From this perspective, as the law stands, the Council has to give a negative answer to the second question by the Honourable Member, while pointing out that the Council is, in any case, unable to act on its own initiative.
C’est dans cette optique que le Conseil est conduit à répondre, en l’état du droit, par la négative à la seconde question de l’Honorable Parlementaire tout en précisant qu’en tout état de cause, il ne pourrait agir de sa propre initiative.