Traduction de «from decision 283 1999 » (Anglais → Français) :

Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation and evaluation of Community activities 2002-2003 in favour of consumers under the General Framework as established by Decision 283/1999/EC /* COM/2005/0432 final */
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre et l'évaluation des activités communautaires en faveur des consommateurs 2002-2003, s'inscrivant dans le cadre général établi par la décision n° 283/1999/CE /* COM/2005/0432 final */

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0432 - EN - Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation and evaluation of Community activities 2002-2003 in favour of consumers under the General Framework as established by Decision 283/1999/EC
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0432 - EN - Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre et l'évaluation des activités communautaires en faveur des consommateurs 2002-2003, s'inscrivant dans le cadre général établi par la décision n° 283/1999/CE

Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation and evaluation of Community activities 2002-2003 in favour of consumers under the General Framework as established by Decision 283/1999/EC
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre et l'évaluation des activités communautaires en faveur des consommateurs 2002-2003, s'inscrivant dans le cadre général établi par la décision n° 283/1999/CE

6. The allocation under Decision 283/1999/EC amounted to € 112.5 million for the period 1999-2003 (i.e. € 22.5 million per year).
6. L'allocation prévue par la décision 283/1999/CE était de 112,5 millions d'euros pour la période 1999-2003 (soit 22,5 millions d'euros par an).

The current financial framework (Decision 283/1999, Article 8, Paragraph 2) refers to a five month period spanning between the calls for proposals and the Commission's final decision.
Le cadre financier actuel (décision 283/1999, article 8, paragraphe 2) se réfère à une période de cinq mois entre les appels à propositions et la décision finale de la Commission.

Currently, the representation of consumer organisations in a specifically created Consumer committee is linked to the criteria of Decision 283/1999/EC.
À l'heure actuelle, la représentation des organisations de consommateurs au sein d'un Comité consommateurs créé spécifiquement est liée aux critères établis par la décision n° 283/1999/CE, laquelle viendra à expiration d'ici la fin de l'année.

A mid-term report, adopted in August 2001 (COM (2001) 486 final), covered the implementation, in both 1999 and 2000, of the General Framework for Community activities in favour of consumers (Decision 283/1999).
Un rapport intermédiaire a été adopté en août 2001 (COM (2001) 486 final) concernant la mise en œuvre en, 1999 et 2000, du cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (décision 283/1999).

This will follow on from Decision 283/1999/EC and will be based on the policy orientations set out in the new consumer policy strategy.
Cette proposition s'inscrira dans le prolongement de la décision nº 283/1999/CE et sera fondée sur les orientations définies dans la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs.

However, this financial statement covers only expenditure from 2002 to 2003, being the period covered by the current legal base (Decision 283/1999/EC).
Toutefois, la présente fiche financière ne porte que sur les dépenses de 2002 à 2003, période couverte par la base juridique actuelle (décision nº 283/1999/CE).