Traduction de «new legal framework should remove » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Technical Harmonisation (New legal framework)
Groupe Harmonisation technique (Nouveau cadre juridique)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The New Legal Framework should remove, where necessary, these legal barriers to a Single Payment Area, especially if they create an obstacle to the proper functioning of EU-wide payment infrastructures and systems as, for instance, the rules relating to the revocation of a payment order differ depending on where the order was placed in the Internal Market.
Le nouveau cadre juridique doit supprimer, le cas échéant, ces barrières juridiques à l'espace de paiement unique, en particulier lorsqu'elles entravent le bon fonctionnement des infrastructures et systèmes de paiement au niveau de l'UE, comme c'est le cas par exemple des règles relatives à la révocation d'un ordre de paiement, qui varient en fonction de l'État membre où l'ordre a été donné.

Consequently, the existing legislation should be reviewed in this respect and, as far as necessary, the New Legal Framework should cover all payments, national and cross-border, with the same legal provisions.
Par conséquent, la législation actuelle devrait être revue dans cette optique et le nouveau cadre juridique devrait prévoir, dans la mesure nécessaire, l'application des mêmes dispositions juridiques à tous les paiements, tant nationaux que transfrontaliers.

Although the implementation of the most economically feasible security infrastructure for payment services is a task and a responsibility primarily belonging to the payment industry, the New Legal Framework should address the issue of legal security of the payment environment.
Bien que ce soit avant tout au secteur des systèmes de paiement qu'incombent la tâche et la responsabilité de mettre en place une infrastructure offrant le niveau de sécurité économiquement viable le plus élevé possible, le nouveau cadre juridique devrait aborder la question de la sécurité juridique de l'environnement des paiements.

Payment services covered under the New Legal Framework should be those provided as a business activity to the public by natural or legal persons (payment service providers).
Les services de paiement couverts par le nouveau cadre juridique devraient être les services fournis au public dans le cadre d'une activité commerciale par des personnes physiques ou morales (prestataires de services de paiement).

The New Legal Framework should therefore deliver in this respect and enhance customer confidence and welfare in a Single Payment Area in the Internal Market.
Le nouveau cadre juridique doit donc apporter des avantages concrets dans ce domaine et renforcer la confiance et le confort de la clientèle dans un espace de paiement unique dans le marché intérieur.

8. Considers that the process of aligning pre-Lisbon fisheries and related legislation with the new legal framework should be fully concluded during the current parliamentary term;
8. estime que le processus de rapprochement de la législation antérieure au traité de Lisbonne et relative à la pêche, ainsi qu'à des domaines connexes, avec le nouveau cadre juridique devrait être entièrement achevé d'ici la fin de la législature actuelle;

149. Calls on the Commission to propose forthwith a consolidation of the 1 200 divers measures adopted in the AFSJ since 1993 in order to bring coherence in this policy area, whilst taking account of the Union's new missions and roles as well as of the new legal framework offered by the Treaty of Lisbon, starting with areas considered as priorities in agreement with the European Parliament; reminds the Commission that Parliament will assess its commitments on this during the forthcoming Commissioner hearings; asks the Commission therefore to state clearly, on a case-by-case basis, which proposals it intends to codify or recast, and reserves the right to make full use of its power to amend legislation; considers that the new AFSJ legal framework should be given priority over the need for continuity or consolidation of legislation that was shaped in a substantially different constitutional framework;
149. demande à la Commission de proposer à brève échéance une consolidation des quelque 1 200 mesures diverses adoptées au titre de l'ELSJ depuis 1993 afin d'instaurer une cohérence dans ce domaine, en tenant compte des nouvelles missions et attributions de l'Union et du nouveau cadre juridique qu'offre le traité de Lisbonne, en commençant par les domaines jugés prioritaires en concertation avec le Parlement européen; rappelle à la Commission que le Parlement fera le point, au cours des prochaines auditions des commissaires, sur les engagements qu'elle a pris en la matière; demande par conséquent à la Commission d'indiquer clairement, au cas par cas, quelles propositions elle entend codifier ou refondre, et se réserve le droit d'exercer pleinement sa compétence de modification de la législation; estime que le nouveau cadre juridique de l'ELSJ devrait primer sur la nécessité de continuité ou de consolidation d'une législation qui a été élaborée dans un cadre constitutionnel significativement différent;

(29) It is appropriate to lay down transitional provisions in respect of alerts issued in the SIS 1+ (.) which will be transferred to the SIS II (.). Some provisions of the Schengen acquis should continue to apply for a limited period of time until the Member States have examined the compatibility of those alerts with the new legal framework.
(29) Il convient d'arrêter des dispositions transitoires pour ce qui est des signalements effectués dans le SIS 1+ (...) devant être transférés au SIS II (...) Certaines dispositions de l'acquis de Schengen devraient continuer à s'appliquer pendant une période limitée, jusqu'à ce que les États membres aient examiné la compatibilité des signalements avec le nouveau cadre juridique.

(21) It is appropriate to lay down transitional provisions in respect of alerts issued in the SIS 1+ (.) which will be transferred to the SIS II (.) . Some provisions of the Schengen acquis should continue to apply for a limited period of time until the Member States have examined the compatibility of those alerts with the new legal framework.
(21) Il convient d'arrêter des dispositions transitoires pour ce qui est des signalements effectués dans le SIS 1+ (.) devant être transférés au SIS II. Certaines dispositions de l'acquis de Schengen doivent continuer à s'appliquer pendant une période limitée, jusqu'à ce que les États membres aient examiné la compatibilité des signalements avec le nouveau cadre juridique.