Vertaling van "fraud-proof and business-friendly " (Engels → Frans) :

Today's report is evidence that while some Member States have improved their VAT revenue collection, substantial progress can only be achieved if Member States agree to make the current EU VAT system simpler, more fraud-proof and business-friendly.
Le rapport d'aujourd'hui prouve que, même si la perception des recettes de TVA dans certains États membres s'est améliorée, des progrès substantiels ne peuvent être réalisés que si les États membres s'accordent pour rendre le système de TVA actuel de l'UE plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.

The European Commission has presented an Action Plan setting out ways to reboot the current EU VAT system to make it simpler, more fraud-proof and business-friendly.
La Commission européenne a présenté un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.

As part of the EU's efforts to tackle VAT fraud once and for all, the Commission recently launched its plans for an EU-wide VAT area which will be fraud-proof and better for business, while bringing in much needed revenues for Member States.
Dans le cadre des efforts déployés par l'Union pour mettre définitivement un terme à la fraude à la TVA, la Commission a récemment lancé son projet d'espace TVA à l'échelle de l'Union, qui sera étanche à la fraude et plus propice aux entreprises, tout en générant les recettes dont les États membres ont cruellement besoin.

They need to be rebooted, not just to make the VAT system simpler and fraud-proof, but so that businesses can reap all the benefits of the Single Market.
Elles doivent faire peau neuve; il ne suffit pas de simplifier le système de TVA ni de le rendre étanche à la fraude, il faut aussi faire en sorte que les entreprises puissent tirer pleinement parti du marché unique.

We have put forward measures to make it more business-friendly, and to better protect it against fraud.
Nous avons présenté des mesures pour le rendre plus favorable aux entreprises et pour mieux le protéger contre la fraude.

Our reform of the EU VAT system is already well underway, but we still have some way to go in making VAT as fraud-proof, efficient and business friendly as it can be.
Notre réforme du système de TVA de l'Union est déjà bien engagée, mais il reste encore du chemin à parcourir pour que la TVA devienne aussi étanche à la fraude, efficace et respectueuse des entreprises que possible.

The R&D tax credit regime or system enables Canadian businesses — I am proof of this and I have a number of entrepreneur friends — to develop world- class technologies and goods.
Le régime ou le système de crédit d'impôt à la recherche et au développement permet aux entreprises canadiennes — j'en suis une preuve et j'ai plusieurs amis entrepreneurs — de développer des technologies et des produits de classe mondiale.

23. Calls for a holistic, balanced and forward-looking approach to EU industrial policy, aimed at developing a strong, competitive, coherent, efficient and diversified industrial base and where innovation, research, competition, Single Market, trade and environmental policies are coordinated; considers that key objectives should be to promote job creation and the international competitiveness of European enterprise, intelligent restructuring and dialogue with employees, a sustainable economy and free choice in technology options and mobility of researchers; calls for immediate application of smart regulation principles in independent impact assessments, including 'competitiveness proofing' for new legislation, an SME test to ensure a more friendly regulatory environment for small business and reduced administrative burdens, sustainability proofing in line with EU climate, energy, resource efficiency and recycling objectives, and ex-post 'fitness checks' for existing legislation;
23. demande que la politique industrielle de l'Union européenne soit conçue dans une optique globale et équilibrée et qu'elle soit tournée vers l'avenir, afin qu'elle permette le développement d'un tissu industriel solide, compétitif, cohérent, efficace et diversifié et où se coordonneront les politiques dans les domaines de l'innovation, de la recherche, de la concurrence, du marché unique, du commerce et de l'environnement; estime que cette politique industrielle devrait avoir pour objectifs principaux de promouvoir la création d'emplois et la compétitivité internationale des entreprises européennes, de stimuler les restructurations intelligentes et le dialogue avec les salariés, d'aboutir à une économie durable, de permettre le libre choix des solutions technologiques et d'encourager la mobilité des chercheurs; demande la mise en œuvre immédiate des principes de la "réglementation intelligente" dans des études d'incidence indépendantes en ce qui concerne, notamment, les effets des nouvelles dispositions législatives sur la compétitivité, le "test PME", destiné à garantir que le cadre réglementaire soit mieux adapté aux petites entreprises et leur permette de réduire leurs charges administratives, en ce qui concerne aussi la compatibilité de la nouvelle législation avec les objectifs de l'Union dans le domaine climatique et dans ceux de l'énergie, de l'utilisation efficace des ressources et du recyclage, et en ce qui concerne enfin les "bilans de qualité" a posteriori de la législation en vigueur;

26. Calls for a holistic, balanced and forward-looking approach to EU industrial policy, aimed at developing a strong, competitive, coherent, efficient and diversified industrial base and where innovation, research, competition, Single Market, trade and environmental policies are coordinated; considers that key objectives should be to promote job creation and the international competitiveness of European enterprise, intelligent restructuring and dialogue with employees, a sustainable economy and free choice in technology options and mobility of researchers; calls for immediate application of smart regulation principles in independent impact assessments, including ‘competitiveness proofing’ for new legislation, an SME test to ensure a more friendly regulatory environment for small business and reduced administrative burdens, sustainability proofing in line with EU climate, energy, resource efficiency and recycling objectives, and ex-post ‘fitness checks’ for existing legislation;
26. demande que la politique industrielle de l'Union européenne soit conçue dans une optique globale et équilibrée et qu'elle soit tournée vers l'avenir, afin qu'elle permette le développement d'un tissu industriel solide, compétitif, cohérent, efficace et diversifié et où se coordonneront les politiques dans les domaines de l'innovation, de la recherche, de la concurrence, du marché unique, du commerce et de l'environnement; estime que cette politique industrielle devrait avoir pour objectifs principaux de promouvoir la création d'emplois et la compétitivité internationale des entreprises européennes, de stimuler les restructurations intelligentes et le dialogue avec les salariés, d'aboutir à une économie durable, de permettre le libre choix des solutions technologiques et d'encourager la mobilité des chercheurs; demande la mise en œuvre immédiate des principes de la «réglementation intelligente» dans des études d'incidence indépendantes en ce qui concerne, notamment, les effets des nouvelles dispositions législatives sur la compétitivité, le «test PME», destiné à garantir que le cadre réglementaire soit mieux adapté aux petites entreprises et leur permette de réduire leurs charges administratives, en ce qui concerne aussi la compatibilité de la nouvelle législation avec les objectifs de l'Union dans le domaine climatique et dans ceux de l'énergie, de l'utilisation efficace des ressources et du recyclage, et en ce qui concerne enfin les «bilans de qualité» a posteriori de la législation en vigueur;

The reform has a dual purpose: to make customs procedures more fraud-proof, offering better protection of Member State and EC financial interests, and to cut administrative formalities for business, allowing easier movement of goods within Europe.
Cette réforme vise à la fois à rendre les régimes de transit plus étanches à la fraude, afin de mieux protéger les intérêts financiers des Etats membres et de la Communauté, et à simplifier les formalités administratives pour les opérateurs économiques, de manière à faciliter les mouvements de marchandises en Europe.