question.
- Monsieur Salafranca, je ne suis pas en mesure de répondre à votre question en ce qui concerne la présidence.

You will understand that, as the Council has, as yet, not received any proposal from the Commission in this regard, I cannot answer the detailed points you have raised in your questions.
Du moment que le Conseil n'a reçu à ce jour aucune proposition de la Commission à cet égard, vous comprendrez que je ne suis pas en mesure de répondre aux détails des questions posées.

.the mere fact that a Member State has opted for a system of protection which differs from that adopted by another Member State cannot affect the assessment of the need for, and proportionality of, the provisions enacted to that end.
.la seule circonstance qu'un Etat membre a choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre Etat membre ne saurait avoir d'incidence sur l'appréciation de la nécessité et de la proportionnalité des dispositions prises en la matière.