Traduction de «framework should remove » (Anglais → Français) :

The New Legal Framework should remove, where necessary, these legal barriers to a Single Payment Area, especially if they create an obstacle to the proper functioning of EU-wide payment infrastructures and systems as, for instance, the rules relating to the revocation of a payment order differ depending on where the order was placed in the Internal Market.
Le nouveau cadre juridique doit supprimer, le cas échéant, ces barrières juridiques à l'espace de paiement unique, en particulier lorsqu'elles entravent le bon fonctionnement des infrastructures et systèmes de paiement au niveau de l'UE, comme c'est le cas par exemple des règles relatives à la révocation d'un ordre de paiement, qui varient en fonction de l'État membre où l'ordre a été donné.

This would also be a good opportunity for ANI to steer a codification of the integrity framework, which should also ensure that any perceived ambiguities in the current framework are removed.
L'ANI pourrait aussi saisir la balle au bond pour guider la codification du cadre pour l'intégrité, ce qui devrait, au demeurant, permettre de lever toute ambiguïté perçue dans le cadre actuel.

6. Emphasises that any reform of the copyright framework should take as a basis a high level of protection, since rights are crucial to intellectual creation and provide a stable, clear and flexible legal base that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the internal market;
6. souligne que toute réforme du cadre régissant le droit d'auteur devrait se fonder sur un niveau de protection élevé, ces droits étant essentiels à la création intellectuelle, et fournir une base juridique stable, claire et flexible qui favorise les investissements et la croissance dans les secteurs de la culture et de la création, tout en supprimant les insécurités et les incohérences juridiques qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur;

19. Emphasises that any reform of the copyright framework should be based on a high level of protection, since rights are crucial to intellectual creation and provide a stable, clear and flexible legal base that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the internal market;
19. souligne que toute réforme du cadre régissant le droit d'auteur devrait se fonder sur un niveau de protection élevé, ces droits étant essentiels à la création intellectuelle, et fournir une base juridique stable, claire et flexible qui favorise les investissements et la croissance dans les secteurs de la culture et de la création, tout en supprimant les insécurités et les incohérences juridiques qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur;

Both in the WTO, and in our bilateral discussions with Asian partners, we should redouble our efforts to enhance the open multilateral framework for trade and investment, to remove non-tariff barriers to trade and investment, and to enhance the legal, regulatory and technical framework for our economic operators.
Au sein de l'OMC comme dans le cadre de nos entretiens bilatéraux avec les partenaires asiatiques, nous devons redoubler d'efforts pour ouvrir davantage le système multilatéral qui régit le commerce et l'investissement, supprimer les obstacles non tarifaires au commerce et à l'investissement, et améliorer l'environnement juridique, réglementaire et technique destiné à nos opérateurs.

Decision 15/CP.17 of the Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), in order to implement the use of the 2006 IPCC Guidelines for National Greenhouse Gas Inventories of the Intergovernmental Panel on Climate Change, determines that from 2015 until a further decision by the Conference of the Parties to the UNFCCC the GWP used by the Parties to calculate the carbon dioxide equivalence of anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of greenhouse gases should be those listed in Annex III to Decision 15/CP.17.
La décision 15/CP.17 de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), visant à mettre en application les lignes directrices de 2006 pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, dispose que, à partir de 2015 et jusqu’à une décision ultérieure de la CCNUCC, les PRP utilisés par les parties pour calculer l’équivalent-dioxyde de carbone des émissions anthropiques par les sources et de l’absorption par les puits des gaz à effet de serre, sont ceux énumérés à l’annexe III de la décision 15/CP.17.

J. whereas EU cooperation should support the efforts of ACP states to develop supportive legal and policy frameworks and remove punitive laws, policies and practices, stigma and discrimination that undermine human rights, increase vulnerability to HIV/AIDS and inhibit access to effective HIV/AIDS prevention, treatment, care and support, including medicines, commodities and services, for people living with HIV/AIDS and for the populations most at risk;
J. considérant que dans le cadre de sa coopération, l'Union européenne devrait soutenir les efforts des pays ACP visant à élaborer un cadre juridique et politique propice et à supprimer les lois, politiques et pratiques répressives, ainsi que la stigmatisation et la discrimination, qui portent atteinte aux droits humains, aggravent la vulnérabilité au VIH/SIDA et empêchent l'accès à la prévention, au traitement, aux soins et à un accompagnement efficaces, y compris aux médicaments, aux produits et aux services destinés aux personnes atteintes du VIH/SIDA et aux populations les plus exposées;

Taking into account the activities of the Environment LIFE+ Programme (LIFE+), the Framework Programme should encourage the uptake of environmental technologies through pilot and market replication projects, bridging the gap between the successful demonstration of innovative technologies and the market uptake and by removing the barriers to market penetration, promoting voluntary approaches in fields such as environmental management, and networking relevant actors.
En tenant compte des activités du programme LIFE+ (ci-après dénommé «LIFE+»), le programme-cadre devrait favoriser la généralisation des écotechnologies à travers des projets d'expérimentation pilote et de première application commerciale, en assurant la transition entre la démonstration réussie de technologies innovantes et leur commercialisation et en supprimant les obstacles à la pénétration de ces technologies sur le marché, promouvant ainsi des approches volontaires dans des domaines tels que la gestion de l'environnement, ainsi que par le biais des parties intéressées travaillant en réseau.