Vertaling van "freedoms and acquitted john sharpe " (Engels → Frans) :

I want to make some comments about the B.C. court case in which John Sharpe was acquitted of possession of child pornography.
J'aimerais faire quelques commentaires sur l'affaire entendue par les tribunaux de la Colombie-Britannique et dans laquelle John Sharpe a été acquitté d'une accusation de possession de matériel de pornographie juvénile.

The point is then that buried in this new defence is the old defence of artistic good and the same law that allowed a judge to acquit John Robin Sharpe of two counts is still there.
Cela revient donc à dire que l'ancienne défense fondée sur la valeur artistique est camouflée dans cette nouvelle défense et que la loi qui a permis à un juge d'acquitter John Robin Sharpe par rapport à deux chefs d'accusation existe toujours.

The reason was to discuss the fallout from the recent B.C. Supreme Court decision which acquitted John Robin Sharpe of possession of child pornography.
Ils voulaient discuter des conséquences de la décision rendue récemment par la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui a acquitté John Robin Sharpe de possession de pornographie juvénile.

In 1999, the British Columbia Supreme Court ruled in a decision upheld by the province's Court of Appeal that Criminal Code provisions on the possession of child pornography were unconstitutional since the Canadian Charter of Rights and Freedoms guaranteed the right to freedom of thought, belief, opinion and expression of the accused John Sharpe.
En 1999, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une décision qui a été maintenue par la Cour d'appel de la province et qui stipulait que les dispositions du Code criminel sur la possession de matériel pornographique exploitant des enfants étaient inconstitutionnelles parce que la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à la liberté de pensée, d'opinion et d'expression de l'accusé, John Sharpe.

In this decision, the judge declared the section invalid because it infringed section 2(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and acquitted John Sharpe accordingly.
Dans cet arrêt, le juge déclarait ledit article invalide pour violation de l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et acquittait du même coup John Sharpe.