Vertaling van "from quebec would make anyone " (Engels → Frans) :

To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the single resolution mechanism would make it impossible to plan for the resolution of banking groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.
Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d’application du mécanisme de résolution unique, il serait impossible de planifier la résolution de groupes bancaires et d’adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l’efficacité de toute décision de résolution.

To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the SRM would make it impossible to plan for the resolution of groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.
Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d'application du MRU, il serait impossible de planifier la résolution de groupes et d'adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l'efficacité de toute décision de résolution.

In Seoul in November 2010, the G20 endorsed the FSB SIFI Report which recommended that “all jurisdictions should undertake the necessary legal reforms to ensure that they have in place a resolution regime which would make feasible the resolution of any financial institution without taxpayer exposure to loss from solvency support while protecting vital economic functions through mechanisms which make it possible for shareholders and unsecured and uninsured creditors to absorb losses in their order of seniority”.
Lors de la réunion organisée à Séoul en 2010, le G20 a adopté le rapport du Conseil de stabilité financière (CSF) sur les établissements financiers d’importance systémique, selon lequel «[t]outes les juridictions devraient entreprendre les réformes juridiques nécessaires pour assurer la mise en place d’un régime de résolution qui permette de résoudre la défaillance d’un établissement financier sans exposer les contribuables à des pertes en raison du soutien apporté à sa solvabilité, tout en protégeant les fonctions économiques vitales par des mécanismes permettant aux actionnaires et aux créanciers chirographaires et non assurés d’absorber les pertes par ordre de priorité» (traduction ad hoc)

This is certainly not a message that alcohol would make anyone wise, but that it only suits those for whom a sense of occasion and moderation are familiar concepts.
Cela ne veut certainement pas dire que l'alcool rend plus sage, mais qu'il ne convient qu'aux personnes pour qui une consommation occasionnelle et la modération sont des concepts familiers.

In order to have a tangible and substantial impact, those measures should be focussed on a few specific sectors in which action would make a clear contribution to the objectives of the security of energy supply and the reduction of greenhouse gas emissions; there exist large, mature projects capable of making efficient and effective use of significant amounts of financial assistance and of catalysing significant amounts of investment from other sources, including from the European Investment Bank; and action at European level would add value.
Afin d’avoir un effet tangible et substantiel, ces mesures devraient être ciblées sur un petit nombre de secteurs spécifiques dans lesquels l’action contribuerait sensiblement à la réalisation des objectifs en matière de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans lesquels il existe de grands projets arrivés à maturité qui permettent d’utiliser de manière efficace et efficiente d’importants montants d’assistance financière et qui sont susceptibles d’attirer des investissements significatifs provenant d’autres sources, notamment de la Banque européenne d’investissement, et dans lesquels l’action au niveau communautaire apporterait une valeur ajoutée.

This would make it possible to actually make a start on allocating resources from the Fund with effect from 1 November, following adoption by the General Council on 21 October.
Cela permettrait effectivement de commencer dès le 1er novembre, après le vote par le Conseil "affaires générales" du 21 octobre, la mise à disposition des crédits du Fonds.

In conclusion, I have no option but to reject the final amendment, No 16, as well, as this amendment would make possible derogations from the regulation that would be impossible to monitor, the things termed ‘force majeure’ or ‘risk to the safety of vessels’ being concepts lacking any definition in law. Of course safety has to be guaranteed – there can be no question whatever about that.
Pour finir, je dois également rejeter l’amendement 16, car cette modification rendrait possible des exceptions au règlement qui deviendraient vite incontrôlables, car le cas de force majeure et la menace pour la sécurité du navire sont des notions qui ne sont pas définies sur le plan juridique. Naturellement, la sécurité doit être assurée, c’est une évidence.

The lack of a legislative basis which would make this sector more operative and remove it from the field of unanimous decision-making within the Council will give impetus to this sector, which is in the hands of the large tour operators and completely outside the control of this House.
L'absence d'une base juridique qui rende ce secteur opérationnel et le retire du domaine des décisions à l'unanimité au Conseil donnera des ailes à ce secteur, qui est actuellement pris dans un étau entre les grands tours-opérateurs et qui échappe en tout cas au contrôle de cette Assemblée.

In addition, the absence of any transit formalities whatsoever would make it impossible for Russia to distinguish imports from such transit goods and would put their own revenue collection at risk.
Enfin, en l'absence de toute formalité de transit, la Russie n'aurait aucun moyen de distinguer ses propres importations des marchandises en transit, ce qui poserait un problème de perception des droits.

Instead of starting a process of consultation to identify which of the tax models currently in force in the Member States avoids double taxation of contributions and benefits with the greatest efficiency and the least bureaucracy, the report already comes down in favour of the EET regime, when it is obvious that the TEE tax system – which consists of taxing contributions to the plan and exempting pensions drawn from it – would guarantee uniform fiscal treatment, regardless of the country of residence of the member or retired person, that it would allow the country granting tax concessions for setting up occupational pension plans to safeguard its tax base, and that it would make the issue of sharing tax yields superfluous.
Au lieu d'entamer un processus de concertation afin de pouvoir mettre en place celui des modèles fiscaux actuellement en vigueur dans les États membres qui est le plus performant et le moins bureaucratique pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations, le rapport se prononce d'ores et déjà pour le régime EET, alors qu'il est évident que le régime fiscal TEE, qui comprend une imposition à l'entrée du plan et l'exemption des pensions à la sortie, garantirait un traitement fiscal uniforme, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, qu'il permettrait d'assurer l'assiette de l'impôt au pays qui consent les avantages fiscaux à la constitution du plan de retraite professionnelle, et rendrait superfétatoire la question du partage des recettes fiscales.