Traduction de «simpler and fraud-proof » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraud-proofing
étanchéité à la fraude

fraud-proofing of legislation
étanchéité de la législation

fraud-proof dedicated line
ligne spécialisée protégée [ ligne spécialisée non sabotable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recently, the Commission's VAT Action Plan explained in detail the need to come to a EU single European VAT area that is simpler and fraud-proof.
Comme l'expliquait récemment en détail le plan d'action sur la TVA de la Commission, la mise en place dans l'Union d'un espace TVA unique qui soit plus simple et étanche à la fraude est une nécessité.

Today's report is evidence that while some Member States have improved their VAT revenue collection, substantial progress can only be achieved if Member States agree to make the current EU VAT system simpler, more fraud-proof and business-friendly.
Le rapport d'aujourd'hui prouve que, même si la perception des recettes de TVA dans certains États membres s'est améliorée, des progrès substantiels ne peuvent être réalisés que si les États membres s'accordent pour rendre le système de TVA actuel de l'UE plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.

They need to be rebooted, not just to make the VAT system simpler and fraud-proof, but so that businesses can reap all the benefits of the Single Market.
Elles doivent faire peau neuve; il ne suffit pas de simplifier le système de TVA ni de le rendre étanche à la fraude, il faut aussi faire en sorte que les entreprises puissent tirer pleinement parti du marché unique.

The European Commission has presented an Action Plan setting out ways to reboot the current EU VAT system to make it simpler, more fraud-proof and business-friendly.
La Commission européenne a présenté un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.

Vice-President Valdis Dombrovskis, responsible for the Euro and Social Dialogue said: "Today, we are starting a dialogue with the European Parliament and the Member States for a simpler and more fraud-proof VAT system in the EU.
Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l'euro et du dialogue social, s'est exprimé en ces termes: «Nous engageons aujourd'hui un dialogue avec le Parlement européen et les États membres en vue de mettre en place un système de TVA plus simple et plus étanche à la fraude dans l'Union.

Ideas on how to ensure a simpler, more effective and more fraud-proof VAT system tailored to the Single Market in the EU have been outlined in a paper published by the Commission today.
La Commission publie aujourd'hui un document qui expose des idées sur la manière de mettre en place, dans l'Union, un système de TVA plus simple, plus efficace et plus étanche à la fraude et qui soit adapté au marché unique.

SUPPORTS the objective of an EU VAT system which should be simpler, more efficient and neutral, robust and fraud-proof.
APPROUVE l'objectif d'un système de TVA de l'UE qui soit plus simple, plus efficace, neutre, plus robuste et à l'épreuve de la fraude;

Concrete measures will include a communication on "fraud-proofing", i.e. legislation will be sytematically submitted to a risk analysis to filter out highly sensitive cases, particularly where there could be an impact on the Community's financial interests; a system is to be set up for exchanging information between Member States, allowing tenderers who have been convicted of certain offences to be excluded from public contracts; training and assistance programme in the area of the protection of the euro against counterfeiting; the conclusion of a anti-fraud cooperation agreement with Switzerland
Entre autres mesures concrètes, citons une communication sur "l'étanchéité à la fraude"; en d'autres termes, la législation fera systématiquement l'objet d'une analyse de risque afin de filtrer tous les cas hautement sensibles, en particulier s'ils sont susceptibles d'impact sur les intérêts financiers de la Communauté; un système sera mis sur pied en vue de l'échange de l'information entre États membres, permettant d'exclure des marchés publics, les soumissionnaires convaincus de délits; des programmes de formation et d'assistance dans le domaine de la protection de l'euro contre la contrefaçon, la conclusion d'un accord de coopération antifraude avec la Suisse;

The Commission has also decided upon: Fraud-proofing legislation. All new legislation with financial impact will be scrutinised from the viewpoint of making it fraud-proof already at drafting stage.
La Commission a également décidé de: Mettre la législation à l'épreuve des fraudes Toute nouvelle législation ayant un impact financier sera examinée dans le but de la mettre à l'épreuve des fraudes dès son élaboration.

Tightening up the effectiveness of EU anti-fraud rules The Commission will beef up the Regulation protecting the EU's financial interests, notably by proposing the following improvements: - Extending the framework of administrative penalties for fraud to broad policy areas such as the Structural Funds - Working towards the rapid adoption of a Regulation improving on-the-spot checks for Commission inspectors - Introducing compulsory routes for transit lorries, reinforcing controls and increasing the size of financial deposits put down by operators transporting goods in transit across the EU - Scanning Member States' own fraud reporting and detection mechanisms and suggesting where improvements can be made - Screening all new and existing EU legislation in order to ensure that it is fraud-proof, especially in high-risk sectors.
Renforcer l'efficacité des dispositions de lutte contre la fraude de l'UE La Commission complètera le règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l'UE, en proposant entre autres les améliorations suivantes : - extension des sanctions administratives pour fraude à d'autres grands domaines tels que les Fonds structurels; - adoption rapide d'un règlement améliorant les vérifications sur place des inspecteurs de la Commission; - introduction d'itinéraires obligatoires pour les camions en transit, en renforçant les contrôles et en augmentant la garantie exigée des opérateurs transportant des marchandises en transit dans l'UE; - examen des mécanismes de communication et de détection des fraudes mis en oeuvre par les Etats membres et suggestions en vue de leur amélioration éventuelle; - analyse de tous les textes législatifs existants et nouveaux de l'Union européenne en vue d'éliminer toute lacune propice à la fraude, et notamment dans les secteurs à haut risque.