Traduction de «frequency irregularities encountered does » (Anglais → Français) :

However, since there is no information available from Member States on the frequency of these cases occurring at the external borders and on practical difficulties encountered, the Commission does not consider appropriate to envisage any harmonisation of the procedures on stamping of travel documents in the above described cases.
Toutefois, les États membres n’ayant transmis aucune information quant à la fréquence avec laquelle de tels cas se posent aux frontières extérieures ni quant aux difficultés pratiques rencontrées, la Commission n’estime pas utile d’envisager une harmonisation des procédures en matière d’apposition de cachets sur les documents de voyage dans les cas décrits ci-dessus.

The Commission therefore does not expect to encounter systematic irregularities in tax rulings. However, at this stage the Commission has concerns that the tax ruling for Starbucks Manufacturing EMEA BV is providing that company with a selective advantage, because there are doubts whether it is in line with a market-based assessment of transfer pricing.
Elle ne s'attend donc pas à constater des irrégularités systématiques en matière de décisions anticipatives, mais elle craint, à ce stade, que la décision applicable à Starbucks Manufacturing EMEA BV ne confère à cette dernière un avantage sélectif, étant donné qu'il existe des doutes quant à sa conformité avec une évaluation des prix de transfert fondée sur le marché.

11. Regrets that owing to lengthy administrative procedures and complicated rules, especially in some Member States, the implementation of the ESF is slower than foreseen and that this discourages many potential beneficiaries from applying for funding; stresses the need for simplification as regards eligibility of expenditure, management and evaluation using clear, common and easy-to-use indicators; insists that each region’s audit and control systems should meet high standards; calls for closer coordination among the different control levels (regional, national and EU) in terms of dates, recommendations and results; takes the view that regionalisation of OPs does not necessarily entail more controls; recommends that the frequency of controls be based to a greater extent on the amounts of subsidies and any irregularities which occur, in accordance with the principle of proportionality; calls for the ESF objectives to be brought into line with the real requirements of a labour market that is in need of investment in upgrading vocational training and in measures to protect craft trades;
11. regrette qu'en raison de procédures administratives longues et de règles complexes, notamment dans certains États membres, la mise en œuvre du FSE soit plus lente que prévu et que, de ce fait, beaucoup de bénéficiaires potentiels s'abstiennent de demander un financement; souligne le besoin de simplification dans l'éligibilité des dépenses, la gestion et l'évaluation au travers d'indicateurs clairs, communs et faciles à utiliser; insiste pour que les systèmes d'audit et de contrôle de chaque région répondent à des exigences de haut niveau en la matière; encourage une meilleure coordination entre les différents échelons de contrôle (régional, national et européen) en termes de dates, de recommandations et de résultats; est d'avis que la régionalisation des PO n'engendre pas nécessairement plus de contrôles; recommande que la fréquence des contrôles soit davantage liée aux montants des subventions et aux irrégularités survenues, selon le principe de proportionnalité; encourage un rapprochement entre les objectifs du FSE et les véritables exigences d'un marché du travail qui demande d'investir dans la requalification de la formation professionnelle et dans la protection de l'artisanat;

If the presence of important management or control weaknesses or the high frequency of irregularities encountered does not allow the provision of a positive overall assurance as to the validity of the request for payment of the final balance and the final certificate of expenditure, the declaration shall refer to these circumstances and shall estimate the extent of the problem and its financial impact.
Si la constatation d'importantes défaillances au niveau de la gestion ou du contrôle ou d'une fréquence élevée d'irrégularités ne permet pas de se prononcer de façon globalement positive sur la validité de la demande de versement du solde et du certificat final des dépenses, la déclaration évoque ces circonstances et fait également une estimation de l'étendue du problème et de son impact financier.

If the presence of important management or control weaknesses, or the high frequency of irregularities encountered or doubt about whether the project has been properly implemented does not allow the provision of a positive overall assurance as to the validity of the request for payment of the final balance and the final certificate of expenditure, the declaration shall refer to these circumstances and shall estimate the extent of the problem and its financial impact.
Si la constatation d'importantes défaillances au niveau de la gestion ou du contrôle, une fréquence élevée d'irrégularités ou la persistance de doutes quant à la réalisation du projet dans les meilleures conditions ne permettent pas de se prononcer de façon globalement positive sur la validité de la demande de versement du solde et de l'attestation finale, la déclaration évoque ces circonstances et fait également une estimation de l'étendue du problème et de son impact financier.