Traduction de «criminalizing not simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Disorders in which the normal patterns of skill acquisition are disturbed from the early stages of development. This is not simply a consequence of a lack of opportunity to learn, it is not solely a result of mental retardation, and it is not due to any form of acquired brain trauma or disease.
Définition: Troubles dans lesquels les modalités habituelles d'apprentissage sont altérées dès les premières étapes du développement. L'altération n'est pas seulement la conséquence d'un manque d'occasions d'apprentissage ou d'un retard mental et elle n'est pas due à un traumatisme cérébral ou à une atteinte cérébrale acquise.

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

simply supported
à appui simple | simplement apuyé

simply supported span
travée indépendante

rule retained simply to deal with residual cases
règle demeurant à titre tout à fait résiduel

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]
droit pénal [ droit criminel ]

An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)

not criminally responsible
pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]

International Criminal Tribunal [ ICT | ICTR | ICTY | International Criminal Tribunal for Rwanda | International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia ]
Tribunal pénal international [ TPI | TPIR | TPIY | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | Tribunal pénal international pour le Rwanda ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]
coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consequently, criminals were often able to escape their criminal past simply by moving to another Member State.
Les criminels ont ainsi souvent pu échapper à leur passé judiciaire en se rendant simplement dans un autre État membre.

The system also serves to prevent crime by removing the possibility for offenders to escape their criminal past simply by moving from one EU country to another.
Le système contribue également à la prévention de la criminalité, en supprimant la possibilité pour les délinquants d’échapper à leur passé judiciaire en se déplaçant simplement d’un État membre à un autre.

According to the court, the provisions of the Criminal Code simply do not authorize the sentencing judge to impose such a condition in a probation order.
Selon la cour, les dispositions du Code criminel n'habilitent tout simplement pas le juge chargé de la détermination de la peine à imposer une telle condition dans le cadre d'une ordonnance de probation.

It actually intends to interfere in affairs that are not crime-related and not criminal, but simply legislation a sovereign state intends to adopt in order to regulate internal social matters.
Il a bel et bien l’intention de s’immiscer dans des affaires qui ne sont pas liées à des crimes, ni criminelles, mais consistent simplement en une législation qu’un État souverain veut adopter afin de réglementer des questions sociales internes.

Claims that the International Criminal Court would have untrammelled power to prosecute members of the US military are simply not true.
Les allégations selon lesquelles le Tribunal pénal international aurait un pouvoir illimité pour poursuivre des responsables militaires américains ne sont tout simplement pas vraies.

I think it simply ridiculous that we have a whole list of offences without a single sanction being provided under criminal law for deliberate or even negligent acts and damage in the nuclear domain.
Je trouve cela vraiment ridicule d’avoir toute une liste d’infractions, mais pas une seule sanction pénale pour les accidents et les dommages intentionnels ou résultant d’une négligence ou d’une imprudence, qui peuvent se produire dans le domaine du nucléaire.

– To what extent would the Commissioner agree with me that the origins of the current crisis in Macedonia actually lie purely and simply with the activities of criminal gangs looking to protect their smuggling rackets and taking advantage of the weak security of the border with FYROM, and that what we need to do is to tighten up on those criminals who have used the issue of minority rights as fuel to keep the fires of discontent going in order to cover up their activities?
- (EN) Dans quelle mesure le Commissaire est-il d'accord avec moi pour dire, d'une part, que la crise qui secoue actuellement la Macédoine trouve purement et simplement son origine dans les activités de groupes criminels qui cherchent à protéger leurs activités de contrebande et à tirer avantage de l'insécurité relative qui règne à la frontière avec la MKD et, d'autre part, que notre devoir est de renforcer la lutte contre ces criminels qui utilisent le thème des droits des minorités pour attiser les foyers de mécontentement et ainsi couvrir leurs activités ?

In the field of the mutual recognition of judgments, I simply wish to inform Parliament that we are working on a major package in the field of extradition and the European search and arrest warrant, as well as a package dealing with the mutual recognition of judgments in criminal matters, specifically protective orders in investigations carried out within the fight against cybercrime.
Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des décisions, je voudrais informer simplement le Parlement que nous préparons un paquet important en matière d'extradition et de mandat de recherche et d'arrêt européen, ainsi qu'un paquet sur la reconnaissance mutuelle des décisions pénales, notamment les mesures conservatoires dans le domaine des enquêtes concernant la lutte contre le cybercrime.

For example, with regard to decriminalization, converting a Criminal Code offence to a statutory offence, which does not involve fingerprinting, mug shots, and entry into the police electronic network for first time offenders, is an interesting gain, because those who forget to register during the five year period would not be considered to be criminals but simply citizens who forgot to do something and who must rectify the situation.
Par exemple, au niveau de la décriminalisation, le fait de faire passer une infraction qui relève du Code criminel à une infraction en vertu d'une loi statutaire, où il n'y a aura pas de prise d'empreintes digitales, pas de photographies de la personne responsable d'une infraction, non plus que d'inscriptions au réseau électronique des policiers de cette personne prise en infraction pour une première offense, c'est un gain intéressant pour que les gens qui oublieraient de s'enregistrer au cours de la période de cinq ans ne soient pas considérés comme des criminels, mais tout simplement comme des citoyens qui ont fait un oubli et qui doivent le corriger.

The motion recognizes the problems with Bill C-68 and the fact that the bill deals with two distinct areas: crime control, which everyone supports; and a repressive gun control scheme which will cost hundreds of millions of dollars, will not reduce crime and will turn thousands of Canadians into criminals for simply not registering their guns properly.
Cette motion vise à reconnaître les problèmes que pose le projet de loi C-68 et le fait que celui-ci traite de deux questions distinctes, à savoir la lutte contre la criminalité, que tout le monde appuie, et un programme répressif de contrôle des armes à feu, qui coûtera des centaines de millions de dollars, ne réduira pas la criminalité et fera que des milliers de Canadiens seront considérés comme des criminels simplement parce qu'ils n'auront pas bien enregistré leurs armes.