Vertaling van "level fraud-proofing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fraud-proofing of legislation
étanchéité de la législation

fraud-proofing
étanchéité à la fraude

fraud-proof dedicated line
ligne spécialisée protégée [ ligne spécialisée non sabotable ]

..prosperity-proof (pension) | ..wage(level)-related (pension) | index-linked
indexé sur l'indice des salaires de la vie

proof-of-principle level
démonstration du principe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What the bill proposes to do is to bring this burden to proof to a more reasonable level to ensure that we're able to take away citizenship when there has clearly been false representation or fraud.
Le projet de loi propose de les ramener à un niveau plus raisonnable afin que nous puissions retirer la citoyenneté quand il est évident qu'il y a eu de fausses déclarations ou fraude.

2. Notes that the crisis has clearly highlighted the importance for the strength of government finances of having effective and fraud-proof tax collection systems; stresses that the fight against tax fraud and evasion must be highly prioritised and that the appropriations for Fiscalis must enable the programme to respond to this ambition; regrets that the appropriation levels proposed by the Commission and the Council are not high enough in this regard; underlines that the international dimension of the work in this field should be promoted by maintaining the budget line on 'Good Governance in the Area of Tax' with appropriate funding;
2. constate que la crise a fait ressortir de façon manifeste l'importance que les finances publiques puissent disposer de régimes fiscaux efficaces et excluant toute possibilité de fraude; souligne qu'un haut degré de priorité doit être conféré à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et que les crédits proposés pour le programme Fiscalis doivent lui permettre d'être à la hauteur de cette ambition; regrette que les niveaux d’engagement proposés par la Commission et le Conseil ne soient pas assez élevés à cet égard; souligne que la dimension internationale des activités dans ce domaine devrait être promue en réservant à la ligne budgétaire intitulée « Bonne gouvernance dans le domaine fiscal » un financement adéquat;

72. Supports the Commission in its efforts to tackle harmful tax competition, tax avoidance or fraud and tax havens, both in the EU and at international level, to improve tax collection systems and to introduce a common consolidated corporate tax base with subsequent indicative tax ranges as well as a specific and simplified taxation system for SMEs; welcomes the VAT strategy that is to be presented by the Commission with a view to establishing a fraud-proof system;
72. soutient la Commission dans ses efforts pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale et les paradis fiscaux tant au sein de l'Union qu'au niveau international, pour améliorer les systèmes de collecte de l'impôt et pour instaurer une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés assortie ultérieurement d'assiettes fiscales indicatives ainsi que d'un régime fiscal spécial simplifié pour les PME; se félicite de la stratégie en matière de TVA qui doit être présentée par la Commission en vue de créer un système à l'épreuve des fraudes;

73. Supports the Commission in its efforts to tackle harmful tax competition, tax avoidance or fraud and tax havens, both in the EU and at international level, to improve tax collection systems and to introduce a common consolidated corporate tax base with subsequent indicative tax ranges as well as a specific and simplified taxation system for SMEs; welcomes the VAT strategy that is to be presented by the Commission with a view to establishing a fraud-proof system;
73. soutient la Commission dans ses efforts pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale et les paradis fiscaux tant au sein de l'Union qu'au niveau international, pour améliorer les systèmes de collecte de l'impôt et pour instaurer une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés assortie ultérieurement d'assiettes fiscales indicatives ainsi que d'un régime fiscal spécial simplifié pour les PME; se félicite de la stratégie en matière de TVA qui doit être présentée par la Commission en vue de créer un système à l'épreuve des fraudes;

22. Emphasises that an ex ante assessment of all contracts and budget authorisations is essential if a high level of fraud-proofing is to be achieved; considers that such an ex ante assessment must be made by officials who are different from those responsible for initiating the operation and who are not subordinated to them;
22. souligne qu'un contrôle ex ante de tous les contrats et des octrois de crédits est indispensable pour assurer une étanchéité à la fraude maximale; est d'avis qu'un tel contrôle doit être effectué par des fonctionnaires autres que ceux auxquels il appartient de lancer l'opération et qui ne soient pas subordonnés à ces derniers;

22. Regrets that the Commission has not drawn up proposals on how to close the gap left by the scrapping of independent financial control; recalls that independent preliminary assessment of contracts and budget authorisations is essential if a high level of fraud-proofing is to be achieved;
22. regrette que la Commission n'ait pas présenté de proposition concernant les manières de combler les lacunes en matière de contrôle engendrées par l'abolition du contrôle financier indépendant; rappelle qu'un contrôle a priori indépendant des contrats et des octrois de crédits est indispensable pour assurer une étanchéité à la fraude maximale;

Moreover, to help the departments responsible for drawing up Communities policies or the management services in their mission of protection of financial interests, the Commission will ensure the setting up of cooperation systems to draw the necessary conclusions from the results obtained in the areas of the fight against fraud and corruption to ensure the best possible level of proofing against fraud or corruption and to improve the management procedures and measures.
En outre, pour aider les départements chargés de la conception des politiques communautaires ou les services gestionnaires dans leur mission de protection des intérêts financiers, la Commission veillera à la mise en place de systèmes de coopération afin de tirer les enseignements nécessaires des résultats obtenus dans les domaines de la lutte antifraude et de la lutte anticorruption, et ce, afin d'assurer la meilleure "étanchéité" possible à la fraude ou la corruption et afin d'améliorer les procédures et les mesures de gestion.

The PRG has recommended operational conclusions on the following points : * in future greater account should be taken of Member States' responses to the Court of Auditors reports and the Commission will reflect actions taken by the Member States in its follow up report to the budget discharge; * the Commission will propose amendments to Council Regulation 1552/89 to reinforce the provisions on the recovery of own resources; * agreement on an action plan to improve the cooperation between the Commission and the Member States on budget forecasting and execution; * agreement on actions to improve performance on the evaluation of EU policies in partnership between the Commission and the member States; * adoption by the Commission of clear rules on the eligibility of expenditure for finance from the Structural Funds which seems to be one of the main causes of the errors detected by the Court of Auditors; * clarification of the circumstances in which the Commission should make net financial corrections in the Structural Funds when systematic irregularities have been detected; * reaching bilateral agreements between the Commission's Financial Controller and the relevant bodies in the Member States to improve coordination of controls between the responsible bodies at EU or national level; * the need to ensure that the issue of fraud proofing is given high priority in considering legislative proposals.
Le GRP a recommandé des conclusions opérationnelles sur les points suivants : * à l'avenir, les réponses des Etats membres aux rapports de la Cour des comptes devront être prises davantage en considération et la Commission tiendra compte des actions entreprises par les Etats membres dans son rapport de suivi relatif à la décharge; * la Commission proposera des modifications au règlement du Conseil no 1552/89 afin de renforcer les dispositions relatives au recouvrement des ressources propres; * il faudra convenir d'un plan d'action en vue d'améliorer la coopération entre la Commission et les Etats membres en matière de prévision et d'exécution budgétaire; * il conviendra de s'accorder sur les actions à entreprendre en vue d'améliorer les performances en matière d'évaluation des politiques communautaires en partenariat entre la Commission et les Etats membres; * la Commission devra adopter des règles précises sur l'éligibilité des dépenses dans le cadre des Fonds structurels, qui semble être l'une des causes principales des erreurs relevées par la Cour des comptes; * il est nécessaire de préciser les circonstances dans lesquelles la Commission doit procéder à des corrections financières nettes dans le cadre des Fonds structurels lorsque des irrégularités systématiques ont été relevées; * des accords bilatéraux doivent être conclus entre le contrôleur financier de la Commission et les organismes compétents des Etats membres afin d'améliorer la coordination des contrôles entre les organismes responsables au niveau communautaire et national; * il convient de veiller à ce que l'étanchéité à la fraude soit considérée comme une question hautement prioritaire dans l'élaboration des propositions législatives.