Traduction de «allocation under decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allocation under a line of credit
affectation sur une ligne de crédit

Return of Allocations and Payments under an Employee Profit-Sharing Plan [ Return of Allocations and Payments Under Employees' Profit Sharing Plan ]
Déclaration des paiements et des montants attribués dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices [ Déclaration de montants attribués et de paiements en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices ]

decision making under risk | decision under risk
décision face au risque | décision en avenir aléatoire | décision en situation de risque

decision making under extreme uncertainty | decision under extreme uncertainty
décision dans l'extrême incertitude | décision en incertitude complète | décision en situation d'extrême incertitude

decision making under uncertainty | decision under uncertainty
décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision under appeal | impugned decision
décision attaquée | décision frappée de recours

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

asset allocation [ asset allocation decision ]
répartition d'actifs [ choix d'investissements | allocation d'actifs ]

decision on allocation
décision d'attribution à un canton | décision d'attribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following any upwards adjustment of a Member State annual emission allocation under Article 10 of Decision No 406/2009/EC or Article 27 of Regulation (EU) No 525/2013, it may have to acquire additional AAUs at the end of the second commitment period if it used this additional annual emission allocation to cover its emissions under Decision No 406/2009/EC or transferred it to another Member State.
À la suite de tout ajustement à la hausse de son quota annuel d'émission au titre de l'article 10 de la décision no 406/2009/CE ou de l'article 27 du règlement (UE) no 525/2013, un État membre pourrait être amené à acheter des UQA supplémentaires à la fin de la deuxième période d'engagement s'il a utilisé ce quota annuel d'émission supplémentaire pour couvrir ses émissions au titre de la décision no 406/2009/CE ou s'il l'a transféré à un autre État membre.

Financing facilities could be based, where applicable, on resources allocated to energy efficiency from Union project bonds; resources allocated to energy efficiency from the European Investment Bank and other European financial institutions, in particular the European Bank for Reconstruction and Development and the Council of Europe Development Bank; resources leveraged in financial institutions; national resources, including through the creation of regulatory and fiscal frameworks encouraging the implementation of energy efficiency initiatives and programmes; revenues from annual emission allocations under Decision No 406/2009/EC.
Ces instruments de financement pourraient bénéficier, le cas échéant, des ressources provenant des emprunts obligataires pour le financement de projets de l'Union qui sont affectées à l'efficacité énergétique; des ressources allouées à l'efficacité énergétique par la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions financières européennes, en particulier la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe; des ressources obtenues auprès d'institutions financières par effet de levier; des ressources nationales, y compris par la création de cadres réglementaires et budgétaires propices à la mise en œuvre d'initiatives et de programmes en matière d'efficacité énergétique; des recettes provenant des quotas annuels d'émissions au titre de la décision no 406/2009/CE.

7. Member States may use their revenues from annual emission allocations under Decision No 406/2009/EC for the development of innovative financing mechanisms to give practical effect to the objective in Article 5 of improving the energy performance of buildings.
7. Les États membres peuvent utiliser les recettes provenant des quotas annuels d'émissions au titre de la décision no 406/2009/CE pour développer des mécanismes de financement novateurs en vue de concrétiser l'objectif énoncé à l'article 5 visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.

In that respect, Member States may use their revenues from annual emission allocations under Decision No 406/2009/EC in the development of such mechanisms on a voluntary basis and taking into account national budgetary rules.
À cet égard, les États membres peuvent, sur une base volontaire et compte tenu de leurs règles budgétaires nationales, mettre au point les mécanismes précités en utilisant les recettes provenant des quotas annuels d'émissions au titre de la décision no 406/2009/CE.

(b) For the purposes o (a) above, the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia/Montenegro) shall receive an amount of special drawing rights that will result in its net cumulative allocation being equal to 29.315788813 percent of the quota proposed to it under paragraph 3(c) of Executive Board Decision No. 10237-(92/150), as adjusted in accordance with 2(b)(ii) and (c) above as of the date on which the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia/Montenegro) qualifies for an allocation under (a) above.
b) Aux fins de l’alinéa a), la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) recevra un montant des droits de tirage spéciaux d’un montant tel que son allocation cumulative nette sera égale à 29,315788813 pour cent de la quote-part qui lui était proposée aux termes du paragraphe 3c) de la décision du Conseil d’administration n 10237-(92/150), ce pourcentage étant ajusté conformément aux paragraphes 2b)ii) et c) ci-dessus à la date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) deviendra admissible à bénéficier d’une allocation en vertu de l’alinéa a) ci-dessus.

Funds allocated under this decision will be used, among other things, to improve water and sanitation facilities.
Les ressources allouées dans le cadre de la présente décision seront utilisées, entre autres, pour améliorer les équipements d'adduction d'eau et les égouts.

The funds allocated under the new decision, which are in addition to the €19.5 million already provided this year for humanitarian operations in the region, will be spent on a series of emergency actions including:
Les crédits alloués dans le cadre de cette nouvelle décision, qui s'ajoutent aux 19,5 millions € déjà fournis à des opérations humanitaires dans la région cette année, seront affectés à un certain nombre d'actions d'urgence, telles que :

Commission Decision of 8 September 1999 fixing an indicative allocation by Member State of the allocations under the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund Guarantee Section for rural development measures for the period 2000 to 2006 [Official Journal L 259 of 06.10.1999]. This Decision fixes the initial allocations to Member States for rural development support cofinanced by the EAGGF Guarantee Section.
Décision de la Commission du 8 septembre 1999 portant fixation de l'attribution indicative aux Etats membres des dotations relatives aux mesures de développement rural au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie", pour la période 2000-2006 [Journal officiel L 259, 06.10.1999] Cette décision fixe les dotations initiales du FEOGA-Garantie allouées aux Etats membres pour les mesures de développement rural.

That decision struck down sections 319(c) and 320 of the Canada Elections Act. These were the sections that made it an offence for any broadcaster to sell to a party more time than that party had been allocated under the process in the act.
Cette décision annulait les articles 319(c) et 320 de la Loi électorale du Canada, soit les articles en vertu desquels était coupable d'une infraction un radiodiffuseur qui vendait à un parti plus de temps d'antenne que celui-ci ne s'était vu attribuer selon le processus prévu dans la loi.

We were not party to Canadian Heritage's decisions as to the amounts to be allocated under the Canada-community agreement that funds our organizations.
Nous ne faisons pas partie des décisions de Patrimoine canadien quant aux sommes allouées dans le cadre de l'entente Canada-communauté qui finance nos organismes.