Vertaling van "copyright framework " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Submission of the Copyright Coalition of Creators and Producers on the Government Consultation Papers: A Framework for Copyright Reform and Digital Copyright Issues
Soumission sur les documents de consultations du gouvernement sur le Cadre de révision du droit d'auteur et les questions du droit d'auteur à l'ère numérique par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur

European Convention relating to Questions on Copyright Law and Neighbouring Rights in the framework of Transfrontier Broadcasting by Satellite
Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite

European Convention relating to questions on Copyright Law and Neighbouring Rights in the Framework of Transfrontier Broadcasting by Satellite
Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite

A Framework for Copyright Reform
Cadre de révision du droit d'auteur

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

Framework Programme for Research and Development [ Framework Programme for Research and Technological Development | Framework Programme on Research and Development | FRDP | R&TD Framework Programme | RDFP | Research and Development Framework Programme | RTD Framework Programme ]
programme-cadre de recherche et développement [ PCRD | PCRDT | programme-cadre de RDT | programme-cadre de recherche | programme-cadre de recherche et développement technologique ]

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The results of the consultation present a case for a legislative approach based on Internal Market rules and principles within the copyright framework, which would safeguard the functioning of the Internal Market for all players in respect of collective management.
Le résultat de la consultation invite à telle approche législative basée sur les règles et principes du marché intérieur dans le cadre du droit d'auteur, qui peuvent permettre la sauvegarde du marché intérieur et les intérêts de tous les acteurs concernés par la gestion collective.

Together with the proposal for a Regulation on cross-border portability of legal content, which is currently being discussed by the co-legislators, today’s rules modernise the EU copyright framework to make it work in the Digital Single Market.
Avec la proposition de règlement relatif à la portabilité transfrontière des contenus licites, qui est actuellement examinée par les colégislateurs, les règles présentées aujourd’hui modernisent le cadre européen en matière de droit d’auteur pour qu’il puisse fonctionner dans le marché unique numérique.

However, essential parts of the EU copyright framework date back to 2001 and are not always adapted to the digital landscape.
Toutefois, certains éléments essentiels du cadre européen en matière de droit d’auteur remontent à 2001 et ils ne sont pas toujours adaptés à la réalité numérique.

Finally, the current EU copyright framework does not address the problems emerged in the recent years in relation to the distribution of value in the online environment.
Enfin, l’actuel cadre européen en matière de droit d’auteur n’aborde pas les problèmes qui sont apparus ces dernières années concernant la répartition de la valeur dans l’environnement en ligne.

20. Reiterates the importance of a modern pro-competitive and consumers friendly copyright framework responding to the challenges of the digital environment; recognises the need of a holistic approach in the modernisation of the copyright rules to address the existent market fragmentations in particular for online rights management and to guarantee a safe, adequate and secure environment for consumers, creators and copyright users;
20. réaffirme l'importance d'un cadre du droit d'auteur moderne, favorable à la concurrence et adapté aux besoins des consommateurs, qui permettra de relever les défis posés par l'environnement numérique; reconnaît qu'il est nécessaire d'adopter une approche globale pour moderniser les règles sur le droit d'auteur en vue de remédier aux fragmentations actuelles du marché, en particulier pour la gestion des droits en ligne, et de garantir un environnement sûr, adapté et sécurisé pour les consommateurs, les créateurs et les utilisateurs de droits d'auteur;

68. Stresses that consumers often face various limitations and the notion of consumers’ rights in the copyright framework is very often absent; calls on the Commission to assess the effectiveness of the current copyright law from a consumers’ perspective and to develop a set of clear and comprehensive consumers’ rights;
68. souligne que les consommateurs font souvent face à diverses limitations et que la notion de "droits des consommateurs" dans le cadre du droit d'auteur est très souvent absente; invite la Commission à évaluer l'efficacité de la législation en vigueur sur le droit d'auteur du point de vue des consommateurs et à élaborer un ensemble de droits des consommateurs clair et complet;

23. Stresses that consumers often face various limitations and the notion of consumers’ rights in the copyright framework is very often absent; calls on the Commission to assess the effectiveness of the current copyright law from a consumers’ perspective and to develop a set of clear and comprehensive consumers’ rights;
23. souligne que les consommateurs sont souvent confrontés à diverses limitations et que la notion de "droits des consommateurs" dans le cadre du droit d'auteur est très souvent absente; invite la Commission à évaluer l'efficacité de la législation sur le droit d'auteur actuellement en vigueur du point de vue des consommateurs et à élaborer un ensemble de droits des consommateurs clairs et complets;

67. Stresses that consumers often face various limitations and the notion of consumers’ rights in the copyright framework is very often absent; calls on the Commission to assess the effectiveness of the current copyright law from a consumers’ perspective and to develop a set of clear and comprehensive consumers’ rights;
67. souligne que les consommateurs font souvent face à diverses limitations et que la notion de "droits des consommateurs" dans le cadre du droit d'auteur est très souvent absente; invite la Commission à évaluer l'efficacité de la législation en vigueur sur le droit d'auteur du point de vue des consommateurs et à élaborer un ensemble de droits des consommateurs clair et complet;

This includes areas like: preventing unjustified geo-blocking; parcel delivery; a more modern, European copyright framework; an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework; comprehensively assessing the role of online platforms; reinforcing trust and security; digital skills; and e-Government.
Cela inclut des domaines tels que: la prévention injustifiée "géo-blocage"; la livraison de colis; un cadre de droit d'auteur plus moderne et européen; une révision ambitieuse du cadre réglementaire des télécommunications; évaluer globalement le rôle des plates-formes en ligne; le renforcement de la confiance et de la sécurité; des compétences numériques et le e-gouvernement.

17. Asks the Commission in particular to develop, as part of the digital agenda, a modern copyright framework that takes due account of digitisation and convergence of the media, and to encourage the development of the Internet, which offers many new opportunities for the circulation of and access to creative content but also poses risks, e.g. in the form of piracy of copyright-protected content; favours more effective measures to fight on-line piracy and ensure copyright protection;
17. demande plus précisément à la Commission de développer, dans le cadre de l'agenda numérique, un cadre moderne du droit d'auteur qui tienne dûment compte de la numérisation et de la convergence des médias et d'encourager le développement de l'Internet, qui offre de nombreuses nouvelles perspectives pour la circulation des contenus créatifs et l'accès à ces contenus, mais qui présente aussi des risques, par exemple sous la forme de piraterie du contenu protégé par des droits d'auteur; est favorable au renforcement des mesures de lutte contre le piratage en ligne et de protection des droits d'auteur;