Traduction de «from eu competition rules to organise themselves into » (Anglais → Français) :

produce their own electricity, and feed any excess back to the grid; organise themselves into renewable energy communities to generate, consume, store and sell renewable energy; stop buying heat/cold from a district heating/cooling system if they can achieve significantly better energy performances themselves.
produire leur propre électricité, et injecter le surplus éventuel dans le réseau; s'organiser en communautés à énergies renouvelable pour la production, la consommation, le stockage et la vente à partir de sources d'énergie renouvelables; cesser d'acheter de la chaleur et/ou du froid provenant d'un réseau de chauffage/refroidissement urbain s'ils peuvent réaliser de meilleures performances énergétiques par eux-mêmes.

The Court recognised that the specificity of sport has to be taken into consideration in the sense that restrictive effects on competition that are inherent in the organisation and proper conduct of competitive sport are not in breach of EU competition rules, provided that these effects are proportionate to the legitimate genuine sporting interest pursued.
La Cour reconnaît qu'il convient de tenir compte de la spécificité du sport dans le sens où les règles qui ont pour effet de restreindre la concurrence et qui sont inhérentes à l'organisation et au bon déroulement d'un sport de compétition ne constituent pas une violation du droit communautaire de la concurrence pour autant que ces effets soient proportionnés au véritable intérêt sportif légitime poursuivi.

8.1 From the point of view of competition policy, the Commission will follow closely developments regarding the organisation and management of the Internet, given the global nature of the Internet and the global scope of the markets affected by the agreements that have been reached in this area, and their possible effects on trade between EU Member States. In particular, the Commission will ascertain whether agreements and business registration practices fall under EU competition rules (Articles 81 and 82) and, where necessary, will take the appropriate action on the basis of its direct powers under the EC Treaty.
8.1 Du point de vue de la politique de la concurrence, la Commission suivra de près l'évolution de la situation concernant l'organisation et la gestion de l'Internet, étant donné l'envergure planétaire de l'Internet et les ramifications mondiales des marchés concernés par les accords conclus dans ce domaine, outre les effets éventuels de ces derniers sur le commerce entre États membres de l'UE La Commission vérifiera notamment si les accords et les pratiques d'enregistrement des entreprises entrent dans le champ d'application des règles communautaires en matière de concurrence (articles 81 et 82) et prendra, au besoin, les mesures qui s'imposent en vertu des compétences directes que lui confère le traité CE.

Council Regulation 4056/86 allowed liner shipping operators an exemption from EU competition rules to organise themselves into so-called "conferences" with the aim of fixing prices and coordinating capacity for the transport of containerised cargo.
Le règlement n° 4056/86 du Conseil conférait aux exploitants de services maritimes de ligne une exemption des règles de concurrence de l'UE pour qu'ils puissent s'organiser en «conférences» de manière à fixer les prix et à coordonner la capacité du transport de marchandises par conteneur.

Margrethe Vestager, Commissioner in charge of competition policy, said: "These Guidelines are a manual explaining to farmers how to organise themselves in order to be able to jointly sell olive oil, beef and veal, and arable crops, while still fully respecting EU competition rules.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence a fait la déclaration suivante: «Ces lignes directrices sont un manuel expliquant aux agriculteurs comment s'organiser pour pouvoir vendre conjointement de l'huile d'olive, de la viande bovine et des produits des grandes cultures, tout en respectant pleinement les règles de concurrence de l'UE.

One, the law was indeed based on a 1890, 19th century model; two, businesses in other jurisdictions could arguably be getting a competitive advantage from being able to organise themselves in a more modern way; and three, did this not mean that we were falling rather behind the international model in terms of competitiveness?
Premièrement, le droit est effectivement fondé sur un modèle qui date de 1890, du IXXe siècle; deuxièmement, les entreprises qui sont créées dans d'autres juridictions pourraient sans doute bénéficier d'un avantage concurrentiel du fait de pouvoir s'organiser de façon plus moderne; et troisièmement, est-ce que cela ne signifie pas que nous sommes en retard par rapport à ce qui se fait sur la scène internationale sur le plan de la compétitivité?

As from October 2008, liner companies will have to assess themselves whether their business practices comply with the competition rules.
À partir d'octobre 2008, les compagnies maritimes devront évaluer elles-mêmes si leurs pratiques commerciales sont conformes aux règles de concurrence.

Amongst other provisions capable of infringing the Community competition rules, that agreement: fixed the rates for transatlantic maritime transport services themselves and for inland transport services provided as part of intermodal transport in the Community, set the terms and content of service contracts entered into with shippers and fixed the remuneration of freight forwarders in certain circumstances.
Cet accord déterminait entre autres dispositions susceptibles d'enfreindre les règles communautaires en matière d'ententes restrictives: les prix des services de transport maritime transatlantique proprement dit, ceux de transport terrestre fournis dans un cadre multimodal, dans la Communauté, les conditions et le contenu des contrats de services conclus avec les chargeurs ainsi que la rémunération des transitaires intervenant dans certaines conditions.

In an open and competitive market, there should be no restrictions that prevent undertakings from negotiating access and interconnection arrangements between themselves, in particular on cross-border agreements, subject to the competition rules of the Treaty.
Sur un marché ouvert et concurrentiel, il ne devrait y avoir aucune restriction qui empêche les entreprises de négocier des accords d'accès et d'interconnexion entre elles, et notamment des accords transfrontières, dans la mesure où les règles de concurrence inscrites dans le traité sont respectées.

(5) In an open and competitive market, there should be no restrictions that prevent undertakings from negotiating access and interconnection arrangements between themselves, in particular on cross-border agreements, subject to the competition rules of the Treaty.
(5) Sur un marché ouvert et concurrentiel, il ne devrait y avoir aucune restriction qui empêche les entreprises de négocier des accords d'accès et d'interconnexion entre elles, et notamment des accords transfrontières, dans la mesure où les règles de concurrence inscrites dans le traité sont respectées.