Traduction de «rights and freedoms and acquitted john sharpe » (Anglais → Français) :

2. Considers all charges against the presidential candidates Vladimir Neklyayev, Vitaly Rymashevsky, Nikolai Statkevich, Dmitry Uss and Andrei Sannikov to be illegal and inadmissible; calls for the candidates to be acquitted and spared any further persecution; in that connection, condemns the lack of respect for the fundamental rights of freedom of assembly and of expression shown by the Belarusian authorities, and calls for the immediate and unconditional release of all protestors still in custody and for all charges against them to be dropped;
2. considère que toutes les charges retenues contre les candidats à l'élection présidentielle Vladimir Neklyayev, Vitaly Rymashevsky, Nikolai Statkevich, Dmitry Uss et Andrei Sannikov sont illégales et inadmissibles; demande que les candidats soient acquittés et que toute poursuite ultérieure leur soit épargnée; à cet égard, condamne le non-respect des droits fondamentaux de la liberté de réunion et d'expression que montrent les autorités biélorusses, et appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants encore en détention et à l'abandon de toutes les accusations portées contre eux;

Sharpe was initially found guilty of possession of child pornography, but on appeal, two lower courts acquitted Sharpe citing the Charter of Rights and Freedoms.
Celui-ci a d'abord été trouvé coupable, mais a été acquitté en appel par deux instances inférieures qui ont fondé leur décision sur la Charte des droits et libertés.

7. Notes that the Special Rapporteur on the right to freedom of opinion and expression, the Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers and the Special Rapporteur on torture of the United Nations Commission on Human Rights have stated that the proceedings in the case against the Iranian intelligence officer, acquitted on 24 July 2004, who was accused of the alleged killing of Kazemi did not meet international standards of a fair trial because key evidence was ignored by the court;
7. note que, selon le rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le rapporteur spécial sur la torture de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, la procédure judiciaire intentée contre l'officier de renseignements iranien inculpé pour le meurtre présumé de Zahra Kazemi et acquitté le 24 juillet 2004 n'a pas répondu aux critères internationaux d'un procès équitable étant donné que le tribunal n'a pas pris en compte des éléments de preuve essentiels;

7. Notes that the Special Rapporteur on the right to freedom of opinion and expression, the Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers and the Special Rapporteur on torture of the United Nations Commission on Human Rights have stated that the proceedings in the case against the Iranian intelligence officer acquitted on 24 July 2004, who was accused of the alleged killing of Kazemi, did not meet international standards of a fair trial because key evidence was ignored by the court;
7. note que, selon le rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le rapporteur spécial sur la torture de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, la procédure judiciaire intentée contre l'officier de renseignements iranien inculpé pour le meurtre présumé de Zahra Kazemi et acquitté le 24 juillet 2004 n'a pas répondu aux critères internationaux d'un procès équitable étant donné que le tribunal n'a pas pris en compte des éléments de preuve essentiels;

3. Expresses its concern, reiterates that the 52 men should be afforded universal human rights - namely: the right to a fair trial; the right to freedom of thought, conscience and religion; the right to freedom from torture and cruel or inhuman treatment; the right to privacy; the right to equality before the law -, and reaffirms Article 14(7) of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that "no one should be liable to be tried or punished again for an offence for which he has already been finally convicted or acquitted in accordance with the law and penal procedure of each country";
3. exprime sa préoccupation, réaffirme que les 52 hommes devraient se voir reconnaître les droits universels de l'homme, à savoir le droit à un procès équitable, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit de ne pas être soumis à la torture et à un traitement cruel ou inhumain, le droit au respect de la vie privée, le droit à l'égalité devant la loi, et confirme les termes de l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays;

3. Expresses its concern, reiterates that the 52 men should be afforded universal human rights – namely: the right to a fair trial; the right to freedom of thought, conscience and religion; the right to freedom from torture and cruel or inhuman treatment; the right to privacy; the right to equality before the law –, and reaffirms Article 14.7 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that ‘no one should be liable to be tried or punished again for an offence for which he has already been finally convicted or acquitted in accordance with the law and penal procedure of each country’;
3. exprime sa préoccupation, réaffirme que les 52 hommes devraient se voir reconnaître les droits universels de la personne, à savoir le droit à un procès équitable, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit de ne pas être soumis à la torture et à un traitement cruel ou inhumain, le droit au respect de la vie privée, le droit à l'égalité devant la loi, et confirme les termes de l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel "nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays";

The reason was to discuss the fallout from the recent B.C. Supreme Court decision which acquitted John Robin Sharpe of possession of child pornography.
Ils voulaient discuter des conséquences de la décision rendue récemment par la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui a acquitté John Robin Sharpe de possession de pornographie juvénile.

In 1999, the British Columbia Supreme Court ruled in a decision upheld by the province's Court of Appeal that Criminal Code provisions on the possession of child pornography were unconstitutional since the Canadian Charter of Rights and Freedoms guaranteed the right to freedom of thought, belief, opinion and expression of the accused John Sharpe.
En 1999, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une décision qui a été maintenue par la Cour d'appel de la province et qui stipulait que les dispositions du Code criminel sur la possession de matériel pornographique exploitant des enfants étaient inconstitutionnelles parce que la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à la liberté de pensée, d'opinion et d'expression de l'accusé, John Sharpe.

In this decision, the judge declared the section invalid because it infringed section 2(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and acquitted John Sharpe accordingly.
Dans cet arrêt, le juge déclarait ledit article invalide pour violation de l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et acquittait du même coup John Sharpe.

Following the B.C. supreme court ruling by Justice Duncan Shaw striking down section 163.14 of the Criminal Code, concerning child pornography, as unconstitutional because the rights of freedom of expression of John Robin Sharpe were violated and, as the ruling states “a person's possessions are an expression of a person's thoughts and essential self”, I kept asking myself the same question, when is infringement of these charter rights—
À la suite de la décision rendue par le juge Duncan Shaw, de la cour suprême de la Colombie-Britannique, déclarant inconstitutionnel le paragraphe 163.14 du Code criminel concernant la pornographie juvénile, parce qu'il violait le droit à la liberté d'expression de John Robin Sharpe car, pour reprendre les termes mêmes de la décision, «les biens personnels d'une personne sont l'expression de son moi profond», je n'ai cessé de me poser la même question, à savoir quand la violation des droits garantis par la Charte.