Traduction de «from the alde group to appoint bill newton » (Anglais → Français) :

I would like to inform you that I have received a proposal from the ALDE Group to appoint Bill Newton Dunn to the Committee on Budgetary Control.
- Je vous informe que j’ai reçu une proposition du groupe ALDE pour désigner Bill Newton Dunn à la commission du contrôle budgétaire.

– having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Bill Newton Dunn on behalf of the ALDE Group on developing a strategic concept on tackling organised crime (B6-0073/2006 ),
— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Bill Newton Dunn au nom du groupe ADLE sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (B6-0073/2006 ),

– having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Bill Newton Dunn on behalf of the ALDE Group on developing a strategic concept on tackling organised crime (B6-0073/2006),
— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Bill Newton Dunn au nom du groupe ADLE sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (B6-0073/2006),

by Bill Newton Dunn on behalf of the ALDE Group
déposée par Bill Newton Dunn, au nom du groupe ALDE

Bill Newton Dunn, on behalf of the ALDE Group .
Bill Newton Dunn, au nom du groupe ALDE .

The House resumed from October 3 consideration of Bill C-11, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings, as reported (with amendment) from the committee, and of the motions in Group No. 1. Mr. Gurmant Grewal (Newton—North Delta, CPC): Mr. Speaker, I am pleased to rise today on behalf of the constituents of Newton—North Delta to participate in the report stage debate on Bill C-11, the public servants disclosure protection act.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 octobre, du projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions n 1. M. Gurmant Grewal (Newton—Delta-Nord, PCC): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au nom des électeurs de Newton—Delta-Nord, dans le cadre du débat, à l'étape du rapport, du projet de loi C-11, Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

I was appointed as the chair to study that bill, to receive witnesses from all parts of Canada representing major interest groups and to receive and consider submissions from major interest groups and Canadians from all walks of life.
On m'a confié la présidence du sous-comité chargé d'étudier ce projet de loi, d'accueillir des témoins provenant de toutes les régions du Canada et représentant les principaux groupes d'intérêts et de recevoir et d'étudier les mémoires de ces principaux groupes et de Canadiens de toutes conditions sociales.

Thus the SVP group opposed to refloating the Irving Whale, as proposed by the government, receives no assurance from this bill of being considered an organization the federal government does not want to recognize as an intervenor with a record of responsible representation, because the panel is appointed by the government itself.
Ainsi, le groupe SVP qui est contre le renflouage du Irving Whale, tel que suggéré par le gouvernement, n'est pas assuré par ce projet de loi de se voir reconnaître comme organisme que le gouvernement fédéral ne veut pas reconnaître comme organisme ayant des antécédents de défense sérieuse puisque la Commission est nommée par le gouvernement lui-même.

Some hon. members: Agreed (Motion No. 11A agreed to.) [Translation] Mr. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): moved Motion No. 13 That Bill C-64, in Clause 28, be amended by adding after line 31, on page 20, the following: ``(4.1) Where the President of the Panel appoints one or more persons as members of a Tribunal, the President shall make reasonable efforts to appoint persons (a) from designated groups in a proportion that reflects their representation in the Canadian population as a whole; and (b) who, in the opinion of the President, are highly knowledgeable about employment equity or have substantial experience in this area'.
Des voix: D'accord (La motion no 11A est adoptée.) [Français] M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ) propose: Motion no 13 Qu'on modifie le projet de loi C-64, à l'article 28, par adjonction, après la ligne 26, page 20, de ce qui suit: «(4.1) Lorsqu'il nomme une ou plusieurs personnes à titre de membre du tribunal, le président du Comité s'assure, dans la mesure du possible, que ces personnes: a) d'une part, sont issues de groupes désignés dans une proportion reflétant leur représentation au sein de la population du Canada; b) d'autre part, possèdent de l'avis du président de bonnes connaissances relatives à l'équité en matière d'emploi ou ont acquis une bonne expérience dans ce domaine».

' Motion No. 14 That Bill C-64, in Clause 28, be amended by adding after line 31, on page 20, the following: ``(4.1) Where the President of the Panel appoints one or more persons as members of a Tribunal, the President shall make reasonable efforts to appoint persons (a) from designated groups in a proportion that reflects their representation in the Canadian population as a whole; or (b) who, in the opinion of the President, are highly knowledgeable about employment equity or have substantial experience in this area'.
Motion no 14 Qu'on modifie le projet de loi C-64, à l'article 28, par adjonction, après la ligne 26, page 20, de ce qui suit: «(4.1) Lorsque le président du Comité nomme une ou plusieurs personnes à titre de membre du tribunal, le président prend dess mesures raissonables en vue de nommer des personnes: a) issues de groupes désignés dans une proportion reflétant leur représentation au sein de la population du Canada; b) qui, de l'avis du président, possèdent de bonnes connaissances relatives à l'équité en matière d'emploi ou ont acquis une bonne expérience dans ce domaine».