Vertaling van "fraud-proofing 22 together " (Engels → Frans) :

The last Commission Anti-Fraud Strategy was adopted in 2000[19] and the ensuing Action Plans for 2001-2003 and 2004-2005 created a basis for a comprehensive EU policy against fraud.[20] The Commission reported on the implementation of the Action Plan and on progress in the development of anti-fraud policies in its annual reports on the protection of the financial interests of the Communities and the fight against fraud from 2001 to 2005.[21] In 2007, the Commission adopted a Communication on fraud-proofing[22] together with a Communication on the division of responsibilities between OLAF and the Commission Services for expenditure under shared management, whereby the Services assumed responsibility for financial follow-up of irregularities and fraud.[23] The implementation of these Communications shows that OLAF’s know-how, drawn from its investigative experience, can provide valuable input into the Commission.
La dernière stratégie antifraude de la Commission a été adoptée en 2000[19] et les plans d'action qui en ont découlé pour 2001-2003 et 2004-2005 ont jeté les bases d'une politique globale de l'UE contre la fraude[20]. La Commission a, de 2001 à 2005, rendu compte de la mise en œuvre du plan d'action et de l'avancement dans l'élaboration de la politique antifraude dans ses rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés et sur la lutte contre la fraude[21]. En 2007, la Commission a adopté une communication sur l'étanchéité à la fraude[22] ainsi qu'une communication concernant la division des responsabilités entre l'OLAF et les services de la Commission relatives aux dépenses communautaires en gestion partagée, en vertu de laquelle les services de la Commission assument la responsabilité du suivi financier des fraudes et irrégularités[23]. La mise en œuvre de ces communications démontre que le savoir-faire de l'OLAF, qui repose sur l'expérience acquise à travers ses enquêtes, constitue un apport précieux aux travaux de la Commission.

22. Emphasises that an ex ante assessment of all contracts and budget authorisations is essential if a high level of fraud-proofing is to be achieved; considers that such an ex ante assessment must be made by officials who are different from those responsible for initiating the operation and who are not subordinated to them;
22. souligne qu'un contrôle ex ante de tous les contrats et des octrois de crédits est indispensable pour assurer une étanchéité à la fraude maximale; est d'avis qu'un tel contrôle doit être effectué par des fonctionnaires autres que ceux auxquels il appartient de lancer l'opération et qui ne soient pas subordonnés à ces derniers;

22. Regrets that the Commission has not drawn up proposals on how to close the gap left by the scrapping of independent financial control; recalls that independent preliminary assessment of contracts and budget authorisations is essential if a high level of fraud-proofing is to be achieved;
22. regrette que la Commission n'ait pas présenté de proposition concernant les manières de combler les lacunes en matière de contrôle engendrées par l'abolition du contrôle financier indépendant; rappelle qu'un contrôle a priori indépendant des contrats et des octrois de crédits est indispensable pour assurer une étanchéité à la fraude maximale;

2. Welcomes efforts made by the Commission to propose fraud-proof legislation and, whilst urging the Commission to continue along this path, calls upon Council together with Parliament to assume proper responsibility for preventing irregularities through fraud-proof legislation;
2. se félicite des efforts faits par la Commission pour proposer une législation à l'épreuve des fraudes et, tout en engageant instamment la Commission à poursuivre dans cette voie, invite le Conseil et le Parlement à assumer leurs propres responsabilités en matière de prévention des irrégularités dans le cadre d'une législation à l'épreuve des fraudes;