Traduction de «fraudulent activities but rather simply shift these » (Anglais → Français) :

13. Highlights the fact that with derogations departing from general Community provisions on VAT collection there is always the attendant risk that such derogations will not stop fraudulent activities, but rather simply shift these activities into other sectors of the economy or other countries;
13. souligne que les dérogations aux dispositions communautaires générales en matière de perception de la TVA impliquent toujours le risque que ces dérogations ne mettent pas un terme aux activités frauduleuses, mais déplacent simplement ces activités vers d'autres secteurs économiques ou d'autres pays;

Examples of these atavistic regressions to an earlier kind of law include criminalizing not simply theft but also stealing a car, fraudulent dealing with cattle and even a separate category for the theft of drift timber rather than just filing these sensibly under the broad category of theft with a penalty regime that's cable of dealing with that behaviour.
Je vais vous donner un exemple qui illustre bien ce type régression atavique à un type de loi obsolète : en plus de criminaliser le vol en général, on criminalise le vol de voiture, les transactions frauduleuses de bétail et même le vol de bois en dérive, qui s'inscrivent dans des catégories distinctes plutôt que d'appartenir à la catégorie générale du vol, pourtant associée à un régime de sanctions permettant de sévir pour réprimer ces comportements.

3. Underlines the fact that, on the one hand, the ceiling of heading 5 has been under constant pressure over the previous years due to the integration of new activities; notes, on the other hand, that the financing of some new activities has been simply shifted from heading 5 to other headings due to a lack of margin under the ceiling in heading 5, a trend which creates budgetary and institutional problems; welcomes the Council's willingness, as expressed at the end of the budgetary procedure for the 2002 financial year, to examine these problems together with Parliament well in advance of enlargement and to follow up the report submitted by the Secretaries-General of the institutions on the evolution of heading 5 and to launch a discussion at the appropriate political level in spring 2002; invites Council to examine thoroughly, together with Parliament, all possibilities that interinstitutional cooperation can offer and reach the necessary conclusions within the 2003 budgetary procedure, whereas the specific needs of each institution and their institutional independence should be taken into consideration;
3. souligne que le plafond de la rubrique 5 est soumis à une pression constante, depuis quelques années, en raison de l'intégration de nouvelles activités; fait toutefois observer que le financement de certaines de ces activités nouvelles a simplement été déplacé de la rubrique 5 sous d'autres rubriques parce que la marge sous le plafond de la rubrique 5 était insuffisante, phénomène qui est à l'origine de problèmes budgétaires et institutionnels; se félicite de la volonté du Conseil, exprimée à la fin de la procédure budgétaire 2002, d'examiner ces problèmes avec le Parlement bien avant l'élargissement et d'assurer le suivi du rapport présenté par les secrétaires généraux des institutions sur l'évolution de la rubrique 5 ainsi que de lancer une discussion au niveau politique approprié au printemps 2002; invite le Conseil à examiner en profondeur, avec le Parlement, toutes les possibilités que peut offrir la coopération interinstitutionnelle et à tirer les conclusions nécessaires de cet exercice dans le contexte de la procédure budgétaire 2003, non sans tenir compte des besoins de chaque institution et de leur indépendance institutionnelle;

These measures are simply activities in the normal run of business rather than rationalisation measures (sale of old equipment or vehicles).
Ces mesures sont simplement des activités intervenant dans le cadre des affaires courantes et ne constituent pas des mesures de rationalisation (vente de vieux équipements ou de véhicules).

But if it is really about deterrence, and if it is about sending a message that the justice system, that you as a government, that we as a country treat these offences with the most seriousness, why wouldn't we want to have in place a minimum sentencing threshold for persons who choose to engage in this type of illicit activity—which again, we all agree, has such a detrimental effect on the life of a child, that even the making of this type of material has a detrimental effect—rather than simply focusing on the spreading and the sale or distribution?
Mais s'il s'agit vraiment de dissuasion, et d'indiquer à la population que le système judiciaire, que le gouvernement, que le pays considère que ces infractions sont très graves, pourquoi ne pas mettre en place une peine minimale pour les personnes qui décident d'exercer ce genre d'activités illicites—qui, encore une fois, nous sommes tous d'accord là-dessus, ont un effet tellement préjudiciable sur la vie des enfants, que le seul fait de préparer ce genre d'écrit a un effet préjudiciable—au lieu de viser la diffusion, la vente et la distribution de ces écrits?