Traduction de «framework should comprise » (Anglais → Français) :

In the Commission's view, the key elements of a new 2030 climate and energy framework should comprise a Greenhouse gas reduction target at EU level which is shared equitably among the Member States in the form of binding national targets; a reform of the Emissions Trading System; an EU level target for the share of renewable energy and a new European governance process for energy and climate policies based on Member State plans for competitive, secure and sustainable energy.
Selon la Commission, les éléments clés du nouveau cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 devraient consister en un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'UE, à répartir équitablement entre les États membres sous la forme d'objectifs nationaux contraignants, en une réforme du système d'échange de quotas d'émission, en un objectif fixé au niveau de l'UE concernant la proportion d'énergies renouvelables et en un nouveau processus de gouvernance européenne pour les politiques en matière de climat et d'énergie, fondé sur les plans des États membres pour une énergie compétitive, sûre et durable.

Member State plans should comprise a balanced set of policy actions to incentivise and supplement private-sector action using the common framework resulting from a consistent and thorough implementation of the recently revised EU regulatory framework for e-communications and the State aid Broadband Guidelines recently adopted by the Commission.
Les programmes des États membres devraient comprendre un ensemble équilibré de mesures stratégiques pour inciter et compléter les actions du secteur privé, sur la base du cadre commun résultant d'une mise en œuvre cohérente et complète du cadre réglementaire de l'UE relatif aux communications électroniques, récemment révisé, et des Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, récemment adoptées par la Commission.

This European funding framework should also provide guidance to national investments on the basis on EU priorities set out in the TEN-T planning framework and thus could comprise other sources of funding, such as the revenues drawn from transport activities.
Ce cadre de financement européen devrait également fournir des orientations pour les investissements nationaux sur la base des priorités de l'UE établies dans le cadre de la planification du RTE-T et pourrait ainsi comprendre d'autres sources de financement, telles que les recettes tirées d'activités liées au transport

The framework should comprise a quality assurance and improvement cycle of planning, implementation, evaluation/assessment and review/revision of VET, supported by common quality criteria, indicative descriptors and indicators.
Le cadre de référence devrait comporter un cycle d'assurance et d'amélioration de la qualité alternant planification, mise en œuvre, évaluation et réexamen/révision de l'EFP, sur la base de critères de qualité, de descripteurs indicatifs et d'indicateurs communs.

The legal framework at EU and international level that national authorities should comply with when fighting abuse comprises EU rules on free movement of EU citizens and their family members, rights and safeguards enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and other relevant instruments of international law such as the European Convention on Human rights.
Le cadre légal en vigueur au niveau international et de l'Union, que les autorités nationales doivent respecter dans leur lutte contre les pratiques abusives, comprend la législation de l'UE sur la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, les droits et garanties consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et d'autres instruments pertinents du droit international tels que la convention européenne des droits de l'homme.